Contestation de paternité : Attention au délai !

Publié le 14/06/2013 Vu 103 941 fois 70
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La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père...mais attention au délai. La loi du 16 janvier 2009 a rendu définitive l'ordonnance du 4 juillet 2005 prévoyant des délais d'action plus bref : de 10 ou 30 ans on est passé à 5 ans !!

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est

Contestation de paternité : Attention au délai !

La contestation de paternité

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

1. Les titulaires de l’action (articles 333-334 Code civil)

En présence d'une possession d'état (réalité vécue du lien de filiation), l'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.

En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l’action est ouverte à tout intéressé justifiant d’un intérêt légitime.

Le ministère public peut également contester la filiation légalement établie si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi (article 336).

2. La procédure

C’est le Tribunal de Grande Instance qui est seul compétent pour connaître des actions en contestation de filiation. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

3. Les conséquences

En cas de succès, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive. Les droits et obligations qui pesaient sur le parent n’existent plus. L’annulation entraîne de plein droit le changement de nom de l’enfant mineur.

4. Les délais de prescription (articles 321-333-335 Code civil)

- Lorsque la possession d’état est conforme au titre, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

L’action est impossible lorsque la possession d’état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance. Par conséquent, si l’auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ne peut plus être remise en cause, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.

Il est alors possible de tenter de démontrer qu’il n’existait pas de possession d’état afin de bénéficier d’un délai plus long (10 ans). Cependant, en l’état actuel de la jurisprudence, celle-ci se montre très réticente à détruire des filiations et s’inscrit dans le mouvement inverse. Ainsi, sauf s’il est manifeste que ni le père ni l’enfant ne considèrent la filiation comme réelle, il sera très difficile de démontrer l’inexistence de la possession d’état. En effet, l’intérêt de l’enfant étant toujours supérieur, s’il ressort des faits que l’enfant a établi une relation avec le demandeur, la filiation sera préservée.

- En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action est ouverte pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité (article 321). Il peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

Cependant, même si à la lecture de l’article 321 du Code civil, ce nouveau délai de 10 ans devrait commencer à courir, par exemple, de la reconnaissance de paternité pour une action en contestation de paternité, la Cour de cassation a rappelé que « la loi substituant le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire était entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le nouveau délai courait à compter de cette date » (Cass. Civ 1, 6 mars 2013, n° 11-28.780).

En effet, l’article 2222 du Code civil prévoit qu’en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi ancienne.

Par conséquent, le demandeur pouvait introduire son action jusqu’au 1er juillet 2016.

Dans le même sens mais à propos du délai de 5 ans : dans trois arrêts du 27 février 2013 relatifs à des actions en contestation de paternité alors que la possession d’état était conforme au titre depuis au moins 5 ans depuis les reconnaissances, la Cour de cassation a affirmé que «  le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du Code civil court à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, à savoir le 1er juillet 2006 » (Cass, Civ 1, 27 février 2013, n°12-13.329, 12-13.329 et 12-15.017).

Textes

Jurisprudence / Point de départ du délai

En cas de possession d’état conforme au titre

Délai : contestation possible pendant 5 ans.

Point de départ : à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté

Attention : lorsque la possession d’état a été conforme au titre pendant une durée de 5 ans, il est impossible de contester la filiation.

- Cass, Civ 1, 27 février 2013 : «  le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du Code civil court à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, à savoir le 1er juillet 2006 »

En l’absence de possession d’état conforme au titre

Délai : contestation possible pendant 10 ans

Point de départ : à compter de l'établissement de la filiation

Attention : Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité

- Article 2222 du Code civil : en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi ancienne.

- Cass, Civ 1, 6 mars 2013 : « la loi substituant le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire était entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le nouveau délai courait à compter de cette date »

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1 Publié par Visiteur
16/08/2017 15:09

BJR
Entre 2010 et 2013 sois 3ans de concubinage avec mon conjointe.
En 2013 au moment de notre séparation j'ai découvert qu'elle était enceinte et elle m'avais dit à l'époque que la grossesse n'était pas de moi.
A cette époque elle avais une amie qui dans une autre ville avec qui nous étions très proche.
La semaine passé j'ai été surpris quand son amie à elle m'annonce que la grossesse était belle et bien, de moi et qu'elle s'est mariée avec la personne à qui elle a attribué la grossesse et elle a même eu un 2ème enfant.
J'aimerais contesté la paternité de l'enfant en justice.
Jaimerais savoir les procédures à suivre et sa peut prendre combien de temps

2 Publié par Visiteur
15/09/2017 22:00

Bonjour
La mere de mon fils a fait reconnaitre celui ci par un français dans le seul but d'obtenir d' un titre de sejour en france
Elle a ete denoncèe et condamnè par la justice ,mais la filiation de l enfant n a pas ètee changèe
Aujourd'hui etant le pere de l'enfant je souhaite contester cette filiation l enfant a aujourd'hui 13 ans
Cela est il possible ? Si oui comment proceder ?
Merci
Cela

3 Publié par Visiteur
15/09/2017 22:00

Bonjour
La mere de mon fils a fait reconnaitre celui ci par un français dans le seul but d'obtenir d' un titre de sejour en france
Elle a ete denoncèe et condamnè par la justice ,mais la filiation de l enfant n a pas ètee changèe
Aujourd'hui etant le pere de l'enfant je souhaite contester cette filiation l enfant a aujourd'hui 13 ans
Cela est il possible ? Si oui comment proceder ?
Merci
Cela

4 Publié par Visiteur
19/09/2017 16:12

Bonjour, mon fils fait semblant de ne pas me reconnaître quand il joue au rugby et que je l'appelle "mon poupon"... il a bientôt 15 ans. Pourtant je l'ai reconnu!! Il porte mon nom! que dois-je faire?
merci

5 Publié par Visiteur
26/10/2017 22:59

J'ai 43 ans et porte le nom de l'ex mari de ma mère qui m'a reconnu à la naissance. J'ai depuis, vers 14 ans, découvert la véritable identité de mon père biologique qui n'était autre que mon parrain. Puis-je encore, malgré le délai de prescription passé, procéder à un désavœu de paternité puis à une contestation de cette reconnaissance erronée ?
J'ai porté ce fardeau toute ma vie et j'aimerais un jour que mon État civil reflète la vérité.

6 Publié par Visiteur
26/10/2017 23:04

Ou plus concrètement : est-ce que c'est l'ancienne prescription trentenaire qui compte pour les faits ayant eu lieu avant le 1er juillet 2006 ?
Prescription à laquelle s'ajouterait alors le délai de minorité de l'enfant, et qui du coup ramènerait mon cas à 18 + 30 = 48 ans de prescription ?

Merci d'avance de bien vouloir me répondre

7 Publié par Visiteur
19/11/2017 17:01

Bonjour,
Ma femme a eu une aventure et vient d'accoucher d'un enfant dont j'ai découvert peu avant la naissance que je n'étais pas le père biologique. Nous sommes mariés depuis des années et je ne veux pas que mon couple ni ma famille explose et j'étais prêt suis prêt à lui pardonner et j'avais décidé d'élever cet enfant comme le mien.
Or je découvre que le père biologique a reconnu l'enfant avant sa naissance, de sorte que lors de la déclaration de naissance, je n'ai pas pu enregistrer mon nom à côté de celui de la mère. Ainsi, l'acte de naissance de cet enfant porte le nom de sa mère et de son père biologique et pas le mien; de sorte que ma présomption de paternité, en tant que mari de la mère, est écartée. J'ai compris que je pouvais en demander le rétablissement par une action auprès du Tribunal de Grande Instance mais je m'interroge sur la légitimité de mon action et mes chances de réussite : est-ce que ma situation de mari prévaut face à la paternité biologique de celui qui a reconnu cet enfant ? Est-ce que c'est peine perdue ou j'ai des chances de récupérer la paternité de cet enfant ? Si oui, quels sont-elles, quels motifs sont généralement invoqués pour convaincre le juge de donner la priorité au mari de la mère plutôt qu'au père biologique déclaré sur l'acte de naissance ?
Merci d'avance de vos conseils.
Florent

8 Publié par Visiteur
25/11/2017 10:49

Bonjour
mon mari à eu un fils en 1995 qu'il a reconnu et dont il s'est toujours occupé et encore aujourd'hui.en 2005 il a eu la surprise de recevoir une décision de justice l'informant que l'enfant ne portait plus son nom ayant été reconnu par un autre avant la naissance. La personne en question était décédé au moment du jugement et la mère à entamé cette procédure pour l'héritage (l'enfant n'a jamais connu cet homme ) Aujourd'hui mon mari et "son fils" veulent retablir la situation doivent ils en passer par une adoption ? surtout qu'il a une erreur sur l'acte (le dit père serait naît en 1997 ! mais sur le moment mon mari était tellement sous le choc de la nouvelle qu'il n'a pas décelé cela)
merci de vos réponses

9 Publié par Visiteur
06/12/2017 23:37

Bonjour,
Mon compagnon a déclaré un enfant il y a maintenant 11 ou 12 ans, il s'est rendu compte à l'âge des 6 mois que l'enfant n'était pas de lui, mais est resté avec son ex compagne jusqu'à l'âge des 3 ans de l'enfant... leur relation n'a évidemment pas duré.
Depuis, aucun contact avec l'enfant. Il a eu besoin de couper les ponts pour se reconstruire.

Est-ce trop tard pour que l'enfant récupère le nom de son vrai père?
Car à l'école il porte déjà le nom de son père biologique (la mère est apparemment retourné avec le père biologique de l'enfant).
Nous voulons aujourd'hui fonder une famille, et l'existence de cet enfant qui n'est pas le sien est la seule ombre au tableau pour que nous puissions avancer...
Merci de me dire ce que l'on peut faire.

10 Publié par Visiteur
02/01/2018 20:54

Bonjour, mon compagnon a reconnu un enfant qui n'est pas le sien sous menace de son ex. Il va bientôt y avoir 5 ans comment pouvons nous procéder afin d'annuler cette reconnaissance (si cela est possible) merci

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