L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’en matière de vente de lots de copropriété, la surface privative habitable doit être mentionnée dans la promesse de vente sous peine de nullité et l’acquéreur dispose d’une action en réduction du prix si la surface privative calculée ne correspond pas aux exigences légales ou si la surface a été surévaluée.
Lire la suitele bail commercial dérogatoire apparait comme une alternative efficace face aux exigences des baux commerciaux soumis au statut, cependant les preneurs et bailleurs devront faire attention à la reconduction tacite de ce bail précaire.
Lire la suiteLe dépôt de garantie est à tort souvent confondu avec la caution.
Lire la suiteLe régime matrimonial est un élément primordial à prendre en compte lorsque l’on veut céder son fonds de commerce.
Lire la suiteUne faculté est ouverte au preneur à bail lui permettant de suspendre les effets de la clause résolutoire.
Lire la suiteQuels sont les moyens qui sont offerts au bailleur en cas de loyers impayés.
Lire la suiteCiv. 1ère, 28 mai 2014, 13-13.729
Lire la suiteL’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation définit les délais de réflexion et de rétractation consécutifs aux actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, et dans quelles conditions ceux-ci ont vocation à s’appliquer.
Lire la suiteIl est fréquent que l’huissier de justice trouve des meubles sur place, appartenant ou non à la personne expulsée ; la reprise de ces lieux nécessite ainsi que le sort de ces meubles soit tranché.
Lire la suiteL’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel tout copropriétaire peut exercer seul les actions relatives aux parties privatives de son lot à la seule condition d’en informer le syndic.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Franck AZOULAY