Publié le 03/02/11 Vu 5 543 fois 1 Par Franck AZOULAY
les mesures conservatoires

Comment obliger le paiement du débiteur ou se prémunir contre le risque d'insolvabilité de votre débiteur?

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Publié le 21/05/15 Vu 5 541 fois 1 Par Franck AZOULAY
La transmission légale du contrat d’assurance

Pour que la transmission s’opère indépendamment de la volonté des parties, il est nécessaire que des conditions soient réunies.

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Publié le 23/05/16 Vu 5 290 fois 0 Par Franck AZOULAY
La surélévation en copropriété

L’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dispose que : « La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l'article 26. »

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Publié le 16/01/14 Vu 5 269 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le droit de jouissance privatif ou exclusif sur une partie commune

Il n’est pas rare de trouver inscrit dans un règlement de copropriété des clauses attribuant à un ou plusieurs copropriétaires un droit de jouissance exclusif ou privatif sur une partie commune.Ce type de clause peut paraître pour le moins paradoxal : par définition, une partie commune ne devrait-elle pas bénéficier à tous les copropriétaires ? Au regard de la pratique, il n’en est pourtant rien. Voici ainsi une notion qui mérite quelques explications.

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Publié le 10/06/14 Vu 5 266 fois 0 Par Franck AZOULAY
Loi ALUR et assurance du locataire

Soucieuse de l’efficacité de la prise en charge des sinistres, la loi ALUR a modifié l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation.

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Publié le 08/03/11 Vu 5 139 fois 1 Par Franck AZOULAY
LES CHÈQUES SANS PROVISION

Quelles sont les démarches lorsque l'on reçoit un chèque sans provision?

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Publié le 23/01/14 Vu 5 071 fois 0 Par Franck AZOULAY
Un petit local est-il nécessairement impropre à l’habitation ?

Le 12 décembre 2013, le Conseil d’Etat a jugé qu’un local ne peut être qualifié d’impropre par nature à l’habitation au seul motif de la méconnaissance de la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental.

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Publié le 06/03/15 Vu 5 051 fois 0 Par Franck AZOULAY
Réduction du loyer suite à la réalisation de travaux par les locataires

La conclusion d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial peut donner lieu à une réduction du loyer pendant un laps de temps suite à un accord entre le bailleur et le locataire lorsque ce dernier réalisera des travaux afin de remettre en état les locaux.

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Publié le 05/01/11 Vu 5 037 fois 0 Par Franck AZOULAY
Ventes aux enchères publiques : une bonne affaire?

Les petites tuyaux sur les ventes aux enchères publiques ou adjudications.

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Publié le 28/11/14 Vu 4 875 fois 0 Par Franck AZOULAY
La copropriété en main dominante

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit un remède permettant aux copropriétés en main dominante de recouvrer un semblant de décision collective.

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