Derniers articles

Au cours de l'instruction menée par le juge du même nom, la défense bénéfice de droits qui lui sont garantis par le Code de procédure pénale.

L'interdiction de retour sur le territoire français ou IRTF est une mesure d'éloignement particulièrement forte qui empêche l'étranger de résider en France pendant une période allant de 1 à 3 ans.

Une contre-expertise en droit pénal est une mesure demandée par une des parties lors d'un procès pénal qui conteste les conclusions d'un expert dans un domaine technique. Elle n'est pas facile à obtenir.

Les étrangers résidant dans un autre pays de l'Union Européenne peuvent bénéficier d'un titre de séjour en France sous certaines conditions.

Le délai de départ volontaire est une décision administrative qui est prise en même temps que l'obligation de quitter le territoire français. Elle peut être contestée.

Le passeport talent est un titre de séjour qui a un intérêt réel pour les salariés d'une entreprise. Cette dernière a également un intérêt à ce que son salarié étranger puisse en bénéficier.

L'agression sexuelle est un délit prévu et réprimé par le code pénal. Mais il est loin d'être aussi simple que ce qui est souvent entendu par les médias ou le personnel politique.

Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté prise par un juge et qui a pour objet de maintenir à disposition de la justice un mis en examen (entre autres).

Le délai de l'administration pour répondre à un étranger est contrairement à ce qu'il peut sembler encadré par le CESEDA.

L'autorisation de travail pour les employeurs est obligatoire lorsqu'ils souhaitent embaucher un salarié de nationalité étrangère en France.