Publié le 03/02/11 Vu 4 938 fois 0 Par Franck AZOULAY
l'exploitation effective du fonds de commerce par le locataire

le locataire a t'il droit au renouvellement de son bail commercial s'il n'exploite pas effectivement le fonds de commerce?

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Publié le 05/02/15 Vu 4 861 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’insaisissabilité d’un bien légué ou donné

Aux termes de l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution, certains biens essentiels à la personne seront déclarés insaisissables.

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Publié le 24/10/14 Vu 4 717 fois 1 Par Franck AZOULAY
Appartement de standing et interdiction de louer une chambre de service

Civ. 3ème, 20 mai 2014, 12-25822

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Publié le 03/04/15 Vu 4 716 fois 0 Par Franck AZOULAY
La reprise par le bailleur de locaux abandonnés

Le bailleur ne peut prendre l’initiative de reprendre seul le bien abandonné sans aucune précaution, car il peut se voir reprocher une violation de domicile, le bail étant toujours officiellement en cours.

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Publié le 16/01/14 Vu 4 637 fois 0 Par Franck AZOULAY
La transmission des contrats de distribution lors d'une cession de fonds de commerce

Lors d'une cession de fonds de commerce, le sort des contrats de distribution doit être examiné avec attention.

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Publié le 24/04/17 Vu 4 533 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les charges impayées lors de la mutation d’un lot en copropriété

Lors d’une vente d’un lot d’un immeuble en copropriété, le vendeur du bien peut détenir une dette à l’égard du syndicat des copropriétaires.

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Publié le 07/02/17 Vu 4 465 fois 0 Par Franck AZOULAY
La liquidation judiciaire d’une agence immobilière : cas des propriétaires - mandants de l’agence

Selon la loi du 2 janvier 1970, le mandant d’une agence immobilière en liquidation judiciaire, c'est-à-dire le propriétaire lui ayant confié la gestion de son bien, n’a pas à déclarer sa créance de restitution.

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Publié le 17/08/15 Vu 4 429 fois 0 Par Franck AZOULAY
La fiscalité du pas-de-porte

Le pas-de-porte peut être soit assimilé à un loyer payé à l’avance, soit à une indemnité versée au propriétaire en contrepartie de la propriété commerciale accordée.

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Publié le 26/02/15 Vu 4 423 fois 0 Par Franck AZOULAY
Travaux supplémentaires et marché à forfait

L’entrepreneur n’a aucune initiative personnelle sur la commande des travaux décidés par le maître d’ouvrage.

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Publié le 31/01/11 Vu 4 405 fois 7 Par Franck AZOULAY
comment faire pour recouvrer votre créance?

Le recouvrement de créances est devenu incontournable dans le monde des affaires. Au vu de la multiplication des impayés, il est aujourd'hui nécessaire de connaître les moyens de récupérer votre argent.

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