Le bornage d'un terrain : un droit pour tout propriétaire

Publié le Modifié le 23/03/2017 Vu 205 080 fois 162
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Quelles sont les règles relatives au bornage de propriétés ?

Quelles sont les règles relatives au bornage de propriétés ?

Le bornage d'un terrain : un droit pour tout propriétaire

Contrairement à une idée reçue, le cadastre ne constitue pas un titre de propriété au sens juridique, mais seulement une présomption contre laquelle les propriétaires ont un droit de recours.

En application de l’article 646 du code civil : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigu. Le bornage se fait à frais communs » et consiste à déterminer par des marques apparentes appelées borne, la limite séparative de deux propriétés.

Le bornage est demandé par un propriétaire lorsque celui-ci ignore les limites de son bien ou qu’il craint d’être victime d’un empiétement de la part de son voisin.

Pour éviter les conflits de voisinage, il est utile de connaître parfaitement les limites de sa propriété. Indispensable pour ne pas s'engager dans une construction en limite de propriété qui risque en fait de mordre sur le terrain mitoyen... et qui par conséquent devra être détruite.

Le bornage peut être demandé dès l’instant que les propriétés sont contiguës ou considérées comme telles, par exemple lorsqu’il n’existe en sol qu’un sentier privé, un ravin ou un ruisseau.

Il n’y a pas à distinguer entre les immeubles ruraux et les immeubles urbains puisque le droit d’obtenir le bornage existe pour ces deux types d’immeubles sauf si les bâtiments se touchent et à condition qu’il n’y ait pas entre eux une séparation incontestable.

C’est le géomètre-expert qui a compétence pour y procéder soit avec l’accord des parties, soit dans le cadre d’une procédure spéciale en utilisant les éléments de preuve ou les présomptions de propriété dont il dispose après avoir tracé par l’arpentage la ligne séparative entre les fonds intéressés par l’opération.

Un procès-verbal dit d’abornement ou plus simplement de bornage est ensuite dressé, signé des parties et du géomètre, ou à défaut d’accord homologué par le tribunal et publié au Livre Foncier en Alsace-Moselle ou à la conservation des hypothèques dans le reste de la France après avoir été déposé avec reconnaissance d’écriture et de signature aux minutes d’un notaire pour être dans l’avenir opposable aux tiers.

Lorsque toutes les parties sont d’accord, le bornage se fait à l’amiable et le plus souvent l’une des parties oppose la force de l’inertie soit parce qu’elle refuse d’en assumer les frais, soit parce qu’elle craint que la vérification puisse lui être défavorable. Pour vaincre cette inertie ou cette opposition, l’autre partie doit exercer une action judiciaire à savoir l’action en bornage.

En cas de bornage amiable, si le voisin n’a pas voulu signer le procès-verbal l’opération ne lui est pas opposable et, pour le lui rendre soit opposable, il est nécessaire d'exercer une action en bornage afin d’obtenir une décision judiciaire qui lui sera opposable.

Ce droit de demander le bornage est imprescriptible, mais l’article 646 du code civil est seulement applicable aux immeubles du domaine privé, la délimitation des immeubles du domaine public étant de la compétence de l’autorité administrative.

En cas de contestation de la part des particuliers, ceux-ci doivent s’adresser aux tribunaux administratifs pour reprendre la surface soustraite à leur propriété.

S’ils sollicitent uniquement une indemnité, les tribunaux judiciaires sont compétents.

Lorsqu’un précédent bornage a été effectué entre deux propriétés, soit à l’amiable, soit judiciairement, il n’y a pas lieu à nouveau bornage sauf à démontrer le déplacement ou l’enlèvement des bornes ou une erreur viciant la convention.

Le bornage qui n’a pas été fait contradictoirement est sans valeur à l’égard de la partie qui n’a pas signé la convention.

Ni le Code civil, ni le Code de procédure civile n’ont organisé l’action en bornage dont les principes ont été dégagés tant par la jurisprudence que par la doctrine.

L’action en bornage est à la fois de la compétence du Tribunal d’instance du lieu de la situation des immeubles lorsque la propriété et les titres ne sont pas contestés, du Tribunal de grande instance du même ressort en cas de contestation sérieuse du droit de propriété.

Les aspects procéduraux sont relativement peu intéressants pour le commun des mortels aussi je ne m'attarderais pas sur ces derniers dans le cadre du présent article.

Après délimitation des propriétés par le géomètre, des marques matérielles sont placées.

En principe ce sont des pierres appelées bornes plantées dans le sol à chaque angle entouré au pied de fragments de pierres appelés témoins ou garants. Cette opération matérielle est faite en présence ou après appel des parties.

Les opérations de bornage sont constatées dans un procès-verbal d’abornement contenant un plan ou un croquis des lignes séparatives et mentionnant la situation des bornes.

Ce document devient définitif dès lors qu’il est signé par toutes les parties en cause, ou homologué par le tribunal.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Maitre Anthony Bem
15/08/2016 20:05

Bonjour Doudoune1,

Si votre voisin vous convoque pour le bornage amiable de vos terrains vous êtes libre d'y être présente ou non.

Vous n'aurez alors pas à payer de frais mais risquez d'avoir à faire les frais d'une procédure de bornage judiciaire par devant le tribunal de grande instance par voie d'assignation de la part de votre voisin.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
16/08/2016 10:26

mon voisin n a pas fourni de bornage . Ou peut on le trouver?

3 Publié par Maitre Anthony Bem
16/08/2016 10:47

Bonjour Surfer,

L'acte de bornage se demande au voisin.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
17/08/2016 14:04

Bonjour Maitre,
dans le cadre d'un litige suite à un bornage, je me pose une question : y a-t-il une loi, un usage faisant office de loi, ou une jurisprudence qui dit que lors d'un bornage, si la limite entre 2 terrains se fait au niveau d'une barrière rocheuse avec un fond supérieur et un fond inférieur, la barrière rocheuse appartient au fond supérieur car elle soutient ce dernier et donc la limite doit être en bas de la barrière rocheuse ? Par avance merci.

5 Publié par Visiteur
03/09/2016 15:11

Bonjour, Nous avons un voisin de terrain,qui à posé des pierres sur la limite de sa parcelle( au début il y en avait une, maintenant il y a en cinq assez grosses, c est un tas de pierres) est-ce légal? Ce tas se trouve à 1m d une route communale, tout ça pour qu on ne roule pas sur son terrain quand nous sortons de notre garage qui se trouve à proximité.

6 Publié par Visiteur
11/09/2016 17:08

Bonjour Maître,

Nous avons un litige avec un établissement public.
Il y a 6 ans, nous avons acheté un terrain dans un village pour y construire une maison.
Le nouveau lotissement était composé de parcelles anciennement agricoles.
Il s'avère qu'à côté de ce lotissement, il y a un hôpital gériatrique ainsi qu'une maison de retraite.
Il y a ce qu'on pourrait appeler un mur d'enceinte qui fait ou faisait le tour de la propriété (il a été détruit par endroits).
Nous avons donc une partie de ce mur en limite de notre jardin tout comme l'ont aussi 3 autres voisins.
Lorsque nous avons acheté notre terrain, nous avons reçu un plan sur lequel le géomètre avait indiqué les limites de bornage (nos voisins ont reçu la même chose puisque obligatoire avec un nouveau lotissement).
Le mur n'est pas mentionné sur l'acte de vente.
Notre terrain s'arrête donc strictement au pied du mur qui de fait n'est pas mitoyen.
Sauf que la direction de l'hôpital pense le contraire et estime que s'il y a des travaux à faire, une partie doit être à notre charge !
Il faut savoir que ledit mur est plus que centenaire et s'écroule litérallement dans notre jardin.
Il y a des trous et des pierres tombent de notre côté.
Nous pensons qu'un pan va d'ailleurs s'écrouler sous peu.
Lorsque nous signalons aux jardiniers de l'hôpital qu'ils doivent faire quelque chose, ils nous répondent que le mur étant mitoyen , nous devons payer pour les réparations !
Il faut savoir qu'aucun entretien n'a jamais été fait pour maintenir ce mur d'enceinte en état.
Nous avons vu sur le site des notaires de France qu'un particulier ne pouvait pas être reconnu comme étant en mitoyenneté avec un établissement public.
Que pouvons-nous faire pour faire reconnaître notre bon droit et obliger l'hôpital à entretenir son bien ?
Merci par avance pour votre aide

7 Publié par Maitre Anthony Bem
11/09/2016 20:38

Bonjour MG68,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
03/10/2016 21:13

Question :
Bonjour Maître,
Le voisin ne veut pas signer le plan de bornage, doit-je laisser une bande de terrain entre la limite des propriétés ‘divise’ des terrains pour vendre mon terrain. Merci d’avance de votre conseil. Vents

9 Publié par Maitre Anthony Bem
03/10/2016 21:15

Bonjour Vents,

Si votre voisin ne veut pas signer le plan de bornage amiable, vous n'avez aucune obligation de laisser une bande de terrain entre la limite des propriétés pour vendre votre terrain.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
08/10/2016 23:20

Bonjour, on va bientôt signer pour une maison en copropriété. A côté il y a un terrain ou va se construire une future maison privée . Les futures propriétaires nous demande d enlever la haie pr construire leur maison à la limite.nous avons tt d abord refusés car ils nous l ont demandé sous la pression. Maintenant comme par hasard ils ont installé des piquets de borne et on nous informe que notre grillage est sur leur terrain. Comme par hasard !?!du coup notre haie ne sera plus à 50 cm du grillage et déplus notre maison ne sera plus à 3 m .Personne n était la pour leur géomètre à part eux , on a eut des nouvelles que de notaire à notaire. Qu est ce qu on doit faire et que risque T on ? Merci

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