La non assistance à personne en danger et l'omission de porter secours à personne en péril

Publié le Modifié le 18/02/2018 Vu 162 415 fois 42
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La non assistance à personne en danger, dont l'omission de porter secours à personne en péril est une variante (1), est un délit pénal qui suppose la réunion de diverses conditions (2) pour donner lieu à condamnation (3).

La non assistance à personne en danger, dont l'omission de porter secours à personne en péril est une varia

La non assistance à personne en danger et l'omission de porter secours à personne en péril

I - La notion de non assistance à personne en danger et l'omission de porter secours à personne en péril

Selon l’article 223-6 du code pénal, il y a deux "délits de non assistance à personne en danger".

En réalité, le délit de non assistance à personne en danger se dédouble  :

- le fait pour quiconque de s’abstenir volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

- le fait pour quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire.

Le code pénal vise donc la personne qui s'abstient volontairement de :

- soit empêcher la réalisation d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne ;

- soit porter assistance par son action personnelle ou en provoquant un secours.

Il est important de retenir que cette infraction sanctionne le comportement (l’inaction ou l'inertie) plus que le résultat.

Cette infraction concerne toute personne, quelque soit sa qualité, son sexe, son âge, sa profession, etc ...

S'il n'est pas légalement exigé de jouer le super-héros "marvelesque", un peu de bravoure, sans risque, peut être attendu.

II - Les conditions du délit pénal de non assistance à personne en danger

L'infraction pénale suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :

Une personne en péril : le péril des biens n'est pas concerné par cette infraction. Le péril doit menacer la santé physique ou morale ou l'intégrité corporelle d'une personne vivante. En conséquence, un fœtus ou des animaux qui n’ont pas la personnalité juridique, ne sont pas protégés.

Le péril doit avoir un caractère grave et immédiat. Cette gravité s'apprécie au jour du risque. Ainsi, même si le risque a disparu, que la victime est sauve en dépit de l’inertie de l’accusé, ce dernier met en jeu sa responsabilité. En outre, l'origine du péril importe peu. Le péril peut provenir d'une maladie, d'un accident ou de la faute d'imprudence de la victime elle-même. Peu importe qu'il y ait eu une erreur sur la gravité réelle du péril. Le délit est constitué même si le péril n'est finalement pas si sérieux ou si grave que les secours ne suffiront pas à sauver la personne.

Le danger doit véritablement exister ou être d'une certaine imminence pour caractériser l'urgence de l'intervention

Une abstention de porter secours : l'infraction sanctionne l’auteur qui est resté totalement passif face à une situation de péril menaçant une personne. Ainsi, l'assistance maladroite ou inefficace exclut le délit. Mais les mesures manifestement insuffisantes peuvent caractériser la non assistance.

L’abstention doit être volontaire, de sorte que ’infraction n’est pas constituée si la personne poursuivie n’a pas eu conscience de l’existence d’un péril ou de la gravité du péril.

Une assistance possible, que ce soit par une action personnelle ou en alertant les secours. L’assistance doit être sans risque, pour la personne en péril, l’intervenant et pour les tiers.

III - Les sanctions du délit pénal de non assistance à personne en danger

Le délit de non assistance à personne en danger est sanctionné par une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende, outre les peines complémentaires de l’article 223-16 du code penal.

La sanction de la non assistance à personne à danger

Les peines applicables sont de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.

Des peines complémentaires sont également encourues : l'interdiction des droits civiques, civils et de famille (article 223-16 du code pénal)

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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1 Publié par Kakyma
12/09/2019 17:41

Bonjour J'aurais une question,
l'une de mes connaissances a tenté de se suicider mais avant il a prévenu son épouse de ce qu'il comptait faire, suite à son passage à l'acte des amis qu'ils ont en commun ont essayé de la contacter une fois qu'ils ont eu elle a répondu qu'elle pensait que c'était une blague, elle ne s'est pas déplacé car elle était chez son amant tout ça en sachant que c'est parents ainsi que son frère vivent environ 600 mètres de leur maison. Peut-elle être accusé de non assistance à personne en danger ? En sachant qu'elle sait que son mari il n'est pas sa première tentative de suicide..

2 Publié par Benbella
03/12/2019 21:52

J'ai le respect de venir par présente vous demander s'y vous pouvez m'aider, je suis un homme âgé de 63ans et handicapé a plus de 80pour cent, marié sans enfant, je suis victime de menaces d intimidation et d harcèlement depuis plus d un ans j'ai déposé trois plaintes avec certificat médicale et une main courante j'ai fait appel aux forces de l ordre à plusieurs reprises, tout cela n'a servis à rien, je dors dans ma cave à cause du bruit incessant jusqu'à tard le soir et les incivilités, je suis banis de mon balcon sous menace d être asperger d acide mon balcon et et devenus une déchetterie ordure ménager plus excréments humain et plus excréments humains ,et depuis que j'ai fait c'est démarche je suis mal vue et menacer, la personne qui me fait tous ce mal ,n'a peur de rien ,n'y de la justice ,n'y de mes plaintes ,et elle nous dit de partir d'ici,j'ai des preuves de tous ce que je vie comme malheur ici,elle ma imposer ,de vivre cet enfer ,comme elle a fait avec l'ancien locataire du même logement que j'occupe maintenant, ce monsieur âgé de 46ans à subis le même sort que moi, il dormais chez sa mère a cause du bruit incessant jusqu'à tard le soir et les incivilités, enfin de compte il a pris la fuite et déménager sans avertir le bailleurs ,ici il ny a pas de lois ,même la drogue se consomme devant la porte de mon logement actuel, que dois je faire je suis malade ,handicapé, je suis un être humain, mes je suis considéré comme un animal, aider moi merxi

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