Publié le 03/02/11 Vu 4 833 fois 0 Par Franck AZOULAY
l'exploitation effective du fonds de commerce par le locataire

le locataire a t'il droit au renouvellement de son bail commercial s'il n'exploite pas effectivement le fonds de commerce?

Lire la suite
Publié le 05/02/15 Vu 4 580 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’insaisissabilité d’un bien légué ou donné

Aux termes de l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution, certains biens essentiels à la personne seront déclarés insaisissables.

Lire la suite
Publié le 24/10/14 Vu 4 542 fois 1 Par Franck AZOULAY
Appartement de standing et interdiction de louer une chambre de service

Civ. 3ème, 20 mai 2014, 12-25822

Lire la suite
Publié le 03/04/15 Vu 4 468 fois 0 Par Franck AZOULAY
La reprise par le bailleur de locaux abandonnés

Le bailleur ne peut prendre l’initiative de reprendre seul le bien abandonné sans aucune précaution, car il peut se voir reprocher une violation de domicile, le bail étant toujours officiellement en cours.

Lire la suite
Publié le 16/01/14 Vu 4 329 fois 0 Par Franck AZOULAY
La transmission des contrats de distribution lors d'une cession de fonds de commerce

Lors d'une cession de fonds de commerce, le sort des contrats de distribution doit être examiné avec attention.

Lire la suite
Publié le 31/01/11 Vu 4 300 fois 7 Par Franck AZOULAY
comment faire pour recouvrer votre créance?

Le recouvrement de créances est devenu incontournable dans le monde des affaires. Au vu de la multiplication des impayés, il est aujourd'hui nécessaire de connaître les moyens de récupérer votre argent.

Lire la suite
Publié le 26/02/15 Vu 4 279 fois 0 Par Franck AZOULAY
Travaux supplémentaires et marché à forfait

L’entrepreneur n’a aucune initiative personnelle sur la commande des travaux décidés par le maître d’ouvrage.

Lire la suite
Publié le 24/04/17 Vu 4 221 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les charges impayées lors de la mutation d’un lot en copropriété

Lors d’une vente d’un lot d’un immeuble en copropriété, le vendeur du bien peut détenir une dette à l’égard du syndicat des copropriétaires.

Lire la suite
Publié le 19/05/14 Vu 4 209 fois 0 Par Franck AZOULAY
Loi ALUR et scission des syndicats des copropriétaires en difficulté

La loi ALUR promulguée le 24 mars dernier modifie les règles relatives aux copropriétés en difficulté.

Lire la suite
Publié le 23/04/15 Vu 4 193 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation d’information préalable à la formation du contrat d’assurance

Avant la conclusion du contrat, l’assureur et l’intermédiaire sont redevables d’une obligation d’information envers le souscripteur.

Lire la suite