Contestation de paternité : Attention au délai !

Publié le 14/06/2013 Vu 103 937 fois 70
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La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père...mais attention au délai. La loi du 16 janvier 2009 a rendu définitive l'ordonnance du 4 juillet 2005 prévoyant des délais d'action plus bref : de 10 ou 30 ans on est passé à 5 ans !!

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est

Contestation de paternité : Attention au délai !

La contestation de paternité

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

1. Les titulaires de l’action (articles 333-334 Code civil)

En présence d'une possession d'état (réalité vécue du lien de filiation), l'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.

En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l’action est ouverte à tout intéressé justifiant d’un intérêt légitime.

Le ministère public peut également contester la filiation légalement établie si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi (article 336).

2. La procédure

C’est le Tribunal de Grande Instance qui est seul compétent pour connaître des actions en contestation de filiation. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

3. Les conséquences

En cas de succès, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive. Les droits et obligations qui pesaient sur le parent n’existent plus. L’annulation entraîne de plein droit le changement de nom de l’enfant mineur.

4. Les délais de prescription (articles 321-333-335 Code civil)

- Lorsque la possession d’état est conforme au titre, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

L’action est impossible lorsque la possession d’état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance. Par conséquent, si l’auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ne peut plus être remise en cause, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.

Il est alors possible de tenter de démontrer qu’il n’existait pas de possession d’état afin de bénéficier d’un délai plus long (10 ans). Cependant, en l’état actuel de la jurisprudence, celle-ci se montre très réticente à détruire des filiations et s’inscrit dans le mouvement inverse. Ainsi, sauf s’il est manifeste que ni le père ni l’enfant ne considèrent la filiation comme réelle, il sera très difficile de démontrer l’inexistence de la possession d’état. En effet, l’intérêt de l’enfant étant toujours supérieur, s’il ressort des faits que l’enfant a établi une relation avec le demandeur, la filiation sera préservée.

- En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action est ouverte pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité (article 321). Il peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

Cependant, même si à la lecture de l’article 321 du Code civil, ce nouveau délai de 10 ans devrait commencer à courir, par exemple, de la reconnaissance de paternité pour une action en contestation de paternité, la Cour de cassation a rappelé que « la loi substituant le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire était entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le nouveau délai courait à compter de cette date » (Cass. Civ 1, 6 mars 2013, n° 11-28.780).

En effet, l’article 2222 du Code civil prévoit qu’en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi ancienne.

Par conséquent, le demandeur pouvait introduire son action jusqu’au 1er juillet 2016.

Dans le même sens mais à propos du délai de 5 ans : dans trois arrêts du 27 février 2013 relatifs à des actions en contestation de paternité alors que la possession d’état était conforme au titre depuis au moins 5 ans depuis les reconnaissances, la Cour de cassation a affirmé que «  le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du Code civil court à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, à savoir le 1er juillet 2006 » (Cass, Civ 1, 27 février 2013, n°12-13.329, 12-13.329 et 12-15.017).

Textes

Jurisprudence / Point de départ du délai

En cas de possession d’état conforme au titre

Délai : contestation possible pendant 5 ans.

Point de départ : à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté

Attention : lorsque la possession d’état a été conforme au titre pendant une durée de 5 ans, il est impossible de contester la filiation.

- Cass, Civ 1, 27 février 2013 : «  le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du Code civil court à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, à savoir le 1er juillet 2006 »

En l’absence de possession d’état conforme au titre

Délai : contestation possible pendant 10 ans

Point de départ : à compter de l'établissement de la filiation

Attention : Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité

- Article 2222 du Code civil : en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi ancienne.

- Cass, Civ 1, 6 mars 2013 : « la loi substituant le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire était entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le nouveau délai courait à compter de cette date »

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1 Publié par Visiteur
05/07/2015 04:43

Jai reconnu un enfant il a 6mois je veux contester le doit de paternité rapidement qu'elle démarche doit-je faire

2 Publié par Visiteur
26/07/2015 11:13

Bonjour, mon père a fait à mon encontre une contestation de paternité ou il a obtenu gain de cause en 2004. Il n a jamais fait transcrire ce jugement volontairement. Étant mineur au moment des faits j ignorais tout de cette transcription, jusqu'à sa mort ou ma soeur me l apprend et fait transcrire le jugement soit 11 ans plus tard. Je perd alors tout mes droits sur la succession et autres. Ai je un recours pour faire rétablir mes droit s?

3 Publié par Visiteur
14/09/2015 15:49

Bonjour.
J ai 43 ans et n ai connu l existence de mon père qu à l age de 21 ans.Celui ci trés gravement handicapé et mis sous tutelle suite a un accident avant ma naissance n a jamais pu me reconnaitre.Sa famille a bloqué tout contact avec moi et refusé de me voir.
J ai appris son dėcés recemment et je me demande ,même si le délai légal des 28 ans est dépassé,si je peux entammer une recherche en paternité.
Merci de votre réponse

4 Publié par Visiteur
26/09/2015 17:59

Bonjour j'ai38ans mon père ne m'avait pas inscrit sur ses papiers lorsqu'il déposait sa nationalité
Nationalité qu'il a depuis plus de 30ans
Comment puis je faire pour être reconnu vue j'ai plus de 28ans merci

5 Publié par Visiteur
28/09/2015 10:42

comment faire moi et mes frère légitimes , pour rétablir une faute commise par notre défunt père , reconnaitre qu'il a été marié à une autre femme avec laquelle il a eu deux enfant un garçon et une fille et qui portent actuellement le nom de leur mère , et que ces deux enfants sont nos frère ainsi que cette femme était la femme de notre père .

6 Publié par Visiteur
06/10/2015 18:00

Bonsoir j aimerai savoir combien de temps dure une contestation de paternité a sachant que ce n est pas le père biologique de mon fils. Et si je voulais partir à l étrangers pendant la procédure si je pouvais avec mon fils

7 Publié par Visiteur
29/12/2015 05:42

Bonjour,
J'ai rencontré un homme lorsque j'étais enceinte de ma fille en 2010. Dans un moment de faiblesse et pensant que c'était la meilleure chose à faire pour ma fille, cet homme a reconnu mon enfant. Depuis 2012 nous ne sommes plus ensemble; il ne verse aucune pension alimentaire et ne souhaite pas garder contact. Je souhaiterai savoir si, à 5 ans et demi, je peux quand même demander un désaveu de paternité pour la stabilité de ma fille. Puis-je encore faire quelque chose ? Aidez moi s'il vous plait ... Lui comme moi souhaitons ce désaveu. Dans l'attente d'une réponse, merci par avance.

8 Publié par Visiteur
29/12/2015 05:42

Bonjour,
J'ai rencontré un homme lorsque j'étais enceinte de ma fille en 2010. Dans un moment de faiblesse et pensant que c'était la meilleure chose à faire pour ma fille, cet homme a reconnu mon enfant. Depuis 2012 nous ne sommes plus ensemble; il ne verse aucune pension alimentaire et ne souhaite pas garder contact. Je souhaiterai savoir si, à 5 ans et demi, je peux quand même demander un désaveu de paternité pour la stabilité de ma fille. Puis-je encore faire quelque chose ? Aidez moi s'il vous plait ... Lui comme moi souhaitons ce désaveu. Dans l'attente d'une réponse, merci par avance.

9 Publié par Visiteur
29/12/2015 18:45

Bonjour,
J'ai 20 ans et j'ai été reconnu par un homme que je n'ai jamais rencontré lorsque j'avais 9 ans. Je connais mon vrai père et je souhaite contesté la filiation avec cet homme que je ne connais pas. Est-ce encore possible.

10 Publié par Visiteur
17/01/2016 05:21

Jai une fille de 7ans qui a été reconnu par un ami a ses 1an et demi. Aujourd'hui je souhaiterai que son père de coeur qui n'est pas son père biologique puisse la reconnaitre. Jai fais. Une demande d'aide juridictionnelle et déposé un dossier de contestation de paternité j'aimerais savoir combien de temps de dur la procédure et est ce qu'il n'y aura pas de problème pour que l'homme qui est pour elle son père puisse l'être aux yeux de la loi

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