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Le CDD d'usage est soumis à des conditions légales strictes dont le non respect est lourdement sanctionné.

Le 10 juillet 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les juges doivent obligatoirement rechercher si l’engagement de cautionnement bancaire n’est pas manifestement disproportionné à ses capacités financières et que le caractère averti ou non de la caution est indifférent à l'application de ce type d'argument de défense pour engager la responsabilité de la banque le cas échéant (Cass. Com., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-16355).

A l’instar des animaux qui sont protégés par la loi contre les abus dont ils pourraient être victimes, les robots pourront peut-être un jour bénéficier d’une protection juridique contre les atteintes à leur intégrité.

Le 6 novembre 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Google Inc à retirer et à faire cesser l’affichage par son moteur de recherche ‘’Google images’’ des images attentatoires à la vie privée de Max Mosley extraites d’une vidéo captée à son insu et le représentant dans des scènes d’intimité sexuelle. (TGI Paris, 6 novembre 2013, n° 11/07970, Max Mosley c/ sociétés Google Inc. et Google France)

Le moyen de défense de la disproportion du cautionnement solidaire peut-il être invoqué pour la première fois devant la cour d'appel par la caution ?

Le 5 juillet 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que : le fait pour un salarié de détenir dans sa messagerie professionnelle des messages à caractère érotique et entretenu une correspondance intime avec une salariée de l'entreprise, n'est pas un motif suffisant pour justifier son licenciement. Si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s'ils s'avèrent relever de sa vie privée (Cass. Soc., 5 juillet 2011, pourvoi n°10-17284).

Le 13 octobre 2010, la cour d’appel de Paris a confirmé le statut d’hébergeur de la société Dailymotion tout en jugeant que la mise en place de mesures de filtrage n’est pas exclusive de la qualité d’hébergeur (CA Paris, Pôle 5, 1ère chambre, 13 octobre 2010, M. Roland M., SARL Matex Productions et autres c/ Sté Dailymotion)

Le 3 juillet 2012, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a jugé que l’augmentation de la population d'une commune constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé (Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 11e ch. B, 3 juillet 2012, n° 07/14837, Monsieur B. c/ Sté Le Relais des Playes)

La déchéance d’une marque peut être obtenue si celle-ci venait à devenir générique. Nous envisagerons donc les conditions et les effets de la déchéance d’une marque devenue la désignation usuelle dans le commerce de produits ou services.

L'acte authentique de caution non traduit peut-il être annulé par la caution non francophone ?