Contestation de paternité : Attention au délai !

Publié le 14/06/2013 Vu 103 939 fois 70
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La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père...mais attention au délai. La loi du 16 janvier 2009 a rendu définitive l'ordonnance du 4 juillet 2005 prévoyant des délais d'action plus bref : de 10 ou 30 ans on est passé à 5 ans !!

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est

Contestation de paternité : Attention au délai !

La contestation de paternité

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

1. Les titulaires de l’action (articles 333-334 Code civil)

En présence d'une possession d'état (réalité vécue du lien de filiation), l'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.

En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l’action est ouverte à tout intéressé justifiant d’un intérêt légitime.

Le ministère public peut également contester la filiation légalement établie si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi (article 336).

2. La procédure

C’est le Tribunal de Grande Instance qui est seul compétent pour connaître des actions en contestation de filiation. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

3. Les conséquences

En cas de succès, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive. Les droits et obligations qui pesaient sur le parent n’existent plus. L’annulation entraîne de plein droit le changement de nom de l’enfant mineur.

4. Les délais de prescription (articles 321-333-335 Code civil)

- Lorsque la possession d’état est conforme au titre, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

L’action est impossible lorsque la possession d’état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance. Par conséquent, si l’auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ne peut plus être remise en cause, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.

Il est alors possible de tenter de démontrer qu’il n’existait pas de possession d’état afin de bénéficier d’un délai plus long (10 ans). Cependant, en l’état actuel de la jurisprudence, celle-ci se montre très réticente à détruire des filiations et s’inscrit dans le mouvement inverse. Ainsi, sauf s’il est manifeste que ni le père ni l’enfant ne considèrent la filiation comme réelle, il sera très difficile de démontrer l’inexistence de la possession d’état. En effet, l’intérêt de l’enfant étant toujours supérieur, s’il ressort des faits que l’enfant a établi une relation avec le demandeur, la filiation sera préservée.

- En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action est ouverte pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité (article 321). Il peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

Cependant, même si à la lecture de l’article 321 du Code civil, ce nouveau délai de 10 ans devrait commencer à courir, par exemple, de la reconnaissance de paternité pour une action en contestation de paternité, la Cour de cassation a rappelé que « la loi substituant le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire était entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le nouveau délai courait à compter de cette date » (Cass. Civ 1, 6 mars 2013, n° 11-28.780).

En effet, l’article 2222 du Code civil prévoit qu’en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi ancienne.

Par conséquent, le demandeur pouvait introduire son action jusqu’au 1er juillet 2016.

Dans le même sens mais à propos du délai de 5 ans : dans trois arrêts du 27 février 2013 relatifs à des actions en contestation de paternité alors que la possession d’état était conforme au titre depuis au moins 5 ans depuis les reconnaissances, la Cour de cassation a affirmé que «  le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du Code civil court à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, à savoir le 1er juillet 2006 » (Cass, Civ 1, 27 février 2013, n°12-13.329, 12-13.329 et 12-15.017).

Textes

Jurisprudence / Point de départ du délai

En cas de possession d’état conforme au titre

Délai : contestation possible pendant 5 ans.

Point de départ : à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté

Attention : lorsque la possession d’état a été conforme au titre pendant une durée de 5 ans, il est impossible de contester la filiation.

- Cass, Civ 1, 27 février 2013 : «  le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du Code civil court à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, à savoir le 1er juillet 2006 »

En l’absence de possession d’état conforme au titre

Délai : contestation possible pendant 10 ans

Point de départ : à compter de l'établissement de la filiation

Attention : Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité

- Article 2222 du Code civil : en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi ancienne.

- Cass, Civ 1, 6 mars 2013 : « la loi substituant le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire était entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le nouveau délai courait à compter de cette date »

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1 Publié par Visiteur
12/02/2016 14:44

Bonjour,
Une femme que j'ai connue il y a 15 ans me demande de reconnaître le fils que j'aurai eu avec elle.
Je veux contester cet évènement. Suis je obligé de me soumettre à des tests ADN ?
Quels recours ai je en cas de procédure judiciaire à mon encontre, sachant que je n'ai jamais eu connaissance de cet enfant?

2 Publié par Visiteur
24/03/2016 15:43

Bonjour,j'ai une fille biologique,j'ai reconnu sa soeur car je me suis separé une premiere fois de leur mere, nous sommes separés de nouveau, j'ai optenu la garde de mes deux filles voila elle fais une contestation de paternité de la deuxieme de mes filles je les reconnu avant c'est deux ans le 15 novembre 2010,qu'elle recourt, je puisse faire pour que ma fille garde le nom et comme j'ai la garde comment sa marche

3 Publié par Visiteur
05/04/2016 07:50

Bjr j ai fait reconnaitre mon fils qui a déjà 10ans pas un homme car j étais perdu dans le passer et maintenant le père biologique veux reconnaitre son fils comme pour sa fille qui est de moi aussi que devons nous faire?parce que notre fils pose la question pourquoi il porte pas le mm nom que sa soeur et c est très embêtant surtout pour moi je dois faire quoi?merci

4 Publié par Visiteur
06/04/2016 16:19

mon père m'a reconnu à la naissance , j'ai 16ans ,suite à la séparation avec ma mère il m'a dit que je n'étais pas son fils biologique je suis la dernière d'une fratrie de 3enfants .ma mère me dit que c'est mon père biologique je suis perturbé je veux avoir le cœur net puis-je demander un test de paternité ? ma mère est dans la même démarche que moi j'en souffre aidez moi

5 Publié par Visiteur
06/06/2016 13:15

J'AI RECONNU UN ENFANT IL Y A DES ANNEES IL N4AVAIT QUE 18 MOIS? JE NE SUIS PAS LE PERE BIOLOGIQUE, CET ENFANT LE SAIS DEPUIS LONGTEMPS...
SEPARE DEPUIS 10 ANS D'AVEC SA MAMAN ET AYANT PAYE UNE PENSION POUR LUI DEPUIS CE JOUR, IL S'AVERE QUE JE VIENS DE RECEVOIR UN COURRIER DE JUGE ME DEMANDANT DE COMPARAITRE PARCE QUE CET ENFANT A COMMIS DES BETISES IL ME DEMANDE DE VENIR AVEC MES RESSOURCES ET PEUT ETRE SERAIS-JE AMENE A PAYER QUELQUE CHOSE...QUE FAIRE? MERCI
PAS ASSEZ DE REVENUS POUR UN AVOCAT ET PROCEDURE DE DESAVOEU AVAIT ETE DEMANDE IL Y A LONGTEMPS MAIS CELA FAISAIT PLUS DE 5 ANS... MON AVOCAT DE L'EPOQUE ME DISAIT QU'ON POUVAIT PEUT ETRE FAIRE QUELQUE CHOSE SI LUI AUSSI ETAIT D'ACCORD MAIS A SA MAJORITE??? CONNAISSEZ VOUS LE PRINCIPE??? SUIS PERDU ET HONTEUXXX

6 Publié par Visiteur
23/06/2016 17:37

Bonjour mon ex mari a reconnu ma fille aînée lors de sa naissance bien qu'il savait qu'il n'était pas le pere aujourd'hui 17 ans après il demande de faire faire un test de paternité (alors qu'il sait que ce n'est pas sa fille) pour ne plus à payer de pension alimentaire pour cette enfant et que je lui rembourse tous les frais qu'il a fait pour elle depuis sa naissance est il en droit de le faire et qu'est ce que je risque. Merci

7 Publié par Visiteur
04/07/2016 14:07

Je suis Camerounais vivant en Angleterre, ma fille a aujourdjui 12 ans et apparament elle a ete reconnu par quelqu'un d'autre qui est introuvable est ce que je peut toujours contester cette paternite pour enfin etre heureux car j'ai toujours essaiyer d'entre en contact sans succes

8 Publié par Visiteur
08/07/2016 22:36

bonjour je voudrais savoir si en dehors de la mairie de naissance de mon fils ,je peux faire sa reconnaissance la maman essaie de me soutirer des euros sous pretexte qu'il est de moi alors je me pose la question si je fais la reconnaissance dans ma ville si mon fils a déjà été reconnu l'officier d'état civil se rendra compte car elle me presente un extrait d'acte sans nom du père

9 Publié par Visiteur
11/09/2016 11:17

bonjour mon conjoint a été reconnue par le concubin de sa mère mais il voudrai se faire connaître par son vrai père quel son les démarche a suivre pour faire annulé la reconnaissance paternel de cet homme et se faire reconnaître par son vrai père

10 Publié par Visiteur
03/10/2016 14:56

Bonjour
J ai été reconnu par mon père adoptif à l age de 4,5 ans .
il avait 19 20 ans et ma mère 40ans.
Je me sens mal d être reconnu par un homme de cet âge
....J ai aujourd'hui 45 ans mais depuis des années psychologiquement c est insupportable.
Qu'elles démarche puis je faire pour contester cette reconaissance de paternité.
Merci

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