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Publié le 03/02/11 Vu 6 340 fois 1 Par Franck AZOULAY
le congé pour renouvellement du bail commercial

le congé pour renouvellement du bail commercial est une étape décisive dans les relations entre le bailleur et son preneur. Les litiges entre les parties trouvent souvent leur origine lors de ce renouvellement avec un bailleur voulant déplafonner son bail et un preneur exigeant les mêmes conditions qu'auparavant.

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Publié le 19/05/14 Vu 6 226 fois 3 Par Franck AZOULAY
Loi ALUR et location meublée

La loi ALUR, récemment promulguée, définit de façon plus stricte la location meublée, encadre la fixation du loyer et créé de nouvelles obligations à la charge du bailleur

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Publié le 03/02/11 Vu 6 023 fois 1 Par Franck AZOULAY
les mesures conservatoires

Comment obliger le paiement du débiteur ou se prémunir contre le risque d'insolvabilité de votre débiteur?

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Publié le 22/04/11 Vu 5 982 fois 3 Par Franck AZOULAY
L'avis à tiers détenteur dit

information générale sur l'avis à tiers détenteur.

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Publié le 23/05/16 Vu 5 921 fois 0 Par Franck AZOULAY
La surélévation en copropriété

L’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dispose que : « La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l'article 26. »

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Publié le 05/02/15 Vu 5 658 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’insaisissabilité d’un bien légué ou donné

Aux termes de l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution, certains biens essentiels à la personne seront déclarés insaisissables.

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Publié le 06/03/15 Vu 5 605 fois 0 Par Franck AZOULAY
Réduction du loyer suite à la réalisation de travaux par les locataires

La conclusion d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial peut donner lieu à une réduction du loyer pendant un laps de temps suite à un accord entre le bailleur et le locataire lorsque ce dernier réalisera des travaux afin de remettre en état les locaux.

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Publié le 23/01/14 Vu 5 604 fois 0 Par Franck AZOULAY
Un petit local est-il nécessairement impropre à l’habitation ?

Le 12 décembre 2013, le Conseil d’Etat a jugé qu’un local ne peut être qualifié d’impropre par nature à l’habitation au seul motif de la méconnaissance de la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental.

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Publié le 08/03/11 Vu 5 586 fois 1 Par Franck AZOULAY
LES CHÈQUES SANS PROVISION

Quelles sont les démarches lorsque l'on reçoit un chèque sans provision?

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Publié le 16/01/14 Vu 5 523 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le droit de jouissance privatif ou exclusif sur une partie commune

Il n’est pas rare de trouver inscrit dans un règlement de copropriété des clauses attribuant à un ou plusieurs copropriétaires un droit de jouissance exclusif ou privatif sur une partie commune.Ce type de clause peut paraître pour le moins paradoxal : par définition, une partie commune ne devrait-elle pas bénéficier à tous les copropriétaires ? Au regard de la pratique, il n’en est pourtant rien. Voici ainsi une notion qui mérite quelques explications.

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