La non assistance à personne en danger et l'omission de porter secours à personne en péril

Publié le Modifié le 18/02/2018 Vu 162 460 fois 42
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La non assistance à personne en danger, dont l'omission de porter secours à personne en péril est une variante (1), est un délit pénal qui suppose la réunion de diverses conditions (2) pour donner lieu à condamnation (3).

La non assistance à personne en danger, dont l'omission de porter secours à personne en péril est une varia

La non assistance à personne en danger et l'omission de porter secours à personne en péril

I - La notion de non assistance à personne en danger et l'omission de porter secours à personne en péril

Selon l’article 223-6 du code pénal, il y a deux "délits de non assistance à personne en danger".

En réalité, le délit de non assistance à personne en danger se dédouble  :

- le fait pour quiconque de s’abstenir volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

- le fait pour quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire.

Le code pénal vise donc la personne qui s'abstient volontairement de :

- soit empêcher la réalisation d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne ;

- soit porter assistance par son action personnelle ou en provoquant un secours.

Il est important de retenir que cette infraction sanctionne le comportement (l’inaction ou l'inertie) plus que le résultat.

Cette infraction concerne toute personne, quelque soit sa qualité, son sexe, son âge, sa profession, etc ...

S'il n'est pas légalement exigé de jouer le super-héros "marvelesque", un peu de bravoure, sans risque, peut être attendu.

II - Les conditions du délit pénal de non assistance à personne en danger

L'infraction pénale suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :

Une personne en péril : le péril des biens n'est pas concerné par cette infraction. Le péril doit menacer la santé physique ou morale ou l'intégrité corporelle d'une personne vivante. En conséquence, un fœtus ou des animaux qui n’ont pas la personnalité juridique, ne sont pas protégés.

Le péril doit avoir un caractère grave et immédiat. Cette gravité s'apprécie au jour du risque. Ainsi, même si le risque a disparu, que la victime est sauve en dépit de l’inertie de l’accusé, ce dernier met en jeu sa responsabilité. En outre, l'origine du péril importe peu. Le péril peut provenir d'une maladie, d'un accident ou de la faute d'imprudence de la victime elle-même. Peu importe qu'il y ait eu une erreur sur la gravité réelle du péril. Le délit est constitué même si le péril n'est finalement pas si sérieux ou si grave que les secours ne suffiront pas à sauver la personne.

Le danger doit véritablement exister ou être d'une certaine imminence pour caractériser l'urgence de l'intervention

Une abstention de porter secours : l'infraction sanctionne l’auteur qui est resté totalement passif face à une situation de péril menaçant une personne. Ainsi, l'assistance maladroite ou inefficace exclut le délit. Mais les mesures manifestement insuffisantes peuvent caractériser la non assistance.

L’abstention doit être volontaire, de sorte que ’infraction n’est pas constituée si la personne poursuivie n’a pas eu conscience de l’existence d’un péril ou de la gravité du péril.

Une assistance possible, que ce soit par une action personnelle ou en alertant les secours. L’assistance doit être sans risque, pour la personne en péril, l’intervenant et pour les tiers.

III - Les sanctions du délit pénal de non assistance à personne en danger

Le délit de non assistance à personne en danger est sanctionné par une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende, outre les peines complémentaires de l’article 223-16 du code penal.

La sanction de la non assistance à personne à danger

Les peines applicables sont de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.

Des peines complémentaires sont également encourues : l'interdiction des droits civiques, civils et de famille (article 223-16 du code pénal)

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
16/06/2018 08:40

Bonjour Maître,
Ma maman, d'un certain âge et plutôt malade, qui la journée est seule chez elle, est actuellement dans un coma profond, depuis 5 jours. Elle aurait fait un AVC hémorragique dans sa douche. Elle a depuis de nombreux mois de la kiné à domicile 2/3 fois par semaine quasiment toujours a la même heure. Ma maman était toujours prête pour ce RDV qu'elle attendait à chaque fois avec impatience. Le jour où c'est arrivé, le kiné est passé à 10h00. Les portes restent ouvertes dès qu'elle se réveille, il nous dit avoir entendu l'eau sous la douche. Il est parti et revenu 10/15 minutes après. Il a entendu que l'eau coulait toujours. Il n'a pas poussé la porte (qui n'est jamais verrouillée) pour voir si tout allait bien. Il a surement appelé (??) mais sachant qu'elle n'a pas son appareil auditif sous la douche, certainement qu'il n'a pas insisté . Il est simplement parti continuer sa tournée.
On a découvert ma maman à 13h30 seulement dans un état déjà trop grave, les médecins nous predisent une mort cérébrale dans les heures/jours qui viennent.
Si ce kiné avait poussé la porte et appelé les secours, son AVC aurait été pris a temps
(Dans les 2 heures) et les séquelles auraient surement été moindre.
Peut-on parler dans ce cas de non assistance à personne en danger, surtout pour quelqu'un du corps médical ??...

2 Publié par Visiteur
20/07/2018 15:07

Bonjour Maître, est-ce que la notion d assistance à personne en danger existe dans la loi anglaise ? Est-ce qu'il y a une alternative ?

3 Publié par Visiteur
05/08/2018 10:08

bonjour j'ai travailler pendant 1 mois et ma direc trice qui ne m'aimer pas me metai la pression cela me provoquer des crise d'asthme et jamais elle ne m'apporter ma ventoline ..elle ma dit ( que je simuler mes crise d'zsthme et que elle ne me ferai pas de bouche a bouche..). heuresement mes collegeue etait jamais loin

4 Publié par Visiteur
05/08/2018 11:39

bonjour Maître, mes parents par cette forte canicule vivent cloîtrés dans un appartement de 4 pièces où la température atteint 43 degrés. malgré tous mes efforts pour acquérir un climatiseur je fais chou blanc. Ils sont en pénuries. Ma maman à 83 ans et en grande défaillance cardiaque. depuis celà 1 mois elle alterne les hospitalisations en cardiologie mais dès son retour à la maison c'est pire, surtout en ce moment. Chez moi j'ai la même température.j'ai donc demandé à 2 de mes soeurs qui résident à quelques km et qui logent dans des maisons fraîches avoisinant les 30 degrés (on est mieux qu'à 43 !!!). l'une d'elle refuse. Décharge effrontement toutes démarches sur moi car je ne travaille pas et je suis "d'après elle" dans l'obligation de tout gérêr. Je suis à bout Maître et épuisée pas tout ses allers retours à l'hopital . Je suis leur aidant, tous les jours, je suis solliccitée tous les jours. j'ai un enfant et je ne peux meme plus me trouver un emploi. alors je leur demande un peu d'aide. mais c'est catégoriquement NON."tu ne bosses pas c'est à toi l=de les aider". AIDEZ MOI SVP

5 Publié par Visiteur
21/08/2018 10:24

Bonjour,
Ma femme alcoolique depuis deux ans me menace de porter plainte pour non assistance à perssonne en danger car je n’es reponds plus à ses appels téléphoniques oú elle me laisse des textos injuriants et menaçants. J’ai dû fuir le domicile conjugal car après plusieurs cures elle est toujours aussi alcoolique et j’avoue qu’elle me fait peur par moments car je n’es sais pas de quoi elle est capable. Dans l’actualité lus vivons donc séparés, mais elle me harcèle matin et soir au téléphone et à déjà débarqué complètement ivre dans mon nouveau logement. Que risque j’encours si elle porte plainte? Je me fais suivre aussi par un psychologue.

6 Publié par Visiteur
22/08/2018 15:12

Bonjour Maître,
Je viens d'apprendre par ma fille qui a aujourd'hui 19 ans, qu'il y a 7 ans le père de sa belle mère a eu des attouchements sur ma fille (heureusement elle a eu l'esprit vif et s'est enfoui dans sa chambre ce n'est pas aller plus loin). Le jour même elle a prévenu mon ex-mari ainsi que sa belle-mère qu'ils lui ont répondu il avait trop bu.(je ne vous dis pas ma colère)
Bien sur à moi on ne m'a rien dit.
Je voudrais porter plainte contre mon ex-mari et sa nouvelle femme pour non assistance à personne en danger.
Est-ce que ce n'est pas trop tard??
Merci d'avance pour votre réponse.

7 Publié par Maitre Anthony Bem
22/08/2018 17:23

Bonjour Lisa,

Je crains en effet qu’il soit trop tard pour déposer une plainte pénale sur ce fondement.

Néanmoins, votre fille pourrait déposer une plainte pour viol si elle le souhaite.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
28/08/2018 16:03

Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse.
Cordialement,

9 Publié par Visiteur
23/09/2018 22:26

Bonjour
Mon mari ne se sentait pas bien au travail .son chef lui a dis d aller chez le médecin sachant qu il sortait d un pneumothorax résultat c est moi qui l ai emmène aux urgences et de nouveau pneumothorax suivi d opération y a t il non assistance à personne en danger Merci de votre réponse

10 Publié par Visiteur
16/10/2018 09:41

Maître,

Est il possible de porter plainte contre l etat ,conseil general ,cpam, agefip pour non assistance a personne en danger .
Personne en situation de Handicap d invalidité 2 ald de reconversion professionnelle enlisee dans les rouages interminables de l Administration et du je renvois la balle a une autre service.ni aides financières pour depenses courantes afin de survivre ni solution pour amelioration de la maladie ni aides physiques ou financieres pour reconversion professionnelle et palier au alessandro du Handicap .je n ai plus rien à perdre!!!

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