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Le délit d'atteinte sexuelle sur mineur est une agression sexuelle qui fait figure d'exception dans la section du code pénal réservée à ce type d'infraction.

L'indemnisation de la partie civile est un enjeu majeur du procès pénal lorsque la question se pose. Elle aura souvent des conséquences financières importantes pour le prévenu ou l'accusé.

L'ancienneté du séjour en France pour les étrangers constitue un fondement de la demande de titre de séjour pour vie privée et familiale.

L'abus de confiance est un délit puni et réprimé par le Code pénal. Il s'analyse en plusieurs éléments qui permettent de retenir la culpabilité ou pas du prévenu.

La convocation par officier de police judiciaire devant le Tribunal correctionnel est une procédure encadrée et qui sert également à la défense de l'accusé.

La nullité de procédure en droit pénal est encadré par la loi. Une nullité qui est invoquée ne sera pas retenue par les juges si elle ne fait pas grief à celui qui l'invoque devant dans sa requête.

La corruption de mineur est un délit prévu par le Code pénal. Sa définition est assez vague et il est intéressant pour la défense de savoir faire la différence entre ce délit et les autres prévus.

Le titre de séjour "travailleur saisonnier" est prévu par le CESEDA et concerne les étrangers qui viennent en France pour travailler sur des brèves périodes appelées à se répéter pendant plusieurs années.

Le refus de titre de séjour sans OQTF est une situation particulière en droit des étrangers qu'il convient d'analyser et de comprendre pour savoir que faire si jamais cela doit arriver à un étranger.

Le certificat de nationalité française permet à une personne d'établir qu'elle est bien française si sa nationalité est en question.