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Publié le 10/06/14 Vu 5 447 fois 0 Par Franck AZOULAY
Loi ALUR et assurance du locataire

Soucieuse de l’efficacité de la prise en charge des sinistres, la loi ALUR a modifié l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation.

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Publié le 28/11/14 Vu 5 401 fois 0 Par Franck AZOULAY
La copropriété en main dominante

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit un remède permettant aux copropriétés en main dominante de recouvrer un semblant de décision collective.

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Publié le 07/02/17 Vu 5 283 fois 0 Par Franck AZOULAY
La liquidation judiciaire d’une agence immobilière : cas des propriétaires - mandants de l’agence

Selon la loi du 2 janvier 1970, le mandant d’une agence immobilière en liquidation judiciaire, c'est-à-dire le propriétaire lui ayant confié la gestion de son bien, n’a pas à déclarer sa créance de restitution.

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Publié le 03/02/11 Vu 5 280 fois 0 Par Franck AZOULAY
l'exploitation effective du fonds de commerce par le locataire

le locataire a t'il droit au renouvellement de son bail commercial s'il n'exploite pas effectivement le fonds de commerce?

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Publié le 03/04/15 Vu 5 215 fois 0 Par Franck AZOULAY
La reprise par le bailleur de locaux abandonnés

Le bailleur ne peut prendre l’initiative de reprendre seul le bien abandonné sans aucune précaution, car il peut se voir reprocher une violation de domicile, le bail étant toujours officiellement en cours.

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Publié le 24/04/17 Vu 5 208 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les charges impayées lors de la mutation d’un lot en copropriété

Lors d’une vente d’un lot d’un immeuble en copropriété, le vendeur du bien peut détenir une dette à l’égard du syndicat des copropriétaires.

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Publié le 05/01/11 Vu 5 148 fois 0 Par Franck AZOULAY
Ventes aux enchères publiques : une bonne affaire?

Les petites tuyaux sur les ventes aux enchères publiques ou adjudications.

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Publié le 17/08/15 Vu 5 106 fois 0 Par Franck AZOULAY
La fiscalité du pas-de-porte

Le pas-de-porte peut être soit assimilé à un loyer payé à l’avance, soit à une indemnité versée au propriétaire en contrepartie de la propriété commerciale accordée.

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Publié le 16/01/14 Vu 5 102 fois 0 Par Franck AZOULAY
La transmission des contrats de distribution lors d'une cession de fonds de commerce

Lors d'une cession de fonds de commerce, le sort des contrats de distribution doit être examiné avec attention.

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Publié le 24/10/14 Vu 5 102 fois 1 Par Franck AZOULAY
Appartement de standing et interdiction de louer une chambre de service

Civ. 3ème, 20 mai 2014, 12-25822

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