Derniers articles

Une décision d'ajournement de demande d'acquisition de nationalité française pour plusieurs années peut être prises par l'autorité administrative. Il existe des recours possibles.

Une enquête préliminaire est la partie initiale d'une affaire pénale. C'est surtout l'étape où la personne suspectée à le moins de droit. Elle est maintenue dans l'ignorance la plus totale.

L'introduction d'un salarié étranger en France est une procédure qui permet à un étranger d'obtenir un visa et un titre de séjour.

Demander un titre de séjour en qualité de conjoint de français en France est possible mais il existe des conditions qui ne sont pas toujours connues des étrangers.

Une perquisition est un acte d'enquête décidé par la justice. Elle donne le droit à l’État et à ses représentants de s'introduire dans le domicile privé d'une personne.

Au cours de l'instruction menée par le juge du même nom, la défense bénéfice de droits qui lui sont garantis par le Code de procédure pénale.

L'interdiction de retour sur le territoire français ou IRTF est une mesure d'éloignement particulièrement forte qui empêche l'étranger de résider en France pendant une période allant de 1 à 3 ans.

Le délai de départ volontaire est une décision administrative qui est prise en même temps que l'obligation de quitter le territoire français. Elle peut être contestée.

L'obligation de passeport figure souvent parmi les pièces exigées par l'administration lorsqu'un étranger demande un premier titre de séjour ou même lors d'un renouvellement, or cette pratique n'est pas légale.

La durée du séjour d'un étranger en France est une condition pour qu'il puisse demander un titre de séjour de dix ans.