Publié le 17/03/16 Vu 4 192 fois 0 Par Franck AZOULAY
Bail commercial et défaut d’immatriculation au RCS du locataire

L’article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s’applique « soit à un commerçant, soit à un chef d’entreprise immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce. »

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Publié le 24/03/15 Vu 4 192 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le locataire et le contenu de son obligation d’entretien et réparation :

Le locataire étant tenu « l’entretien courant du logement et de ses équipements », il est donc conseillé au bailleur d’énoncer précisément les équipements rattachés au logement dont le locataire doit assurer l’entretien pour éviter toutes difficultés.

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Publié le 07/02/17 Vu 4 156 fois 0 Par Franck AZOULAY
La liquidation judiciaire d’une agence immobilière : cas des propriétaires - mandants de l’agence

Selon la loi du 2 janvier 1970, le mandant d’une agence immobilière en liquidation judiciaire, c'est-à-dire le propriétaire lui ayant confié la gestion de son bien, n’a pas à déclarer sa créance de restitution.

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Publié le 06/02/17 Vu 4 109 fois 0 Par Franck AZOULAY
La prescription des obligations nées d’un bail d’habitation

Toute action en justice doit être exercée dans les délais prévus par la loi. En matière de baux d’habitation, les règles applicables ont été modifiées par la loi Alur du 24 mars 2014.

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Publié le 29/01/15 Vu 4 096 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’opposition à la distribution du prix de vente d’un fonds de commerce

Le code de commerce organise, au profit des créanciers du vendeur d’un fonds de commerce, une procédure particulière de recouvrement des sommes dont le cédant est débiteur.

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Publié le 23/02/17 Vu 4 067 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le caractère illicite des amendes et pénalités dans le bail d’habitation

Avant la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, toute clause qui autorisait le bailleur à percevoir une amende en cas d’infraction au contrat de bail commise par le locataire était interdite.

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Publié le 17/08/15 Vu 4 055 fois 0 Par Franck AZOULAY
La fiscalité du pas-de-porte

Le pas-de-porte peut être soit assimilé à un loyer payé à l’avance, soit à une indemnité versée au propriétaire en contrepartie de la propriété commerciale accordée.

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Publié le 18/04/14 Vu 4 048 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le statut d'étranger et le droit au renouvellement d'un bail commercial

La question du statut d’étranger dans les règles du bail commercial ne respecte pas les principes d’égalité et de non-discrimination. Mais la jurisprudence a récemment tenté de faire réagir le législateur afin que ces normes en tiennent compte.

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Publié le 23/05/16 Vu 4 003 fois 0 Par Franck AZOULAY
La durée du contrat de sous-location d’un bail commercial

Par un arrêt en date du 17 mars 2016 (n° 14-24.748), la Cour de cassation est venue préciser le régime applicable à un contrat de sous-location d’un bail commercial.

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Publié le 05/02/16 Vu 3 910 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les effets de la prescription acquisitive

La prescription acquisitive a pour vocation de permettre au possesseur qui a longtemps possédé un bien ou un droit d’en acquérir la propriété.

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