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L'appréciation de la disproportion des cautionnements doit-elle tenir compte des cautionnements antérieurement souscrits et déclarés disproportionnés ?

L'indemnisation des victimes d'infractions pénales est conditionnée à la preuve d'un préjudice.

Est-il nécessaire de disposer de la preuve de la véracité des propos publiés sur Facebook, de manière publique, afin de ne pas être condamné pour diffamation ?

Quels sont les droits de la victime pour se faire indemniser des préjudices subis suite à une infraction pénale ?

La copie quasiment à l’identique d'un site internet est-elle considérée comme un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale ?

Une gifle infligée par un policier est-elle constitutive d'un traitement inhumain ou dégradant ?

Le licenciement d’un salarié est-il valable si l’abus à la liberté d’expression du salarié n’est pas juridiquement caractérisé ?

Les parts sociales d'une société en France mais héritées d'un résidant monégasque sont-elles soumises à taxation en France ou à Monaco ?

Comment la victime peut-elle déposer une plainte pénale et se constituer en tant que telle dans la procédure ?

L'associé d'une société et cette dernière peuvent-ils être indemnisés des préjudices subis de la part d'anciens salariés et associés auteurs d'actes de concurrence déloyale ?