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Le rôle du juge d'application des peines pour la personne condamnée

Le juge d'application des peines est une juridiction du Tribunal de Grande Instance. Il va intervenir dans le cadre de la peine à laquelle une personne a pu être condamnée par le Tribunal.

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Publié le 23/11/20 Vu 5 715 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Les règles pour obtenir un document de circulation pour étranger mineur

Le DCEM est un document qui peut être délivré à tout enfant étranger qui réside en France. Toutefois, ce n'est pas une obligation pour l'administration de le délivrer dans certains cas : lesquels ?

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Publié le 25/05/21 Vu 5 455 fois 0 Par Gillioen Alexandre
La nouvelle procédure de demande d'autorisation de travail en ligne

A compter du 6/4/2021, une nouvelle procédure a été mise en œuvre qui permet à un employeur de solliciter directement via un site internet l'autorisation de travail de son salarié étranger.

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Publié le 06/05/21 Vu 5 441 fois 0 Par Gillioen Alexandre
La saisie pénale en droit pénal patrimonial : sous quelles conditions ?

La saisie pénale est une procédure par laquelle l’État prend la possession du bien d'un mis-en-cause ou d'un mis-en-examen. Celle-ci doit respecter certaines conditions pour être légale.

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Publié le 24/10/19 Vu 5 439 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Comment obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre ?

Obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour est devenu de plus en plus difficile depuis l'instauration des sites internets qui souvent ne fonctionnent pas correctement.

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Publié le 16/12/21 Vu 5 359 fois 0 Par Gillioen Alexandre
DREETS et titre de séjour "entrepreneur/profession libérale" : que faire après un avis défavorable ?

Avant de pouvoir obtenir un titre de séjour "entrepreneur/profession libérale", il est nécessaire d'obtenir l'avis de la DREETS mais ce dernier n'oblige pas la Préfecture à délivrer ou refuser le titre.

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Publié le 15/04/19 Vu 5 351 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Le renouvellement du titre de séjour pour les étrangers en France

Les conditions d'un renouvellement de titre de séjour ne sont pas toujours précisées clairement. Or il s'agit d'une étape très importante pour maintenir un droit au séjour déjà acquis.

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Publié le 08/07/21 Vu 5 341 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Compétence de la DREETS et autorisation de travail pour un étranger

La DREETS est la nouvelle administration qui a remplacé la DIRECCTE pour l'obtention d'une autorisation de travail pour pouvoir embaucher un salarié étranger en France : que fait-elle ?

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Publié le 03/05/18 Vu 5 333 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Le délit sexuel et l'intrepretation du juge pénal

Le délit sexuel recoupe plusieurs notions et possibilités en terme de répression. La distinction entre une agression sexuelle et un viol existe mais n'est pas simple à concevoir.

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Publié le 11/10/17 Vu 5 203 fois 1 Par Gillioen Alexandre
Ajournement de demande de nationalité : quel recours ?

Une décision d'ajournement de demande d'acquisition de nationalité française pour plusieurs années peut être prises par l'autorité administrative. Il existe des recours possibles.

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