Contestation de paternité : Attention au délai !

Publié le 14/06/2013 Vu 103 940 fois 70
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La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père...mais attention au délai. La loi du 16 janvier 2009 a rendu définitive l'ordonnance du 4 juillet 2005 prévoyant des délais d'action plus bref : de 10 ou 30 ans on est passé à 5 ans !!

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est

Contestation de paternité : Attention au délai !

La contestation de paternité

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

1. Les titulaires de l’action (articles 333-334 Code civil)

En présence d'une possession d'état (réalité vécue du lien de filiation), l'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.

En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l’action est ouverte à tout intéressé justifiant d’un intérêt légitime.

Le ministère public peut également contester la filiation légalement établie si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi (article 336).

2. La procédure

C’est le Tribunal de Grande Instance qui est seul compétent pour connaître des actions en contestation de filiation. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

3. Les conséquences

En cas de succès, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive. Les droits et obligations qui pesaient sur le parent n’existent plus. L’annulation entraîne de plein droit le changement de nom de l’enfant mineur.

4. Les délais de prescription (articles 321-333-335 Code civil)

- Lorsque la possession d’état est conforme au titre, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

L’action est impossible lorsque la possession d’état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance. Par conséquent, si l’auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ne peut plus être remise en cause, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.

Il est alors possible de tenter de démontrer qu’il n’existait pas de possession d’état afin de bénéficier d’un délai plus long (10 ans). Cependant, en l’état actuel de la jurisprudence, celle-ci se montre très réticente à détruire des filiations et s’inscrit dans le mouvement inverse. Ainsi, sauf s’il est manifeste que ni le père ni l’enfant ne considèrent la filiation comme réelle, il sera très difficile de démontrer l’inexistence de la possession d’état. En effet, l’intérêt de l’enfant étant toujours supérieur, s’il ressort des faits que l’enfant a établi une relation avec le demandeur, la filiation sera préservée.

- En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action est ouverte pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité (article 321). Il peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

Cependant, même si à la lecture de l’article 321 du Code civil, ce nouveau délai de 10 ans devrait commencer à courir, par exemple, de la reconnaissance de paternité pour une action en contestation de paternité, la Cour de cassation a rappelé que « la loi substituant le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire était entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le nouveau délai courait à compter de cette date » (Cass. Civ 1, 6 mars 2013, n° 11-28.780).

En effet, l’article 2222 du Code civil prévoit qu’en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi ancienne.

Par conséquent, le demandeur pouvait introduire son action jusqu’au 1er juillet 2016.

Dans le même sens mais à propos du délai de 5 ans : dans trois arrêts du 27 février 2013 relatifs à des actions en contestation de paternité alors que la possession d’état était conforme au titre depuis au moins 5 ans depuis les reconnaissances, la Cour de cassation a affirmé que «  le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du Code civil court à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, à savoir le 1er juillet 2006 » (Cass, Civ 1, 27 février 2013, n°12-13.329, 12-13.329 et 12-15.017).

Textes

Jurisprudence / Point de départ du délai

En cas de possession d’état conforme au titre

Délai : contestation possible pendant 5 ans.

Point de départ : à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté

Attention : lorsque la possession d’état a été conforme au titre pendant une durée de 5 ans, il est impossible de contester la filiation.

- Cass, Civ 1, 27 février 2013 : «  le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du Code civil court à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, à savoir le 1er juillet 2006 »

En l’absence de possession d’état conforme au titre

Délai : contestation possible pendant 10 ans

Point de départ : à compter de l'établissement de la filiation

Attention : Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité

- Article 2222 du Code civil : en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi ancienne.

- Cass, Civ 1, 6 mars 2013 : « la loi substituant le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire était entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le nouveau délai courait à compter de cette date »

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1 Publié par Visiteur
28/11/2016 10:53

Bonjour,
Je me suis marié avec une femme en Juin 2008 alors que nous nous fréquentions depuis 2003,et nous avons eu un enfant qui est né le 13/09/06, j'ai même assisté à sa naissance et j'ai eu le bonheur de couper le cordon etc... J'ai reconnue l'enfant en Aout 2006 soit 1 mois avant sa venue au monde en toute bonne foie et par la suite nous avons eus 2 autres garçons en 2008 et 2011.Néanmoins mon épouse et moi avons eu la mauvaise surprise qu'une demande de paternité du premier enfant ai été faite 10 mois environ après sa naissance mais resté sans suite sur une durée de plus de 5 ans et curieusement en Mars 2012 alors que nous avions déménagé pour cause de mutation professionnelle ( moi ) dans une autre région nous avons eu a nouveau la mauvaise surprise de recevoir un courrier d'un labo à Nantes pour effectuer un teste génétique ordonné par le TGI de Versailles et depuis nous sommes en procès jusqu'à ce jour . J'ai su qu'effectivement cet enfant n'était pas de moi mais personnellement je m'en " contre fous ", je l'ai vu naitre , je l'aime énormément et il est hors de question que qui que ce soit me l'enlève ou efface son nom de famille a l'état civil. Que puis je faire pour faire valoir mes droits sachant que le " pseudo " vrais père biologique n'est pas Français donc... Personnellement j'ai toujours pensé qu'être père n'était pas simplement de faire un enfant avec une femme mais surtout d'être présent de s'en occuper tous les jours que " dieu " fait. Nous avons été obligé de lui révéler la vérité et par bonheur sa réaction à été qu'il ne s'intéresse absolument pas à l'autre personne pour lui je suis son vrais et seul père . Que dois je faire pour que mes droits soient reconnus et que on ne m'enlève pas MON enfant surtout que quelque chose cloche sérieusement dans la demande de " l'autre partie " après plus de 5 ans de total ignorance , absence etc... pourquoi réagir si tardivement alors qu'il avait tenté de le reconnaitre une première fois et qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle ce qu n'est pas mon cas !!!! Merci sincèrement à vous de m'aider dans mes démarches cela pourrait certainement aider aussi mon avocate.

2 Publié par Visiteur
08/12/2016 01:43

Bonjour,

Ma mère il y'a 13-14ans ma mère à rencontré un homme avec qui elle est restée pendant 12 ans il y environs 1 ans il se sont séparé car il l'a trompé.Il y'a 3 ans environs il a fait une reconnaissance de paternité à laquelle j'étais d'accord mais depuis 3 mois je ne le vois plus,en faite plus le temps passe moins je le vois et pendant ces temps d'abensce il ne donne aucune nouvelle, il ne donne pas d'argent tous les mois pour s'occuper de moi malgré les demandes de ma mère. J'aimerais avoir si il est possible d'annuler cette reconnaissance? Si oui comment faire ? Merci de votre réponse

3 Publié par Visiteur
27/01/2017 12:10

Bonjour,
S'il vous plait j'ai un fils de bientot 5ans que j'élève avec mon compagnon.Mon fils fu reconnu par un ex dont je pensais etre le pere,à present il veut proceder a la contestation de la paternité.j'aimerais savoir si suite à cela mn fils perdra sa nationalié;et moi de meme ayant u la mienne par mon fils.
Merci

4 Publié par Visiteur
28/01/2017 01:00

Mon petit-fils il avez amoindrir quand il a était reconnu part un monsieur ̈tunisien mai ma filles cet elle quelle a reconnu en premier et maintenant il a 11 ans et cet personne n'a jamais donner signe de vie mais mon petit fils connaît son père biologiste comment faire pour annuler cette reconnaissance esque je dois me rendre au consulat de Tunisie parce que le petit il on mar de tous sa et sa maman aussi aider moi s'il vous plaît

5 Publié par Visiteur
06/02/2017 22:24

mon pere etant decede le notaire decouvre que deux personnes que je ne connais pas portent le meme nom de famille ces deux personnes ont ete declares au nom de mon pere durant la periode de son premier divorce par son ex femme enfants concuent avec l amant de cette derniere et a l insu de mon defunt pere malheureusement ces enfants sont nes dans les annees cinquante et donc peuvent beneficier de sa succession les lois sont contre moi et je ne peux trouver de solution puis je demander un test adn

6 Publié par Visiteur
20/02/2017 17:29

mon conjoint a appris lors des 2ans et demi de son enfant qu'il n'était pas le père de celui-ci... S'en est suivi la séparation d'avec sa conjointe... Depuis, elle le fait chanter, faisant planer sur lui la possibilité qu'elle conteste sa paternité. L'enfant à aujourd'hui 6 ans et demi. Ignore tout de cette sale histoire et subit en plus les affres d'une mère toxique. Que peut faire mon conjoint pour faire valoir ses droits ?. Pendant des années elle a refusé toutes traces de paiement de la pension. Depuis peu elle a accepté un virement moyennant une augmentation de celle-ci... Elle contrôle tout, jusqu'aux week end que nous passons avec l'enfant, et mon conjoint accepte par peur de perdre son enfant...; Aidez nous.

7 Publié par Visiteur
26/04/2017 11:13

Bonjour, j'ai appris a met 30ans que celui qui m'avait déclaré était pas mon père ! J'ai retrouvée mon vrai père le même jour qui ma raconté qu'il me cherché depuis des année, mais ma mère entre temps c'était mariée et celui ci m'avait déclarer ! Je suis en colère car moi j'ai eu des enfants et pour les antécédent familiaux je disait ceux de mes parent il auraient dû me le dire !! Et en colère car elle a privait mon vrai père du jour au lendemain de sa fille sans laisser de nouvelle ! Je voudrait savoir quelle procédure faire pour que enfin mon véritable père me déclare comme sa fille?

8 Publié par Visiteur
12/06/2017 09:57

Bonjour j'ai accouché ma deuxième fille sur une fausse identité que j'ai utilisé à mon arriver ici en France .comment je faire pour rétablir mon vrais identité sur l'acte de naissance de ma fille .sachan que ma rejoin ici et elle porte mon vrais nom

9 Publié par Visiteur
28/07/2017 16:39

Bonjour maman d'une petite fille de 8 ans la fille a étais reconnue pars mon ex conjoint ( qui nais pas sons père biologique )il ne prend pas de ces nouvelle depuis 2010 et ne comment je peut le faire retirée de ce droit et de toute autorité

10 Publié par Visiteur
08/08/2017 08:47

Ma mere ma menti sur l existence de mon pere en vivant avec l homme avec qui elle a fait deux enfants d un veuf qui a perdu la garde de ses premiers enfants le jour de leur mariage il m a reconnu j ai appris la vérité quand j avais 14 ans et mon monde est boulverser depuis et maintenant après les on dit que et mes recherches j ai vu mon vrai pere huit fois dans ma vie j ai 42 ans maintenant ca c est passée quand j avais 5 ans alors que faire pour rétablir la vérité et avoir une vrai identité dans crise existentiel
Merci cordialement

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