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Publié le 25/07/10 Vu 5 168 fois 1 Par Anthony BEM
LA CONSECRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES PAR LA COUR DE CASSATION

Le 7 juillet 2010, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel une assemblée de copropriétaires a la possibilité de revenir sur une décision qu’il a prise antérieurement (Civ. III, 7 juillet 2010, n° de pourvoi 09-15373).

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Publié le 24/10/12 Vu 5 166 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions d’originalité d’une photographie et indemnisation de l’auteur pour contrefaçon

Le 12 Octobre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a rappelé les conditions afin qu’une photographie puisse bénéficier de la protection prévue par le Code de la propriété intellectuelle et que son auteur puisse en conséquence obtenir des dommages et intérêts pour contrefaçon à l’encontre de toute personne utilisant son œuvre sans son autorisation. (TGI Paris, 12 octobre 2012, 3ème chambre, 2ème section, N° RG : 11/09814).

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Publié le 31/08/15 Vu 5 163 fois 2 Par Anthony BEM
Parasitisme pour utilisation de slogans commerciaux similaires du concurrent

Un concurrent peut-il valablement utiliser un slogan commercial similaire ?

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Publié le 28/02/11 Vu 5 162 fois 0 Par Anthony BEM
Un employé contraint de communiquer ses identifiant et mot de passe Facebook à son employeur

Aux Etats Unis d'Amérique, un employé a été contraint de communiquer ses identifiant et mot de passe Facebook à son employeur pour conserver son travail.

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Publié le 25/09/10 Vu 5 160 fois 0 Par Anthony BEM
UNE REVOLUTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LES DROITS DE LA DEFENSE : DECISION DU 22.09.2010

Cette révolution du Conseil constitutionnel fait suite à une saisine de cette institution, le 29 juin 2010, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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Publié le 06/12/21 Vu 5 150 fois 21 Par Anthony BEM
Définition et sanctions du délit pénal d’abandon de famille

Quelles sont les conditions et les sanctions du délit pénal d’abandon de famille ?

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Publié le 11/12/10 Vu 5 148 fois 0 Par Anthony BEM
PROVOCATION A LA HAINE ET RACISME SUR INTERNET : CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ASSOCIATIONS

Le 12 octobre 2010, la chambre criminelle de la cour de cassation a posé le principe que les associations sont recevables à agir et se constituer partie civile, par voie d'intervention, en matière d'infractions de presse (Cass. Crim., 12 oct. 2010, n° 10-80.825)

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Publié le 14/07/13 Vu 5 128 fois 0 Par Anthony BEM
Violation du devoir de mise en garde du banquier en cas de risque caractérisé d’endettement

Le 27 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la banque qui accorde des prêts doit mettre en garde les cautions non averties de l'existence d'un risque caractérisé d'endettement, malgré le fait ces dernières aient la capacité de supporter l’aléa de l’opération. (Cass. Com., 27 novembre 2012, n°11-22706).

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Publié le 17/03/14 Vu 5 123 fois 0 Par Anthony BEM
Les effets du cumul d'un contrat de travail avec un mandat de dirigeant de société

Les effets du cumul d'un contrat de travail avec un mandat de dirigeant de société sont encadrés par les codes du travail et de commerce ainsi que par la jurisprudence.

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Publié le 03/11/10 Vu 5 114 fois 0 Par Anthony BEM
NOUVELLE CONDITION DE POURSUITE DES AUTEURS DE PROPOS ATTENTATOIRES A LA REPUTATION SUR INTERNET

A défaut d'intervention législative, le tribunal de grande instance de Paris intervient régulièrement aux fins de créer les règles du droit de l'Internet.

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