Derniers articles

Publié le 22/04/11 Vu 24 008 fois 8 Par Franck AZOULAY
LES LOYERS IMPAYÉS ET LES RECOURS DU BAILLEUR

Quels sont les moyens qui sont offerts au bailleur en cas de loyers impayés.

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Publié le 17/03/16 Vu 20 162 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le délai de rétractation ne s’applique pas aux terrains à bâtir

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation définit les délais de réflexion et de rétractation consécutifs aux actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, et dans quelles conditions ceux-ci ont vocation à s’appliquer.

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Publié le 26/02/15 Vu 18 676 fois 2 Par Franck AZOULAY
Le sort des meubles gardés sur place après expulsion

Il est fréquent que l’huissier de justice trouve des meubles sur place, appartenant ou non à la personne expulsée ; la reprise de ces lieux nécessite ainsi que le sort de ces meubles soit tranché.

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Publié le 29/08/16 Vu 18 191 fois 0 Par Franck AZOULAY
La clause d’habitation bourgeoise, le contrôle de la destination de l’immeuble

Le règlement de copropriété est un contrat entre les différents propriétaires d’un immeuble. Comme tout contrat le règlement peut contenir des clauses qui lui sont propres.

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Publié le 26/09/14 Vu 16 470 fois 1 Par Franck AZOULAY
Diagnostics techniques et baux commerciaux

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi Grenelle II » impose au bailleur d’un local commercial de fournir un diagnostic technique au preneur dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial.

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Publié le 19/05/14 Vu 16 050 fois 13 Par Franck AZOULAY
Loi ALUR et changements relatifs aux congés

La loi ALUR, récemment promulguée, modifie les règles gouvernant les congés en matière de baux d'habitation.

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Publié le 14/09/16 Vu 15 980 fois 0 Par Franck AZOULAY
Une cave aménagée peut être prise en compte dans le calcul de la surface habitable de la loi Carrez

L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’en matière de vente de lots de copropriété, la surface privative habitable doit être mentionnée dans la promesse de vente sous peine de nullité et l’acquéreur dispose d’une action en réduction du prix si la surface privative calculée ne correspond pas aux exigences légales ou si la surface a été surévaluée.

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Publié le 05/01/11 Vu 15 272 fois 2 Par Franck AZOULAY
Ventes aux enchères publiques : modalités et fonctionnement

les ventes aux enchères publiques font aujourd'hui partie intégrante du paysage des ventes immobilières. De plus en plus de particuliers et de professionnels pallient la pénurie de produits à la vente sur le marché par la procédure d'adjudications. Nous assistons à une ouverture de la procédure à une large palette de personnes (Institutionnels, foncières, marchands, particuliers).

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Publié le 29/05/17 Vu 14 291 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’acceptation par le vendeur d’une offre d’achat permet d’obtenir la vente forcée du bien immobilier

Par un arrêt en date du 29 septembre 2016 rendu par la troisième chambre civile (n°14-26.674), la Cour de cassation a considéré qu’une lettre d’intention constituait une offre de contracter ; dès lors, l’acceptation par le destinataire de cette lettre d’intention a pour conséquence de former le contrat.

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Publié le 03/07/14 Vu 14 252 fois 0 Par Franck AZOULAY
Vente d'un fonds de commerce par une personne mariée ou pacsée

Le régime matrimonial est un élément primordial à prendre en compte lorsque l’on veut céder son fonds de commerce.

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