Le prestataire de création de site internet, titulaire de noms de domaine enregistrés pour le compte de son client peut-il être contraint de les lui transférer ?
Lire la suiteLa diffusion non consenties de photographies d'un artiste peut-elle être constitutive à la fois d'une atteinte aux droits à l'image, moral et patrimoniaux de l'intéressé ?
Lire la suiteLes décisions de justice sont-elles par principe assorties de l'exécution provisoire de droit ?
Lire la suiteLe 27 février 2013, la cour d'appel de Paris a fixé les diligences préalables nécessaires à la validité des constats sur internet et jugé que le respect de la norme Afnor relative aux constats sur internet ne conditionne pas la validité de tels constats (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 27 février 2013).
Lire la suiteSous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une affectation correspondant à leur grade ?
Lire la suiteLe 2 octobre 2012, la Cour de cassation a validé la position des juges d’appel ayant pris en compte notamment le crédit immobilier en cours de remboursement pour apprécier l’étendu du patrimoine de la caution et juger que le créancier qui fait souscrire à une personne un acte de cautionnement disproportionné à ses biens et ses revenus commet une faute génératrice de responsabilité et ouvrant droit à l'octroi de dommages et intérêts au profit de la caution (Cass. Com., 2 octobre 2012, N° de pourvoi : 11-28331)
Lire la suiteLe 13 mars 2013, le Président du Tribunal de commerce de Nanterre a condamné les sites internet de billetterie en ligne opérant la revente de place de concerts et de spectacles sans l'autorisation expresse et préalable de la part des producteurs de concerts et de spectacles d’artistes (Tribunal de commerce de Nanterre Ordonnance de référé 13 mars 2013, TS3 - Nous / Yamson Event)
Lire la suiteLe 9 décembre 2013, le Tribunal de commerce de Toulouse a sanctionné un vendeur de cigarettes électroniques pour concurrence déloyale au profit du marchand de tabac.
Lire la suiteDepuis la loi du 15 juin 2010, les auto-entrepreneurs, artisans ou professionnels libéraux ne risquent plus de devoir payer leurs dettes personnelles à partir de leur patrimoine personnel.
Lire la suiteLe 3 mai 2012, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de rupture de relations commerciales, les juges doivent examiner si le préavis respecte le délai minimal fixé par les usages professionnels et tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l’espèce tel que l’état de dépendance économique de l’entreprise évincée (Cass. Com., 3 mai 2012, n°11-10544).
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
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