Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

Publié le 16/10/2009 Vu 315 879 fois 3850
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l'étranger et qui ont besoin de prouver leur nationalité pour une carte d'identité ou d'un passeport...

Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l

Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

La Nationalité

La nationalité française peut être prouvée en produisant l’un des documents suivants :

  • un certificat de nationalité française (CNF),
  • la copie de la déclaration de nationalité française ou son ampliation
  • la copie du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou son ampliation ou sa publication au Journal officiel
  • la copie d’un acte de naissance français portant mention de la délivrance d’un CNF, d’un jugement ou faisant état de l’acquisition de la nationalité française par déclaration ou par décret
  • la carte nationale d’identité en cours de validité.


Le Certificat de nationalité française

 

constitue le seul mode légal de preuve de la nationalité française (article 31-2 du code civil). C’est un document administratif délivré :

  • par le Greffier en Chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, 30 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, pour les personnes résidant à l’étranger et nées à l’étranger. ou
  • par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance, pour les personnes résidant à l’étranger et nées en France. La demande doit être adressée directement au greffe du tribunal d’instance compétent qui précisera les pièces à fournir.

Télécharger le formulaire de demande de certificat de nationalité française :

PDF - 77.2 ko
formulaire de demande de CNF

Suite au décret numéro 2005-460 du 13 mai 2005, art. 17, il vous appartient désormais d’envoyer directement votre demande de certificat de Nationalité Française à l’adresse suivante :

SERVICE DE LA NATIONALITE
Des Français nés et établis hors de france
30, rue du Chateau des Rentiers
75647 PARIS Cédex 13

La carte nationale d’identité indique que vous êtes français mais ne précise pas de quelle manière vous l’êtes, un certification de nationalité française est susceptible de vous être réclamé à tout moment.
le passeport n’est pas un document d’identité mais un titre de voyage.
le livret de famille n’est, ni un document d’identité, ni un titre de voyage.


 

La Nationalité française au titre de l’article 21.2

Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil doivent être souscrites au consulat. Les conjoints doivent être mariés depuis au moins cinq ans (quatre ans selon certaines conditions de résidence à vérifier par le poste).

L’article 21.2, pièces à fournir :

Télécharger le formulaire

Word - 36 ko

Lorsque le dossier est constitué, un rendez-vous doit être sollicité par téléphone, fax, mail, courrier au service nationalité du consulat. La présence des deux conjoints est exigée.

Source: ambassade, service formalité
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par SISI99
12/01/2012 18:10

bonjour Mohammed Maxi,si avant ta naissance,ta maman était française alors là ,tu seras français,c garantit.biidni allah.

2 Publié par Visiteur
13/01/2012 12:41

Merci SISI99 pour l'information.

3 Publié par Visiteur
14/01/2012 10:08

Bonjour SISI99,
Dans mon cas, c'est peut être différent. J'avais fait une demande de réintègration de NF puisque je suis né Français. Aussi que ma mère et mon père. Mon père est décédé en France avant l'indépendance,il est enterré aux Yvellines (78)La mairie de Versailles me délivre à chaque fois je la demande, son acte de décès. Il me semble que tous les ingrédients sont réunis pour aboutir à un bon résultat. D'ailleurs l'accusé de réception je l'ai reçu après 45 jours de dépôt.Par avance, je vous remercie.

4 Publié par SISI99
15/01/2012 11:41

Bonjour Sisban, pouvez-vs me donner ton facebook,pour mieux ns discuton si c possible

5 Publié par Visiteur
15/01/2012 16:01

Bonjour SISI99,
Je n'utilise pas le facebook mais vous pouvez me contacter sur mon e-mail: cavej1@hotmail.fr
Cordialement

6 Publié par SISI99
15/01/2012 23:14

ok,trés bien.

7 Publié par SISI99
16/01/2012 11:33

Bonjour Sisban,voilà mon e-mail:saliha1963@live.fr

8 Publié par Visiteur
17/01/2012 15:52

Bonjour, j'ai introduit une demande de CNF par filiation en mai 2011 j'ai reçus l'accusé avec le numéro d'ordre en Novombre 2011 (pour avoir une idée sur les délai). sauf qu'il manque la copie du CNF de la maman (probleme famillial), serait'il un motif pour un refus? merci d'avance.

9 Publié par Visiteur
19/01/2012 03:57

bonjour sisi99 je vous remercie bcp pour rponse oui ma mère la eu avan ma naissance mais j'ais pas trouver cel de mon père c pour ce la que je les pas envoyer jesper que ca pose pas de prble pour ce qui reste. merci.

10 Publié par SISI99
21/01/2012 19:12

salut mouhamed, vous avez la même situation que ma soeur qui a acquérit cnf ,je pense que vs avez la preuve ,et ça vs suffit celle de votre mère,bonne chance,et surtout patientez.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.