Contestation de paternité : Attention au délai !

Publié le 14/06/2013 Vu 103 876 fois 70
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La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père...mais attention au délai. La loi du 16 janvier 2009 a rendu définitive l'ordonnance du 4 juillet 2005 prévoyant des délais d'action plus bref : de 10 ou 30 ans on est passé à 5 ans !!

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est

Contestation de paternité : Attention au délai !

La contestation de paternité

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

1. Les titulaires de l’action (articles 333-334 Code civil)

En présence d'une possession d'état (réalité vécue du lien de filiation), l'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.

En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l’action est ouverte à tout intéressé justifiant d’un intérêt légitime.

Le ministère public peut également contester la filiation légalement établie si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi (article 336).

2. La procédure

C’est le Tribunal de Grande Instance qui est seul compétent pour connaître des actions en contestation de filiation. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

3. Les conséquences

En cas de succès, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive. Les droits et obligations qui pesaient sur le parent n’existent plus. L’annulation entraîne de plein droit le changement de nom de l’enfant mineur.

4. Les délais de prescription (articles 321-333-335 Code civil)

- Lorsque la possession d’état est conforme au titre, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

L’action est impossible lorsque la possession d’état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance. Par conséquent, si l’auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ne peut plus être remise en cause, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.

Il est alors possible de tenter de démontrer qu’il n’existait pas de possession d’état afin de bénéficier d’un délai plus long (10 ans). Cependant, en l’état actuel de la jurisprudence, celle-ci se montre très réticente à détruire des filiations et s’inscrit dans le mouvement inverse. Ainsi, sauf s’il est manifeste que ni le père ni l’enfant ne considèrent la filiation comme réelle, il sera très difficile de démontrer l’inexistence de la possession d’état. En effet, l’intérêt de l’enfant étant toujours supérieur, s’il ressort des faits que l’enfant a établi une relation avec le demandeur, la filiation sera préservée.

- En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action est ouverte pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité (article 321). Il peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

Cependant, même si à la lecture de l’article 321 du Code civil, ce nouveau délai de 10 ans devrait commencer à courir, par exemple, de la reconnaissance de paternité pour une action en contestation de paternité, la Cour de cassation a rappelé que « la loi substituant le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire était entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le nouveau délai courait à compter de cette date » (Cass. Civ 1, 6 mars 2013, n° 11-28.780).

En effet, l’article 2222 du Code civil prévoit qu’en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi ancienne.

Par conséquent, le demandeur pouvait introduire son action jusqu’au 1er juillet 2016.

Dans le même sens mais à propos du délai de 5 ans : dans trois arrêts du 27 février 2013 relatifs à des actions en contestation de paternité alors que la possession d’état était conforme au titre depuis au moins 5 ans depuis les reconnaissances, la Cour de cassation a affirmé que «  le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du Code civil court à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, à savoir le 1er juillet 2006 » (Cass, Civ 1, 27 février 2013, n°12-13.329, 12-13.329 et 12-15.017).

Textes

Jurisprudence / Point de départ du délai

En cas de possession d’état conforme au titre

Délai : contestation possible pendant 5 ans.

Point de départ : à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté

Attention : lorsque la possession d’état a été conforme au titre pendant une durée de 5 ans, il est impossible de contester la filiation.

- Cass, Civ 1, 27 février 2013 : «  le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du Code civil court à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, à savoir le 1er juillet 2006 »

En l’absence de possession d’état conforme au titre

Délai : contestation possible pendant 10 ans

Point de départ : à compter de l'établissement de la filiation

Attention : Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité

- Article 2222 du Code civil : en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi ancienne.

- Cass, Civ 1, 6 mars 2013 : « la loi substituant le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire était entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le nouveau délai courait à compter de cette date »

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1 Publié par Visiteur
10/10/2018 21:18

Mon ex femme m'a dit que mon fils n'est pas mon fils que je ne suis pas le père biologique elle m'a menti pendant 17ans tout sa pour avoir une pension alimentaire, et mon fils me déteste depuis qu'il est tout petit elle l'a toujours monté contre moi toute ces années et il déteste toute m'a famille .mon ex femme a dit quelle pourrira m'a vie et elle a réussi et que j'allais payer jusqu'à m'a mort .que tout ce qu'elle veut c'est de l'argent. Elle veux que je soit malheureux et a cause d'elle je suis en dépressions sévère. Est ce que je peux faire un test de paternité et annulé la filiation, car elle avait des amant pendant que l'on était marié. Si je ne suis pas le père je voudrait annulé cela car mon soit disant fils me déteste et il veux que je se disparaisse de sa vie.je comprends pourquoi il a de la haine contre moi .je veux plus entendre parler d'eux et que je puisse me défendre.

2 Publié par Visiteur
10/10/2018 21:42

Y a t'il une association pour ces père qui se font avoir a cause ces femmes infidèles qui ment pendant des années pour avoir de l'argent et surtout mentir dans leur propre intérêt ou faut il est créé une car c'est d'une injustice pour ces père qui se font manipuler

3 Publié par Visiteur
07/11/2018 11:12

Mon père a reconnu une enfant qu'il avait la garde avec ma mère, ils avaient peur que on leur retire pour la placer ailleurs hors quelle avait 7 ou 8 ans.Ils se sont rendus au palais de justice ont eus les conseils d'un juge assermenté. Comme a été signalé plus haut c'est une fraude et moi enfant légitime je voudrait quelle ne porte plus le nom que mon père (décédé) lui as donné.Etant le dernier enfant légitime et ayant des enfants qui eus le sont aussi comment puis-je faire ?

4 Publié par Zumba
18/01/2019 09:26

J'ai eu une aventure d'un soir avec une jeune fille et de cette aventure est née un garçon. Je n'ai pas été informé de son existence et l'enfant a été reconnu par quelqu'un d'autre. J'ai bien l'intention d'entamer une démarche pour une contestation de paternité afin de reconnaître mon enfant. Apparemment, je ne peux le faire que jusqu'à 10 ans de l'enfant. Alors je me demande, si ce délai est passé, est-ce que je peux encore me faire et à quel moment, je peux encore le faire? Quelles seraient conséquences pour moi et mon enfant?

5 Publié par LChP
05/03/2019 18:54

Bonjour Maître Maïlys DUBOIS,
Seriez-vous intéressée par un dossier de contestation et rétablissement de paternité se situant au-delà des 5 années prescrites depuis 2005/2009 ?
Merci,
Charlotte

6 Publié par Stevedu16
08/08/2019 19:05

Bonjour, j'ai reconnu l'enfant de mon ex compagne lorsque l'on était ensemble, maintenant nous sommes séparés, comment puis je retirés le lien d'affiliation avec cette enfant ?

7 Publié par KABAKO
25/08/2019 15:13

bonjour
jai un enfant avec une copine, et qui est tombée enceinte de moi, en septembre 2014,
elle vivait en Afrique
en novembre 2014, elle est rentrée en France grâce à lune de ses copine d'enfance.
en mai elle a accouché d'un petit garçon quelle a attribué a x pour les papiers , vu que jai le titre séjour 10 ans.
aujourd’hui après plusieurs médiation, j aimerais que mon fils porte mon , depuis sa naissance, il vit avec moi et frequente lecole dans ma ville.
que puis je faire.
le pauvre Mr X nest au courant de rien.

8 Publié par Morynn
17/01/2020 00:47

Bonjour, mon ex m'a fait endossé une paternité. J'ai reconnu cet enfant qui a maintenant 4 ans en croyant qu'il était de moi. Plus il grandit et plus il n'a aucune ressemblance avec moi ou ma famille. Que risque t'elle ?? J'ai l'intention de prendre un avocat pour l'attaquer en justice pour m'avoir fait ca, elle a profité de mon argent car j'ai beaucoup sacrifié pour cet enfant. Je veux contester ma paternité...Que risque t'elle par la justice ???? Merci

9 Publié par wilmart
02/01/2021 11:28

Bonjour,
J'ai reconnu un enfant en 2006 qui n'était pas de moi et cet enfant avait 13 ans. 2 ans après la reconnaissance nous nous sommes séparés sa mère et moi (nous n'étions pas mariés). Aujourd'hui je suis marié avec 2 enfants. Je voudrais annuler la reconnaissance de cet enfant avec lequel je n'ai jamais eu aucun lien/contact. Est-ce que cette démarche est possible ? et comment procéder ?

10 Publié par Tedy
27/04/2023 20:30

20:18
Bonjour mon fils 16 ans a été reconnu par mon ex conjoint qui ne voulait que les documents français, après découverte de la supercherie je me ont c'est séparé aux 4mois de mon enfant il la reconnu avant naissance et je n'arrive pas a annulé la paternité car pas d'adresse connue pas de numéro la personne et toujours vie en Île de France mais je c'est pas où et actuellement je suis marié depuis 2011 mon mari s'occupe de mon fils depuis ses 4ans toujours pas réussi a annulé la paternité actuellement 3 ans avec mon mari et mon fils qui en peux plus de ce nom que faire comment faire Aide moi svp je suis désemparé

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