La non assistance à personne en danger et l'omission de porter secours à personne en péril

Publié le Modifié le 18/02/2018 Vu 162 413 fois 42
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La non assistance à personne en danger, dont l'omission de porter secours à personne en péril est une variante (1), est un délit pénal qui suppose la réunion de diverses conditions (2) pour donner lieu à condamnation (3).

La non assistance à personne en danger, dont l'omission de porter secours à personne en péril est une varia

La non assistance à personne en danger et l'omission de porter secours à personne en péril

I - La notion de non assistance à personne en danger et l'omission de porter secours à personne en péril

Selon l’article 223-6 du code pénal, il y a deux "délits de non assistance à personne en danger".

En réalité, le délit de non assistance à personne en danger se dédouble  :

- le fait pour quiconque de s’abstenir volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

- le fait pour quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire.

Le code pénal vise donc la personne qui s'abstient volontairement de :

- soit empêcher la réalisation d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne ;

- soit porter assistance par son action personnelle ou en provoquant un secours.

Il est important de retenir que cette infraction sanctionne le comportement (l’inaction ou l'inertie) plus que le résultat.

Cette infraction concerne toute personne, quelque soit sa qualité, son sexe, son âge, sa profession, etc ...

S'il n'est pas légalement exigé de jouer le super-héros "marvelesque", un peu de bravoure, sans risque, peut être attendu.

II - Les conditions du délit pénal de non assistance à personne en danger

L'infraction pénale suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :

Une personne en péril : le péril des biens n'est pas concerné par cette infraction. Le péril doit menacer la santé physique ou morale ou l'intégrité corporelle d'une personne vivante. En conséquence, un fœtus ou des animaux qui n’ont pas la personnalité juridique, ne sont pas protégés.

Le péril doit avoir un caractère grave et immédiat. Cette gravité s'apprécie au jour du risque. Ainsi, même si le risque a disparu, que la victime est sauve en dépit de l’inertie de l’accusé, ce dernier met en jeu sa responsabilité. En outre, l'origine du péril importe peu. Le péril peut provenir d'une maladie, d'un accident ou de la faute d'imprudence de la victime elle-même. Peu importe qu'il y ait eu une erreur sur la gravité réelle du péril. Le délit est constitué même si le péril n'est finalement pas si sérieux ou si grave que les secours ne suffiront pas à sauver la personne.

Le danger doit véritablement exister ou être d'une certaine imminence pour caractériser l'urgence de l'intervention

Une abstention de porter secours : l'infraction sanctionne l’auteur qui est resté totalement passif face à une situation de péril menaçant une personne. Ainsi, l'assistance maladroite ou inefficace exclut le délit. Mais les mesures manifestement insuffisantes peuvent caractériser la non assistance.

L’abstention doit être volontaire, de sorte que ’infraction n’est pas constituée si la personne poursuivie n’a pas eu conscience de l’existence d’un péril ou de la gravité du péril.

Une assistance possible, que ce soit par une action personnelle ou en alertant les secours. L’assistance doit être sans risque, pour la personne en péril, l’intervenant et pour les tiers.

III - Les sanctions du délit pénal de non assistance à personne en danger

Le délit de non assistance à personne en danger est sanctionné par une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende, outre les peines complémentaires de l’article 223-16 du code penal.

La sanction de la non assistance à personne à danger

Les peines applicables sont de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.

Des peines complémentaires sont également encourues : l'interdiction des droits civiques, civils et de famille (article 223-16 du code pénal)

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
22/11/2018 15:53

Bonjour,
j'ai été victime d'agression sexuelle par le compagnon d'une de mes tantes lorsque j'avais 9 ans, je viens de regarder une émission aujourd'hui ou j'ai appris que le délais de prescription est maintenant de 30 ans après la majorité, après les faits, j'ai ai parlé à ma mère, mais elle n'a rien fait, et m'a obligé à jouer la petite fille polie avec lui à chaque réunion de famille, lui faire le bisous et sourire... pour que personne ne sache... aujourd'hui j'ai 36 ans et je souhaiterais me battre pour faire entendre la vérité et peut être aider d'autres personnes, si je dépose plainte contre mon agresseur, puis-je également déposer plainte contre ma mère, qui ne m'a pas aidé, et a refusé de m'emmener porter plainte à l'époque?

2 Publié par Visiteur
24/11/2018 02:29

Bonsoir, vous ne savez pas à quel point je suis heureuse de voir que l'on puisse déjà juste m écouter... J'ai tjr grandit sans la violence, et attirer que le même genres de merdes... Oui que des salopards taper humilier même les femmes, tapant, insultant méprisant les femmes...monsieur ne tape que sur ses femmes... Jamais oh grand jamais tapant, ou ň e serait que pour avoir les personnes à interpellé se vives voix.... Non jamais !!!! Il doit en avoir peur des hommes !!!! Donc monsieur c'est déchaîner sur de de1appartements de 2 me taper sur la gueule..(excusé mon vocabulaire mai je suis à bout les coups me font de plus en plus mal.... Et ma fierté de femme.. J en ai pu !!!! Je vous en supplie monsieur Madame aider moia.... Svp je vous en supplie à genoux ou se que vous voudrez mais aider moia je vis chez ce monsieur avec mon chien ainsi que mon chat.... Je vous en supplie venaita nous aider... Je n'est pas s enfants... Et je suis tellement déçu et dégouté de ces hommes ayant ce sorte de comportement.... Je me dit que je ne mérite pas d'en prendre plein la tronche pour ces bêtises.... AIDEZ MOI SVP

3 Publié par Visiteur
24/11/2018 02:30

Je ne sait pas quoi faire

4 Publié par Visiteur
06/12/2018 16:19

Aider moi j'ai besoin de rentré chez moi ma soeur veux rien faire juste elle se moque de moi aucunesur choses de faites depuis 6mois elle est sensé me protéger chose qu'elle n'a jamais faite elle veut juste profité de moi et mon argent j'ai toujours vécu seule et c'est mieux pour moi !

5 Publié par Visiteur
12/12/2018 17:24

Bonjour Maître,
Professionnellement, j'ai pour tâche de valider et d'accepter des sites classés dangereux car ils font toujours intervenir les travaux de grande hauteur et le ondes électromagnétiques.
Je suis en désaccord avec la plupart des prestataire qui, avec l'accord du maître d'ouvrage se limitent à prendre en compte la sécurité de leurs installations en ne se préoccupant pas le moins du monde de ce qui a été installé par d'autres avant leur venue.
Je considère que la responsabilité des seconds si un accident survenait du fait des premier est clairement engagée au titre de la non assistance à personne en danger pour plusieurs raisons:
La première est la compatibilité de leur propres ouvrages aves ce qui a été réalisée au paravent.
La deuxième et principale selon moi c'est qu'un professionnel est quelqu'un "qui sait" et qui ne peut prétendre ne pas savoir. Il ne peut détourner la tète lorsqu'il constate un vice de sécurité, qu'il soit de sont fait ou non.
Je pense que je serais licencié prochainement du fait de la position que j'ai prise. Ai-je raison
Merci

6 Publié par Namnette
10/02/2019 21:45

Bonsoir Maître,

La lecture de ce blog m'amène à poser la question suivante:
quid du mari qui attend 4 heures avant d'emmener sa femme enceinte de 7 mois à la clinique?
Je dois préciser que mon mari avait déjà réagi de le même manière lors de ma première grossesse et que le foetus était. sorti dans le lit?
Je sais pertinemment que tout est trop tard..

Merci de votre réponse.
Dominique

7 Publié par Samsha90
24/02/2019 09:02

Bjr j’aimerais savoir si il est possible de se retourner contre une entreprise qui n’intervient pas chez moi depuis une semaine pour une fuite d’eau, de plus je suis victime d’une coupure de courant et idem aucune nouvelles de l’entreprise de dépannage. J’ai téléphonée deux fois, les deux fois on m’a dit que l’on m’envoyai quelqu’un, et tjr personne. Je n’ai plus d’électricité, mon congélateur et ce qu’il contient vont être foutu, mes poissons également.... quel recours puis je avoir ? Merci

8 Publié par Bjr
01/03/2019 10:23

bonjour j'aimerais savoir quelle peine était encourue a non assistance a personne en danger pour le harcèlement scolaire et les facteurs aggravant cette peine.
Merci à vous.

9 Publié par Paola14000
08/05/2019 13:25

Bonjour Maître,
Est-il possible de déposer plainte contre l'état, un juge ou un commissariat, pour non assistance à personne en danger psychologique, physique et financier ?
J’ai déposé plus de 15plaintes contre mon ex fou et harceleur avec tentative d’homicide. Mon dossier à été classé sans suite fautes de preuves. Les témoins présents n’ont pourtant jamais été contactés... comment faire pour que la justice fasse quelques choses avant que quelques choses de plus grave arrive? Merci par avance de votre réponse

10 Publié par analen
27/05/2019 05:40

je souhaiterais savoir, j'ai grandis avec des troubles, aucune reconnaissance de mes énormes difficultés, d' apprentissage, je suis une personne avec un trouble persistant type tsa, lors de mon bilan ma mère n'a pas voulu apporter son témoignage, celle ci se fou de moi et persiste a dire que tout était normal.
Alors que tout est faux, j'ai fait plusieurs tentative de suicide car je sais que je suis différente et incomprise. par son attitude je suis entre l' idée d'un parricide ou porter plainte contre ma mère pour non assistance en danger sur personnes vulnérable et suicidaire.
Que feriez vous merci

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