La non assistance à personne en danger et l'omission de porter secours à personne en péril

Publié le Modifié le 18/02/2018 Vu 162 414 fois 42
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La non assistance à personne en danger, dont l'omission de porter secours à personne en péril est une variante (1), est un délit pénal qui suppose la réunion de diverses conditions (2) pour donner lieu à condamnation (3).

La non assistance à personne en danger, dont l'omission de porter secours à personne en péril est une varia

La non assistance à personne en danger et l'omission de porter secours à personne en péril

I - La notion de non assistance à personne en danger et l'omission de porter secours à personne en péril

Selon l’article 223-6 du code pénal, il y a deux "délits de non assistance à personne en danger".

En réalité, le délit de non assistance à personne en danger se dédouble  :

- le fait pour quiconque de s’abstenir volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

- le fait pour quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire.

Le code pénal vise donc la personne qui s'abstient volontairement de :

- soit empêcher la réalisation d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne ;

- soit porter assistance par son action personnelle ou en provoquant un secours.

Il est important de retenir que cette infraction sanctionne le comportement (l’inaction ou l'inertie) plus que le résultat.

Cette infraction concerne toute personne, quelque soit sa qualité, son sexe, son âge, sa profession, etc ...

S'il n'est pas légalement exigé de jouer le super-héros "marvelesque", un peu de bravoure, sans risque, peut être attendu.

II - Les conditions du délit pénal de non assistance à personne en danger

L'infraction pénale suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :

Une personne en péril : le péril des biens n'est pas concerné par cette infraction. Le péril doit menacer la santé physique ou morale ou l'intégrité corporelle d'une personne vivante. En conséquence, un fœtus ou des animaux qui n’ont pas la personnalité juridique, ne sont pas protégés.

Le péril doit avoir un caractère grave et immédiat. Cette gravité s'apprécie au jour du risque. Ainsi, même si le risque a disparu, que la victime est sauve en dépit de l’inertie de l’accusé, ce dernier met en jeu sa responsabilité. En outre, l'origine du péril importe peu. Le péril peut provenir d'une maladie, d'un accident ou de la faute d'imprudence de la victime elle-même. Peu importe qu'il y ait eu une erreur sur la gravité réelle du péril. Le délit est constitué même si le péril n'est finalement pas si sérieux ou si grave que les secours ne suffiront pas à sauver la personne.

Le danger doit véritablement exister ou être d'une certaine imminence pour caractériser l'urgence de l'intervention

Une abstention de porter secours : l'infraction sanctionne l’auteur qui est resté totalement passif face à une situation de péril menaçant une personne. Ainsi, l'assistance maladroite ou inefficace exclut le délit. Mais les mesures manifestement insuffisantes peuvent caractériser la non assistance.

L’abstention doit être volontaire, de sorte que ’infraction n’est pas constituée si la personne poursuivie n’a pas eu conscience de l’existence d’un péril ou de la gravité du péril.

Une assistance possible, que ce soit par une action personnelle ou en alertant les secours. L’assistance doit être sans risque, pour la personne en péril, l’intervenant et pour les tiers.

III - Les sanctions du délit pénal de non assistance à personne en danger

Le délit de non assistance à personne en danger est sanctionné par une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende, outre les peines complémentaires de l’article 223-16 du code penal.

La sanction de la non assistance à personne à danger

Les peines applicables sont de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.

Des peines complémentaires sont également encourues : l'interdiction des droits civiques, civils et de famille (article 223-16 du code pénal)

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
04/05/2018 16:47

Bonjour,
J'aimerais votre avis sur une situation assez particulière: je suis un blog créé spécialement pour parler d'un dessin animé actuel. La responsable de ce blog travaillant pour cette série dessin animé voulait créé une petite communauté qui pourrait parler sur ce thème, échanger des théories, etc. Tout se passé très bien mais depuis peu, une personne est arrivée et perturbe gravement ce site: postant des liens vers des vidéos pornographiques ou déposant directement des photos pornographiques dans les conversations du blog . Je tiens à préciser qu'une majorité des personnes suivant ce blog sont mineures (8-14 ans en moyenne). Du coup, la communauté a réagi en prévenant la responsable du blog. Les photos sont retirées et les liens brisés, mais ceci prend plusieurs jours parfois. Alors, une partie de la communauté a prévenu les autorités pour propagation de pornographie, mais c'est le site qui est désormais menacé de fermer (car les liens proposés pour voir les replay des épisodes sont en "streaming" et le "streaming" est illégal). Une personne a avancé l'argument que le seul moyen pour préserver le jeune public était de fermer le site, disant que ce serait de la "non assistance à personne en danger". Est-ce le cas ? De plus, fermer le site n'arrêtera pas cette personne dérangée: elle pourrait s'en prendre à d'autres sites pour mineur ou autre. Y a-t-il une procédure particulière pour arrêter cette personne, et préserver ce blog ?
Cordialement.

2 Publié par Visiteur
07/05/2018 23:31

Bonjour les faits se sont passés l'été 2009 14 juillet.j'ai eu une crise tachycardie peu après le feu d'artifice.le père de mon fils qui a 13 ans dans 3 mois s'est contenté de me ramener a notre appartement alors que je lui ai dit l'hôpital.entre temps ma nièce ma appelé quelques minutes après et là je lui ai raconté en pleurant.elle a parlé à mon ex mari en sanglotant et il lui a répondu que ta tante crève je ne ferais rien.j'ai réussit à réunir mes dernières forces et demander de l'aide à 4 personnes qui passaient juste devant mon portail avant de m'écrouler sur eux.ils m'ont vite porté jusqu'à la caserne a 200 mètres de chez moi.les pompiers perdaient espoir quand tout à coup je pensais à. Mon bébé et a nos merveilleux souvenirs.ma tension était montée à 19,5.bref pour mon fils je me suis tue depuis toujours car je ne voulait pas qu'il grandisse sans papa comme moi depuis mes 8 ans.l'absence d'un père absent me rend tellement malheureuse encore aujourd'hui.Voilà j'avais besoin juste de me libérer.merci pour votre lecture.

3 Publié par Visiteur
15/05/2018 19:58

Maitre
Que pensez vous des ATTENTATS ET MEURTRES et que l'Europe et que le gouvernement Français laisse rentrer des djiadists et convertis , n'es-ce pas , une non assistance aux dangers du peuple ???

4 Publié par Maitre Anthony Bem
15/05/2018 21:39

Bonjour MARISE,

Le délit pénal de non assistance à personne en danger ne s’applique pas à l’Etat.

Celui-ci ne peut pas être tenu pour responsable des meurtres commis par des djiadists en France ou à l’encontre de français.

L’état n’instaurerait pas d’obligation de sécurité résultat avec des sanctions en cas de manquements.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
19/05/2018 19:22

Bonjour maître
Les propriétaires d'un champs à côté de ma maison sont venu frapper à ma porte, à peine que j'ai ouvert la porte la femme à commencé à hurler sur moi en portant des accusations. Sur ce j'ai commencé à faire un malaise (Je souffre de tachycardie.Et je sors d'un accouchement compliqué avec césarienne et hémorragie.) Étant seule ce jour la avec mon bébé d à peine un mois et mon fils de 4 ans. J'ai prévenu le couple d"agresseurs" que j'été entrain de faire un malaise que je souffre de tachycardie mais ils n'ont rien fait ils ont continué à hurler.sachant que quand je suis en tachycardie je doit prendre un médicament immédiatement sinon c'est le malaise perte de connaissance,Je vous rappelle que je suis seule à la maison avec mes deux enfants. Ma question est la suivante est ce que je peux porter plainte pour non assistance à personne en danger?

Merci

6 Publié par Visiteur
20/05/2018 07:33

Bonjour mon beau fils a eu une torsion des testicules j'ai proposé d'appeler les pompiers et on m'as répondu mon beau frère vient me chercher pour aller aux urgences. Du coup je n'ai pas appeler et maintenant étant en instance de divorce ma femme me menace de porté plainte pour obtenir la garde des enfants. Suis je condamnable?

7 Publié par Visiteur
25/05/2018 19:08

Bonjour maître

Il y a 6ans mon ex ma appeler le jour de la mort de sa compagne pour me dire que pendant qu'elle agonisé il a décidé d aller à la banque. Je ne sais pas si il est conscient de ce qu'il m'a dit. Es ce de la non assistance à personne en danger?

8 Publié par Visiteur
04/06/2018 22:38

Bonjour maître
Mon fils a été suivi pendant plusieurs années en hôpital psychiatrique
Malheureusement c est la qu il a connu la drogue...et il est devenu toxicomanes
Il a été plusieurs fois au urgence psychiatrie de ma ville
Il était au courant de la situation
Problème psychiatrie et toxicomanes...dans une semaine il l ont laissé partir à trois reprises dans le grand froid de cette hiver début 2018
Il l ont même pas gardé en nuitée
Je trouve cela inadmissible
Mon fils est décédé à ce jour
Il avait que 21ans
Croyez vous que dans ce cas je peux porter plainte pour non assistance à personne en danger
Contre ce service de l hôpital
Merci de réponse
Cordialement
Céline

9 Publié par Visiteur
08/06/2018 12:33

Bonjour Maître,
Je me pose une question mon ex.marii a eu la garde de ma fille pendant plusieurs années je viens de la récupéré et au niveau médical rien n'a été fait.
ORL
OPHTALMO
ORTHODENTISTE DENTISTE
PODOLOGUE POUR SEMELLE
LES CERVICALS ET LE DOS
KINÉ
PSY
Est ce que l'on peux considéré sa comme négligence et maltraitance sachant qu'elle a beaucoup souffert de tous ces problèmes à l'avance merci de votre réponse
Cordialement Magali

10 Publié par Visiteur
13/06/2018 08:31

Bonjour maître.
Je me fait régulièrement voir tout les jours agresser insulté menacé, avec mes enfants et mon mari, ces agressions son autant verbal que physiques commises par nos voisins direct une famille qui vie juste à côté de nous.
On a déposé à plusieurs reprises des plainte pour ces fait!
Cela dur depuis 3 ans
Notre bailleur le sais le maire le sais les autres voisins le savent les forces de l'ordre aussi .
Quand on ce fait agresser devant notre domicile les autres voisins regarde, personnes n'intervient personnes appel les secours, il y a 3 jours il mon agresser alors que je me trouvais au bord de mon véhicule avec ma fille, on a était gazé et taser ma fille a appuier de toute ces force sur le claxon personnes n'es intervenue.
J'ai porté plainte contre nos agresseurs, et maintenant on retourne la situation contre moi juste car j'ai essayé de nous défendre .

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