Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

Publié le 16/10/2009 Vu 315 877 fois 3850
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Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l'étranger et qui ont besoin de prouver leur nationalité pour une carte d'identité ou d'un passeport...

Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l

Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

La Nationalité

La nationalité française peut être prouvée en produisant l’un des documents suivants :

  • un certificat de nationalité française (CNF),
  • la copie de la déclaration de nationalité française ou son ampliation
  • la copie du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou son ampliation ou sa publication au Journal officiel
  • la copie d’un acte de naissance français portant mention de la délivrance d’un CNF, d’un jugement ou faisant état de l’acquisition de la nationalité française par déclaration ou par décret
  • la carte nationale d’identité en cours de validité.


Le Certificat de nationalité française

 

constitue le seul mode légal de preuve de la nationalité française (article 31-2 du code civil). C’est un document administratif délivré :

  • par le Greffier en Chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, 30 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, pour les personnes résidant à l’étranger et nées à l’étranger. ou
  • par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance, pour les personnes résidant à l’étranger et nées en France. La demande doit être adressée directement au greffe du tribunal d’instance compétent qui précisera les pièces à fournir.

Télécharger le formulaire de demande de certificat de nationalité française :

PDF - 77.2 ko
formulaire de demande de CNF

Suite au décret numéro 2005-460 du 13 mai 2005, art. 17, il vous appartient désormais d’envoyer directement votre demande de certificat de Nationalité Française à l’adresse suivante :

SERVICE DE LA NATIONALITE
Des Français nés et établis hors de france
30, rue du Chateau des Rentiers
75647 PARIS Cédex 13

La carte nationale d’identité indique que vous êtes français mais ne précise pas de quelle manière vous l’êtes, un certification de nationalité française est susceptible de vous être réclamé à tout moment.
le passeport n’est pas un document d’identité mais un titre de voyage.
le livret de famille n’est, ni un document d’identité, ni un titre de voyage.


 

La Nationalité française au titre de l’article 21.2

Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil doivent être souscrites au consulat. Les conjoints doivent être mariés depuis au moins cinq ans (quatre ans selon certaines conditions de résidence à vérifier par le poste).

L’article 21.2, pièces à fournir :

Télécharger le formulaire

Word - 36 ko

Lorsque le dossier est constitué, un rendez-vous doit être sollicité par téléphone, fax, mail, courrier au service nationalité du consulat. La présence des deux conjoints est exigée.

Source: ambassade, service formalité
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1 Publié par Visiteur
26/12/2011 16:54

bonjour j'aimerai que vous m'aidez .en fait mon pere est fransais dans la famille on a tous la nationalité francaise sauf un frere il es au senegal ;a chaque fois qu'on demande sa nationnalité l'ambassade rejette .j aimerais savoir ceux qu on devait faire pour obtenir sa nationalite

2 Publié par sawab
26/12/2011 16:59

La circulaire : NOR IOCK1002582C du 01 mars 2010 sur la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports , stipule dans ses dispositions ,entre autres ,et conformément à l'Annexe 1 : Fiche n° 2 point 1.1 et Fiche n° 3 (Etape n°1- hypothèse n° 3) , les cas de dispenses de justification de la nationalité française pour une première demande de la CNI ou passeport.

Cette circulaire est trés claire, facile et simple dans son application. Cependant , elle est exploitée différemment selon ou on se trouve. Certaines mairies en France appliquent à la lettre cette circulaire en matière de dispense du certificat de nationalité , par contre, d'autres mairies et consulats de France à l'étranger , l'ignorent totalement et demandent aux concernés de produire le certificat de nationalité française.

3 Publié par sawab
26/12/2011 18:14

j'ai relevé dans plusieurs forums que j'ai consultés , que des intervenants , malgré que leurs actes de naissances et ceux de leurs parents soient transcrits sur les registres du SCEC de Nantes , l'administration française refuse de leur délivrer leur certificat de nationalité française , particulièrement,
pour les ressortissants français nés ou résidents dans les protectorats.

Sachant que pour être inscrits sur les registres du SCEC de Nantes, il faut être en possession du CNF.
Or, il se trouvent que ces ressortissants ne peuvent produire ce certificat.

Cette transcription , ils l'ont eu par filiation de leurs arrières grands pères , d'où la transcrption automatique de leurs actes sur les registres du SCEC de Nantes.

4 Publié par Visiteur
29/12/2011 19:43

Bonjour RYM40, je suis passée par le même cas que toi grâce à mon père. J'ai envoyé mon dossier en 2007 et on m'a répondu en 2009 par refus en disant que je ne possède pas de preuve que mon père est français ==> son certificat de nationalité. Si toi, ta mère l'a, tant mieux sinon, t'aurais un refus également :s

5 Publié par Visiteur
09/01/2012 15:19

Bonjour,
Est-ce que le fait de vous faire attribuer un n° de dossier CNF par le service de la nationalité équivaut acceptation? Merci pour votre contribution

6 Publié par Visiteur
09/01/2012 19:42

bonjour; je suis algerienne résidée en Algerie et j'ai mon grand-père qui était un encien combattant; je veux savoir qsq il vous faut pour avoir la nationalité française et quel est la procédure?
Merci

7 Publié par Visiteur
09/01/2012 19:57

Maitre, j'ai été débouté dans ma demande de CNF que j'ai introduit auprès du tribunal d'instance de Nîmes et de même pour le service des recours a Paris malgré le dossier qui comprend entre autre
- le décret de mon arrière grand père paternel
- le livret de famille et les extraits de naissance y afférents
- les photos copie des CNF de mes frères et sœurs qui ont tous eu leurs droits a l'exception de moi (on est 06 dans l'ensemble)
- photo copie de mon extrait de naissance transcrit a Nantes
- photo copie de l'acte de mariage de mes parents transcrit a Nantes
je souhaite avoir des précisions de votre part a ce sujet
-- aussi,j'aimerai savoir si j'ai la possibilité de refaire ma carte de résidence sachant que j'ai vécu a Ancy dans la haute savoi en 1970

8 Publié par Visiteur
10/01/2012 21:32

Bonjour,
J'aimerais juste savoir si la majorité des réquérants de CNF qui ont reçu un n° de dossier (justifiant la reception de leur dossier par le sce concerné) ont pu par la suite avoir leur nationalité française. Merci pour toute participation

9 Publié par Visiteur
10/01/2012 21:39

Bonsoir,
A mon sens, le réquérant qui a reçu un n° de dossier CNF accompagnant l'accusé de réception a de forte chance que sa demande aboutira. Ai-je raison ou pas? qq1 peut-il me contredire sur ce point?

10 Publié par SISI99
12/01/2012 12:58

salut Sisban,moi je peux vous dire que le n° ne suffit pas, il faut appeler le service pour savoir si le document est au consulat pour une enquête de naissance,alors là c une forte chance.
n°tel:00331.4432.9263. bonne chance.

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