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Publié le 13/04/15 Vu 4 970 fois 0 Par Anthony BEM
Cybersquatting: obligation de transfert des noms de domaine de sites internet par les prestataires

Le prestataire de création de site internet, titulaire de noms de domaine enregistrés pour le compte de son client peut-il être contraint de les lui transférer ?

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Publié le 15/02/16 Vu 4 966 fois 0 Par Anthony BEM
Photographies non consenties d'un artiste : l'atteinte aux droits à l'image, moral et patrimoniaux

La diffusion non consenties de photographies d'un artiste peut-elle être constitutive à la fois d'une atteinte aux droits à l'image, moral et patrimoniaux de l'intéressé ?

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Publié le 07/01/20 Vu 4 959 fois 0 Par Anthony BEM
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit de toutes les décisions de justice

Les décisions de justice sont-elles par principe assorties de l'exécution provisoire de droit ?

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Publié le 24/03/13 Vu 4 953 fois 0 Par Anthony BEM
Validité des constats sur internet : les diligences préalables nécessaires fixées par les juges

Le 27 février 2013, la cour d'appel de Paris a fixé les diligences préalables nécessaires à la validité des constats sur internet et jugé que le respect de la norme Afnor relative aux constats sur internet ne conditionne pas la validité de tels constats (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 27 février 2013).

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Publié le 05/02/18 Vu 4 949 fois 0 Par Anthony BEM
Le droit à indemnisation des fonctionnaires à défaut d’affectation dans un délai raisonnable

Sous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une affectation correspondant à leur grade ?

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Publié le 31/10/12 Vu 4 944 fois 0 Par Anthony BEM
Cautionnement disproportionné : prise en compte des crédits en cours pour évaluer le patrimoine

Le 2 octobre 2012, la Cour de cassation a validé la position des juges d’appel ayant pris en compte notamment le crédit immobilier en cours de remboursement pour apprécier l’étendu du patrimoine de la caution et juger que le créancier qui fait souscrire à une personne un acte de cautionnement disproportionné à ses biens et ses revenus commet une faute génératrice de responsabilité et ouvrant droit à l'octroi de dommages et intérêts au profit de la caution (Cass. Com., 2 octobre 2012, N° de pourvoi : 11-28331)

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Publié le 24/03/13 Vu 4 940 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation de la revente en ligne des places de spectacles sans autorisation des producteurs

Le 13 mars 2013, le Président du Tribunal de commerce de Nanterre a condamné les sites internet de billetterie en ligne opérant la revente de place de concerts et de spectacles sans l'autorisation expresse et préalable de la part des producteurs de concerts et de spectacles d’artistes (Tribunal de commerce de Nanterre Ordonnance de référé 13 mars 2013, TS3 - Nous / Yamson Event)

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Publié le 11/12/13 Vu 4 940 fois 3 Par Anthony BEM
La vente de e-cigarettes hors du réseau des buralistes constitue un acte de concurrence déloyale

Le 9 décembre 2013, le Tribunal de commerce de Toulouse a sanctionné un vendeur de cigarettes électroniques pour concurrence déloyale au profit du marchand de tabac.

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Publié le 10/09/10 Vu 4 937 fois 0 Par Anthony BEM
LES AVANTAGES JURIDIQUES DU STATUT D'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

Depuis la loi du 15 juin 2010, les auto-entrepreneurs, artisans ou professionnels libéraux ne risquent plus de devoir payer leurs dettes personnelles à partir de leur patrimoine personnel. 

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Publié le 16/07/12 Vu 4 937 fois 0 Par Anthony BEM
Rupture abusive des relations commerciales malgré le respect du préavis fixé par les usages

Le 3 mai 2012, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de rupture de relations commerciales, les juges doivent examiner si le préavis respecte le délai minimal fixé par les usages professionnels et tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l’espèce tel que l’état de dépendance économique de l’entreprise évincée (Cass. Com., 3 mai 2012, n°11-10544).

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