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Obligation de communication des éléments de la  contrefaçon d'une marque par un site internet

La victime d'une contrefaçon de sa marque peut-elle contraindre l'auteur de celle-ci à lui communiquer les informations sur la faute et le préjudice ?

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Publié le 26/09/15 Vu 15 065 fois 1 Par Anthony BEM
Droit pénal international : le droit d'extradition entre la France et Israël

Quelles sont les conditions d'extradition d'une personne entre la France et Israël ?

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Publié le 23/09/15 Vu 4 280 fois 0 Par Anthony BEM
La disproportion d'un cautionnement peut être invoquée pour la première fois en appel par la caution

Le moyen de défense de la disproportion du cautionnement solidaire peut-il être invoqué pour la première fois devant la cour d'appel par la caution ?

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Publié le 22/09/15 Vu 15 390 fois 21 Par Anthony BEM
Annulation de cautionnements solidaires disproportionnés aux revenus et patrimoines des cautions (Cour d’appel de Paris , 22 septembre 2015 Crédit du Nord / M et Mme X)

Un cautionnement solidaire peut-il être annulé lorsqu'il est disproportionné aux revenus et patrimoines des cautions ?

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Publié le 20/09/15 Vu 14 871 fois 1 Par Anthony BEM
Recours des créanciers impayés : la liquidation judiciaire et la faillite personnelle du dirigeant

Tous les créanciers impayés d’une société peuvent-ils solliciter sa mise en liquidation judiciaire et la condamnation du dirigeant en faillite personnelle afin d'obtenir le paiement de leur créance ?

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Publié le 20/09/15 Vu 20 425 fois 4 Par Anthony BEM
Succession : vérification d’écriture et contestation de testament par les héritiers

Les héritiers peuvent-ils contester un testament en sollicitant une vérification d’écriture ?

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Publié le 13/09/15 Vu 194 396 fois 266 Par Anthony BEM
Les droits du salarié en cas d'absence de visites médicales de la part de l'employeur

L'absence de visite ou de suivi médical de la part de l'employeur ouvre-t-elle droit à indemnisation des salariés ?

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Publié le 08/09/15 Vu 7 067 fois 6 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement sans indication de durée dans la mention manuscrite de la caution

Le défaut d'indication de la durée du cautionnement dans la mention manuscrite est-il une cause de nullité pour vice de forme ?

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Publié le 08/09/15 Vu 33 973 fois 22 Par Anthony BEM
L'indemnité d'occupation d'un bien indivis conditionnée à la preuve de sa jouissance exclusive

Le bénéfice d'une indemnité d'occupation d'un bien indivis est-il conditionné à la preuve de sa jouissance exclusive par l'autre époux ?

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Publié le 07/09/15 Vu 10 006 fois 10 Par Anthony BEM
Nullité des intérêts pour non prise en compte de la période de franchise dans le TEG

Les intérêts d'un contrat de prêt sont-ils nuls lorsque le calcul du taux ne prend pas en compte la période de franchise et se base sur 360 jours ?

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