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Les intérêts d'un contrat de prêt sont-ils nuls lorsque le calcul du taux ne prend pas en compte la période de franchise et se base sur 360 jours ?

Quelles sont les conditions de la contrefaçon de droit d’auteur d'une œuvre photographique ?

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Quand est-ce qu’il est possible pour le contribuable de pouvoir dégrever l’impôt qui lui est demandé par l’administration fiscale en cas d’abus de droit de sa part ?

En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ?