La non assistance à personne en danger et l'omission de porter secours à personne en péril

Publié le Modifié le 18/02/2018 Vu 143 954 fois 42
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La non assistance à personne en danger, dont l'omission de porter secours à personne en péril est une variante (1), est un délit pénal qui suppose la réunion de diverses conditions (2) pour donner lieu à condamnation (3).

La non assistance à personne en danger, dont l'omission de porter secours à personne en péril est une varia

La non assistance à personne en danger et l'omission de porter secours à personne en péril

I - La notion de non assistance à personne en danger et l'omission de porter secours à personne en péril

Selon l’article 223-6 du code pénal, il y a deux "délits de non assistance à personne en danger".

En réalité, le délit de non assistance à personne en danger se dédouble  :

- le fait pour quiconque de s’abstenir volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

- le fait pour quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire.

Le code pénal vise donc la personne qui s'abstient volontairement de :

- soit empêcher la réalisation d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne ;

- soit porter assistance par son action personnelle ou en provoquant un secours.

Il est important de retenir que cette infraction sanctionne le comportement (l’inaction ou l'inertie) plus que le résultat.

Cette infraction concerne toute personne, quelque soit sa qualité, son sexe, son âge, sa profession, etc ...

S'il n'est pas légalement exigé de jouer le super-héros "marvelesque", un peu de bravoure, sans risque, peut être attendu.

II - Les conditions du délit pénal de non assistance à personne en danger

L'infraction pénale suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :

Une personne en péril : le péril des biens n'est pas concerné par cette infraction. Le péril doit menacer la santé physique ou morale ou l'intégrité corporelle d'une personne vivante. En conséquence, un fœtus ou des animaux qui n’ont pas la personnalité juridique, ne sont pas protégés.

Le péril doit avoir un caractère grave et immédiat. Cette gravité s'apprécie au jour du risque. Ainsi, même si le risque a disparu, que la victime est sauve en dépit de l’inertie de l’accusé, ce dernier met en jeu sa responsabilité. En outre, l'origine du péril importe peu. Le péril peut provenir d'une maladie, d'un accident ou de la faute d'imprudence de la victime elle-même. Peu importe qu'il y ait eu une erreur sur la gravité réelle du péril. Le délit est constitué même si le péril n'est finalement pas si sérieux ou si grave que les secours ne suffiront pas à sauver la personne.

Le danger doit véritablement exister ou être d'une certaine imminence pour caractériser l'urgence de l'intervention

Une abstention de porter secours : l'infraction sanctionne l’auteur qui est resté totalement passif face à une situation de péril menaçant une personne. Ainsi, l'assistance maladroite ou inefficace exclut le délit. Mais les mesures manifestement insuffisantes peuvent caractériser la non assistance.

L’abstention doit être volontaire, de sorte que ’infraction n’est pas constituée si la personne poursuivie n’a pas eu conscience de l’existence d’un péril ou de la gravité du péril.

Une assistance possible, que ce soit par une action personnelle ou en alertant les secours. L’assistance doit être sans risque, pour la personne en péril, l’intervenant et pour les tiers.

III - Les sanctions du délit pénal de non assistance à personne en danger

Le délit de non assistance à personne en danger est sanctionné par une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende, outre les peines complémentaires de l’article 223-16 du code penal.

La sanction de la non assistance à personne à danger

Les peines applicables sont de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.

Des peines complémentaires sont également encourues : l'interdiction des droits civiques, civils et de famille (article 223-16 du code pénal)

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
17/02/2018 21:00

Maître
Marie aveugle depuis 7 ans, moi, atteinte d'un cancer.
Nous avons deux fils majeurs.
L'un que nous avons hébergés pendant 5 mois ) qui a spolié son père
L'autre photo reporter vivant à Bordeaux.
Cette nuit, mon mari (et ce n'est pas la première fois, a été d'une violence ....
J'ai eu l'audace de prévenir mon fils vivant à Bordeaux qui n'est jamais venu voir son père et m'à répondu avec violence dans un texto, que je n'avais plus à le contacter, car notre vie je cite " de merde" ne le concernait pas me mettant tout sur le dos.
Est-il dans le cadre de non assistance à personne en danger?

2 Publié par Visiteur
27/02/2018 15:15

Bonjour Maitre,
Dans le cadre du cours de français nous devons faire le réquisitoire d'un personne et nous nous demandions si
une personne est-elle selon une loi précise obligée d'appeler l'ambulance lorsqu'elle est face à une situation de décès.
Bien à vous

3 Publié par Maitre Anthony Bem
27/02/2018 23:55

Bonjour celine Van Malleghem,

Si la personne est décédée, la loi n’oblige pas d'appeler l'ambulance.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
18/03/2018 15:29

Bonjour maître,

récemment j'ai subi une accusation de non assistante en personne en danger,
car la personne qui se fait agresser et ma meilleure copine qui a déposé plein de sur moi,
c'était une simple confrontation entre elle et moi et trois autres filles c'est trois autres filles l'ont roué de coups on sorti un couteau lui en couper les cheveux et en voulant se protéger avec ses mains la lame du couteau lui à cisailler les doigts j'étais à côté mais sur le coup de la peur j'étais tétanisé en sachant qu'il y avait le couteau que les filles avaient dans leurs mains elles m'ont menacé en disant que si j'ai appelé la police ou que je faisais quoi que ce soit que j'allais mourir j'avais vraiment peur car au début c'était un guet-apens qu'elles ont voulu me faire pour il ou elle a dit ça lui retomber dessus et là actuellement elle a porté plainte sur moi et sur les autres filles mais sur les trois autres filles il y en a une qui va être jugé et moi donc avec alors que je n'ai porté aucun coup aucune violence mais que je n'ai pas porté secours ce n'était pas voulu j'avais vraiment peur que va-t-il m'arriver.?

5 Publié par Visiteur
18/03/2018 15:34

Certes c'est vrai que ce jour j'ai filmé cette violence car j'avais peur et que je voulais rapporter des preuves à la justice pour qu'elle puisse avoir une preuve mais de cela elle se fait retourner le cerveau par les autres alors que tout ce que je voulais c'est l'aider je lui ai dit que j'avais la vidéo et elle est partie dire que j'étais là en train de filmer rien de plus certes j'avais peur mais j'étais en train de filmer en cachette .

en sachant aussi que la victime à menti car elle a dit que j'avais sorti le couteau alors que c'était faux et les trois autres filles se sont mises d'accord avec elle pour dire que c'est moi qui a donné le couteau au fille pour qu'elle puisse aboutir à cette violence je suis vraiment innocente est accusé à tort comment je vais pouvoir faire en sachant que je ne suis pas connu des services de police je n'ai jamais de casier judiciaire.?

6 Publié par Maitre Anthony Bem
18/03/2018 16:02

Bonjour Ouiza,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
26/03/2018 08:36

bonjour je me permet de vous poser ma question car mon père ses remariée ya 10ans la je lai fait hospitaliser pour un etas urgent il ne pesse que 40kg donc mal nutrition je suppose et la je viens de savoir sa fait plus 1 an qu'il dort sur une chaise maison très sale que dois je faire plainte ou autre pour ça concubine

8 Publié par Visiteur
03/04/2018 11:04

Bonjour
Mon frere s'est suicide par pendaison il y a 3 mois, cela venait d'arriver,sa femme aurait tenté de couper la corde avec un petit cutter mais en vain, son père est arrivé et n'a rien tenté (il n'a pas voulu entrer dans la pièce pour soulever le poids du corps ...)
Il n'est pas du tout affecté par le décès de mon frère
Peut on dire qu'il y ait non assistance à personne en danger?
Cordialement

9 Publié par Visiteur
26/04/2018 22:16

Bonsoir ,
J'ai mon père qui est en fin de vie on la fat sortir de l'hôpital car il était pas du tout bien traité on lui donné pas mangé car il pouvait pas avalé mais on nous avais jamais demandé de lui mettre une sonde gastrique pour l'alimentation.
Et aujourd'hui il est à la maison et j'ai aucune infirmière libérale qui veut se déplacer pour lui faire les soins et les piqûres nécessaire est-ce-que c'est normal.
Merci de votre réponse que dois-je faire

10 Publié par Visiteur
29/04/2018 02:05

Bjr , ma fille de 19 ans a été agressée physiquement , rouée de coups au visage et au coup par quelqu’un qui l’a accostée et a qui elle ne voulait pas parler, le 19 avril 2018 entre 17h et 18h , non loin de la police municipale de Tremblay en France , choquée et apeurée elle court sonner et demande assistance car elle avait peur d’être suivie par son agresseur , la policière municipale a refusé d’ouvrir la porte alors qu’elle pleurait à chaude larme et a refusé de faire le 17 alors que ma fille lui a dit ne plus avoir de batterie,elle lui a carrément notifié de traverser son lieu d’agression pour se rendre à la police à villepinte je vous remercie

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