Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

Publié le 16/10/2009 Vu 314 912 fois 3850
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l'étranger et qui ont besoin de prouver leur nationalité pour une carte d'identité ou d'un passeport...

Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l

Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

La Nationalité

La nationalité française peut être prouvée en produisant l’un des documents suivants :

  • un certificat de nationalité française (CNF),
  • la copie de la déclaration de nationalité française ou son ampliation
  • la copie du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou son ampliation ou sa publication au Journal officiel
  • la copie d’un acte de naissance français portant mention de la délivrance d’un CNF, d’un jugement ou faisant état de l’acquisition de la nationalité française par déclaration ou par décret
  • la carte nationale d’identité en cours de validité.


Le Certificat de nationalité française

 

constitue le seul mode légal de preuve de la nationalité française (article 31-2 du code civil). C’est un document administratif délivré :

  • par le Greffier en Chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, 30 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, pour les personnes résidant à l’étranger et nées à l’étranger. ou
  • par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance, pour les personnes résidant à l’étranger et nées en France. La demande doit être adressée directement au greffe du tribunal d’instance compétent qui précisera les pièces à fournir.

Télécharger le formulaire de demande de certificat de nationalité française :

PDF - 77.2 ko
formulaire de demande de CNF

Suite au décret numéro 2005-460 du 13 mai 2005, art. 17, il vous appartient désormais d’envoyer directement votre demande de certificat de Nationalité Française à l’adresse suivante :

SERVICE DE LA NATIONALITE
Des Français nés et établis hors de france
30, rue du Chateau des Rentiers
75647 PARIS Cédex 13

La carte nationale d’identité indique que vous êtes français mais ne précise pas de quelle manière vous l’êtes, un certification de nationalité française est susceptible de vous être réclamé à tout moment.
le passeport n’est pas un document d’identité mais un titre de voyage.
le livret de famille n’est, ni un document d’identité, ni un titre de voyage.


 

La Nationalité française au titre de l’article 21.2

Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil doivent être souscrites au consulat. Les conjoints doivent être mariés depuis au moins cinq ans (quatre ans selon certaines conditions de résidence à vérifier par le poste).

L’article 21.2, pièces à fournir :

Télécharger le formulaire

Word - 36 ko

Lorsque le dossier est constitué, un rendez-vous doit être sollicité par téléphone, fax, mail, courrier au service nationalité du consulat. La présence des deux conjoints est exigée.

Source: ambassade, service formalité
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par adilo
09/09/2011 20:40

ma mere a deposé la demande de certificat de nationnalité français pour elle et nous en meme temps jaime bien me informé est ce que en va prendre en meme temps la CNF avec ma mere car au cosulat ils sont demandé pour ma mere de faire la CNF en meme temps pour elle je demande est ce qu'on va avoir CNF on meme temps que ma mere et je demande pourquoi authentification de verification de l'acte de naissance prond bq bq bq de temps et merci

2 Publié par Visiteur
10/09/2011 23:07

bonjour; mon grand père possède le CNF délivrait par la justice de paix de souk-ahras signée par un juge de paix le cnf est conformément a la loi du sénatus-consulte 14 juillet 1865 .mes amies j’aimerais savoir si mon grand père a conserver
le statu civile de droit commun si oui alors je doit commencer par chercher une déclaration ou un décret ou consulter l’état civil.... merci

3 Publié par Visiteur
11/09/2011 04:27

Bonjour; Mon marie et de ses application annee dernier et CNF a repondu en damandant des papier, qui ont dejà ètè envoyès en Fevrier 2011, nous savon un dossier no. mai nous avon pas un response, pour connaitre le etat comme nous pouvons fair? merci!

4 Publié par Visiteur
11/09/2011 19:40

MOI JE PROPOSE QUE LA FRANCE REVIENS EN ALGÉRIE ET que tous le monde devient français .

5 Publié par Visiteur
19/09/2011 16:43

mon epouse nee en algerie est de mere francaise.un dossier a ete adressse au service de nationalite des francais ens et etablis hora de france apres un marathon administratifde plus de quatre ans on recois un avis defavorable . etonnant car ces deux freres dans la mm position ont eu leur certificat. un recours et a adresse au tribunal de grande instance ainsi qun autre au ministre de la justice sans reponse a ce jour ...ou dois je m'adresser pour avoir mon cnf

6 Publié par Visiteur
20/09/2011 00:49

je mappelle lalmi mustapha je suis né 25 juin 1942 de lalmi abdellah qui posséde la nationalité francaise depuit 1966.je demande quelle sont les doc nécessaire pour lobtention de la nationalité francaise..pourtat je suit béneficiere d un pention de retraite..merci

7 Publié par Visiteur
20/09/2011 13:31

Bonjour ,
Voila mon pére a travaillé pour le drapeau français( service militaire) pendant la guerre d'Algérie (1954-1962) pour une durée de 30 mois (du 1959 à 1961)Pour cela je voudrais bien savoir est ce que mon pére ouvre le droit à la nationalité française.
Dans l'attente de votre réponse ou orientation , recevez, mes sincéres salutations

8 Publié par Visiteur
20/09/2011 14:51

slt
j'ai un refus de la délivrance du certificat de nationalité française et j'ai toutes pièces nécessaire et l'article 21-14-1 étant fils mineure d'un engagée militaire
je veux bien des avoir de l'aide pour suivre cette affaire
voila mon émail saidi-madjid@hotmail.fr
mon tel; 06 61 50 55 90

9 Publié par Visiteur
20/09/2011 15:05

JE CHERCHE DES ADRESSES DES AVOCAT POUR LE REFUS DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

10 Publié par Visiteur
20/09/2011 16:21

SALUT TOUS LE MONDE J AI COMMENCER MES DEMARCHES IL YA 1 AN ET ON MA DONNER 1 REFUS PARCEQUE LORS CE QUE MON GRAND PERE AVAIS LA NATIONALITE FRANCAISE EN 1968 ALORS QUE DEJA LA MON PERE A DEPASSER 18ANS LE REFUS C EST A CAUSE DE CA MAIS ILS M ON DONNER POUR FAIRE UN RECOUR JE LES FAIS MAIS TOUJOURS REFUS ILS M ON DIT AUSSI PRENDRE UN AVOCAT EST CE QUE CA VA MARCHER OU PAS C EST MA QUESTION.....MERCI

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.