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L'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII est une nouvelle procédure issue de la réforme du 7 mars 2016. Cette réforme a encore affaiblit le rapport de force entre étrangers et administration.

Une contre-expertise en droit pénal est une mesure demandée par une des parties lors d'un procès pénal qui conteste les conclusions d'un expert dans un domaine technique. Elle n'est pas facile à obtenir.

La demande de titre de séjour en préfecture devrait à terme se faire de manière dématérialisée via une plateforme internet.

Les étrangers résidant dans un autre pays de l'Union Européenne peuvent bénéficier d'un titre de séjour en France sous certaines conditions.

L'interdiction de retour sur le territoire français ou IRTF est une mesure d'éloignement particulièrement forte qui empêche l'étranger de résider en France pendant une période allant de 1 à 3 ans.

Le délai de départ volontaire est une décision administrative qui est prise en même temps que l'obligation de quitter le territoire français. Elle peut être contestée.

L'agression sexuelle est un délit prévu et réprimé par le code pénal. Mais il est loin d'être aussi simple que ce qui est souvent entendu par les médias ou le personnel politique.

Le délai de l'administration pour répondre à un étranger est contrairement à ce qu'il peut sembler encadré par le CESEDA.

Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté prise par un juge et qui a pour objet de maintenir à disposition de la justice un mis en examen (entre autres).

La régularisation du séjour d'une personne étrangère n'est pas un droit absolu et il faut agir avec précaution dans les limites des textes qui l'entourent.