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La copie servile d'un site internet constitue-t-elle un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme indemnisable ?

Les attaques par déni de services se multiplient. Elles consistent à saturer un réseau ou un système en envoyant une multitude de connexions sur un site par exemple pour le saturer techniquement et ainsi le rendre inaccessible aux tiers.

Quel est le délai pour agir en justice contre le délit d’abus de faiblesse quand la victime est l’auteur d’un testament ?

Peut-on faire supprimer ses informations sur internet en s'adressant à Google France ?

Comment le gérant d’une société, qui se porte caution solidaire des dettes de sa société, peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion par rapport à ses biens et revenus ?

Le 28 novembre 2013, le Tribunal de grande instance a condamné Facebook à rétablir une page supprimée et octroyé au titulaire de cette page une réparation de son préjudice.

L'exécution des mesures d'instruction peut s’oppose à la nécessaire conservation d'informations qui relèvent de la vie des affaires. En effet, les mesures ordonnées par le juge peuvent contraindre la personne qu'elle vise à révéler des informations sensibles en application du principe du contradictoire. Une partie peut donc, sous certaines conditions, refuser de transmettre au technicien, pendant ses mesures d'instruction, certaines informations confidentielles.

La validité d’une hypothèque judiciaire définitive peut-elle être remise en cause par une caution débitrice à défaut de consentement de l’époux de la caution d’engager les biens communs ?

Les sociétés intermédiaires de bourse sont-elles responsables des préjudices subis par leurs clients, même avertis, à défaut de liquidation de leurs positions ?

La protection d'une invention par un inventeur suppose qu'il fasse une demande de brevet auprès de l'INPI.