Contestation de paternité : Attention au délai !

Publié le 14/06/2013 Vu 103 934 fois 70
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La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père...mais attention au délai. La loi du 16 janvier 2009 a rendu définitive l'ordonnance du 4 juillet 2005 prévoyant des délais d'action plus bref : de 10 ou 30 ans on est passé à 5 ans !!

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est

Contestation de paternité : Attention au délai !

La contestation de paternité

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

1. Les titulaires de l’action (articles 333-334 Code civil)

En présence d'une possession d'état (réalité vécue du lien de filiation), l'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.

En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l’action est ouverte à tout intéressé justifiant d’un intérêt légitime.

Le ministère public peut également contester la filiation légalement établie si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi (article 336).

2. La procédure

C’est le Tribunal de Grande Instance qui est seul compétent pour connaître des actions en contestation de filiation. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

3. Les conséquences

En cas de succès, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive. Les droits et obligations qui pesaient sur le parent n’existent plus. L’annulation entraîne de plein droit le changement de nom de l’enfant mineur.

4. Les délais de prescription (articles 321-333-335 Code civil)

- Lorsque la possession d’état est conforme au titre, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

L’action est impossible lorsque la possession d’état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance. Par conséquent, si l’auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ne peut plus être remise en cause, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.

Il est alors possible de tenter de démontrer qu’il n’existait pas de possession d’état afin de bénéficier d’un délai plus long (10 ans). Cependant, en l’état actuel de la jurisprudence, celle-ci se montre très réticente à détruire des filiations et s’inscrit dans le mouvement inverse. Ainsi, sauf s’il est manifeste que ni le père ni l’enfant ne considèrent la filiation comme réelle, il sera très difficile de démontrer l’inexistence de la possession d’état. En effet, l’intérêt de l’enfant étant toujours supérieur, s’il ressort des faits que l’enfant a établi une relation avec le demandeur, la filiation sera préservée.

- En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action est ouverte pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité (article 321). Il peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

Cependant, même si à la lecture de l’article 321 du Code civil, ce nouveau délai de 10 ans devrait commencer à courir, par exemple, de la reconnaissance de paternité pour une action en contestation de paternité, la Cour de cassation a rappelé que « la loi substituant le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire était entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le nouveau délai courait à compter de cette date » (Cass. Civ 1, 6 mars 2013, n° 11-28.780).

En effet, l’article 2222 du Code civil prévoit qu’en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi ancienne.

Par conséquent, le demandeur pouvait introduire son action jusqu’au 1er juillet 2016.

Dans le même sens mais à propos du délai de 5 ans : dans trois arrêts du 27 février 2013 relatifs à des actions en contestation de paternité alors que la possession d’état était conforme au titre depuis au moins 5 ans depuis les reconnaissances, la Cour de cassation a affirmé que «  le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du Code civil court à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, à savoir le 1er juillet 2006 » (Cass, Civ 1, 27 février 2013, n°12-13.329, 12-13.329 et 12-15.017).

Textes

Jurisprudence / Point de départ du délai

En cas de possession d’état conforme au titre

Délai : contestation possible pendant 5 ans.

Point de départ : à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté

Attention : lorsque la possession d’état a été conforme au titre pendant une durée de 5 ans, il est impossible de contester la filiation.

- Cass, Civ 1, 27 février 2013 : «  le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du Code civil court à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, à savoir le 1er juillet 2006 »

En l’absence de possession d’état conforme au titre

Délai : contestation possible pendant 10 ans

Point de départ : à compter de l'établissement de la filiation

Attention : Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité

- Article 2222 du Code civil : en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi ancienne.

- Cass, Civ 1, 6 mars 2013 : « la loi substituant le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire était entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le nouveau délai courait à compter de cette date »

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1 Publié par Visiteur
23/01/2018 13:07

Bonjour,mon compagnon merci pour vos commentaire apropos des actoins relative de desaveu de paternite

2 Publié par Visiteur
06/02/2018 10:48

j ai ete reconnu par un homme qui n est pas mon pere.alors je suis nee le 25.03.1971 j ai porter le nom de jeune fille de ma mere des ma naissance jusqu a que ma mere ce mari en 1973 avec cet homme.maintenant je ne veux plus porter le nom de cet homme car il ma maltraiter pendant toute mon enfance et je ne comprenner pas pourquoi mais j ai toujour eu des doute a sujet et ma mere ma toujour certifier que c etait mon pere entant enfant et adulte.une ma fait passer le premier liver de famille de ma mere et j etait sous le nom de jeune fille de ma mere .donc j ai fait des recherche et depuit 2014 je sais qui estmon vrai pere .maintenant je voudrai que vous me disiez comment reprendre le nom que j avais a ma naissance.merci de me repondre.

3 Publié par Visiteur
06/02/2018 18:35

J'ai élevée seule mon fils qui a aujourd'hui 31 ans.
Son père biologique n'a pas voulu le reconnaître et nous a abandonné quelques moi plus tard. J'ai rencontré il y a 7 ans l'homme qui est maintenant mon mari.Il a voulu adopter mon fils mais, veuf il a une fille de son premier mariage qui s'y oppose fermement et a fait un cinéma au tribunal pour que l'adoption simple soit refusé.
Mon mari, très attaché à mon fils veut le reconnaître pour lui prouver son affection,légitimer le fils qu'il n'a jamais pu avoir. Sa fille l'a renié, insulté et n'a jamais voulu me rencontrer. Que peut-on craindre d'elle qui n'apprendra cette filiation qu'au décès de son père?

4 Publié par Visiteur
08/03/2018 13:42

Bonjour
Je suis marié depuis 7ans et ma femme 4 mois après est allée vivre en France et à déclarer mon enfant pour obtenir un titre de séjour.. ma situation professionnelle me permettait pas de venir en France 3ans après j'ai obtenu un CDI alors j suis venu et d'après mes recherches c'est un delit alors j'ai tenté 3fois de la dénoncer mais j'ai eu peur des conséquences. Quand jetais ds l'incapacité de venir en France javai contacté l'ambassade de France de mon pays, mais j pouvais pas tenter une chose et ne pas pouvoir agir. En France devant l'officier d'État civil je me suis rétracter, une 3fois j'ai eu rendez-vous avec un avocat et j'ai fait annuler le rv... j'ai peur de perdre mon enfant que j'aime plus que tt au monde et brisé ma famille et je porte ce fardeau je craque ts les jours en cachette. Je suis perdu aider moi

5 Publié par Visiteur
08/03/2018 13:45

Bonjour
Je suis marié depuis 7ans et ma femme 4 mois après est allée vivre en France et à fait déclarer mon enfant pour obtenir un titre de séjour.. ma situation professionnelle me permettait pas de venir en France. 3ans après j'ai obtenu un CDI alors j suis venu et d'après mes recherches c'est un delit alors j'ai tenté 3fois de la dénoncer mais j'ai eu peur des conséquences.
Quand jetais ds l'incapacité de venir en France javai contacté l'ambassade de France de mon pays, mais j pouvais pas tenter une chose et ne pas pouvoir agir. En France devant l'officier d'État civil je me suis rétracter, une 3fois j'ai eu rendez-vous avec un avocat et j'ai fait annuler le rv... j'ai peur de perdre mon enfant que j'aime plus que tt au monde et brisé ma famille et je porte ce fardeau je craque ts les jours en cachette. Je suis perdu aider moi

6 Publié par Visiteur
22/03/2018 17:36

Bonjour
J'ai 48 ans et porte le nom du premier mari de ma mère alors que le divorce a était prononcé quelque jour après ma naissance ,au jour d huit mon père biologique est décédé il y a 23 ans est il toujours possible de porté son nom en sachant que j ai quatre demie frère et soeur et un frère Puis-je encore au jour d'huit obtenir son nom
J'ai porté ce fardeau toute ma vie et j'aimerais un jour que mon État civil reflète mon vrai nom.

7 Publié par Visiteur
22/04/2018 07:42

Bonjour
J'ai rencontré en septembre 2015 une jeune femme qui était en couple ( pacs)
Elle faisait chambre à part depuis plusieurs mois et n'avait plus de vie intime.
En octobre 2015, elle tombe enceinte,et après mûre réflexion nous décidons de garder l'enfant.elle ne souhaitait pas à ce moment de séparer de son compagnon avec qui elle avait eu un petit garçon.en acceptant l'inacceptable, le compagnon à reconnu cet enfant à sa naissance en juin 2016. Pendant toute cette période nous avons continué à se voir tous les jours avec jeune femme, en même temps que le petit garçon qui est né. La maman me le laissant même des nuits et des journées puisqu'elle est séparée de son compagnon depuis février 2017.
Je souhaite à ce jour faire constater et valider ma filiation génétique avec cet enfant que j'aime et qui m'aime.
Je précise que le père légal paye une pension alimentaire, garde l'enfant un weekend sur deux et pense que ce bébé est le sien.

8 Publié par Visiteur
10/06/2018 19:33

bonjour j ai ete reconnu par mon pere qui n est mon pere je vis depuis l age de 8 ans avec mon pere biologique j ai 25 ans ma mere est avec mon pere depuis mes 8ans dans le divorce de ma mrre pour faute il cite le nom de mon pere biologique il a des biens il faut que je soit reconnu en tant que sa fille comment je dois procede

9 Publié par Visiteur
07/08/2018 08:37

Bonjour, j'ai a été marié avec une femme, on a vécu ensemble pendant 10ans... l'histoire est longue, mais on a eu deux enfants ensemble, j'ai su que mon premier enfant n'était pas le mien, seulement après la naissance, mais étant marié légitime et faute de moyen, je n'ai pas pu riposter. la femme a encore eu l'occasion de faire un autre gosse quelques années plus tard, et on rompu car l'enfant n'étant pas le mien encore, mais elle l'a quand même inscrit dans le livret de famille. J'ai obtenu gain de cause de divorce après rude bataille. Maintenant que j'ai les moyens, je veux annuler ces deux reconnaissances. est-ce possible en faisant un test d'ADN ou c'est cause perdue?

10 Publié par Visiteur
17/09/2018 23:32

bonjour,
Ma fille de 16 ans à été reconnue à sa naissance par un homme qui est pas son pére.
Aujourd'hui son pére biologique veux faire valoir ses droits comment contester la filiation 16 aprés????

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