Le bornage d'un terrain : un droit pour tout propriétaire

Publié le Modifié le 23/03/2017 Vu 205 078 fois 162
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Quelles sont les règles relatives au bornage de propriétés ?

Quelles sont les règles relatives au bornage de propriétés ?

Le bornage d'un terrain : un droit pour tout propriétaire

Contrairement à une idée reçue, le cadastre ne constitue pas un titre de propriété au sens juridique, mais seulement une présomption contre laquelle les propriétaires ont un droit de recours.

En application de l’article 646 du code civil : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigu. Le bornage se fait à frais communs » et consiste à déterminer par des marques apparentes appelées borne, la limite séparative de deux propriétés.

Le bornage est demandé par un propriétaire lorsque celui-ci ignore les limites de son bien ou qu’il craint d’être victime d’un empiétement de la part de son voisin.

Pour éviter les conflits de voisinage, il est utile de connaître parfaitement les limites de sa propriété. Indispensable pour ne pas s'engager dans une construction en limite de propriété qui risque en fait de mordre sur le terrain mitoyen... et qui par conséquent devra être détruite.

Le bornage peut être demandé dès l’instant que les propriétés sont contiguës ou considérées comme telles, par exemple lorsqu’il n’existe en sol qu’un sentier privé, un ravin ou un ruisseau.

Il n’y a pas à distinguer entre les immeubles ruraux et les immeubles urbains puisque le droit d’obtenir le bornage existe pour ces deux types d’immeubles sauf si les bâtiments se touchent et à condition qu’il n’y ait pas entre eux une séparation incontestable.

C’est le géomètre-expert qui a compétence pour y procéder soit avec l’accord des parties, soit dans le cadre d’une procédure spéciale en utilisant les éléments de preuve ou les présomptions de propriété dont il dispose après avoir tracé par l’arpentage la ligne séparative entre les fonds intéressés par l’opération.

Un procès-verbal dit d’abornement ou plus simplement de bornage est ensuite dressé, signé des parties et du géomètre, ou à défaut d’accord homologué par le tribunal et publié au Livre Foncier en Alsace-Moselle ou à la conservation des hypothèques dans le reste de la France après avoir été déposé avec reconnaissance d’écriture et de signature aux minutes d’un notaire pour être dans l’avenir opposable aux tiers.

Lorsque toutes les parties sont d’accord, le bornage se fait à l’amiable et le plus souvent l’une des parties oppose la force de l’inertie soit parce qu’elle refuse d’en assumer les frais, soit parce qu’elle craint que la vérification puisse lui être défavorable. Pour vaincre cette inertie ou cette opposition, l’autre partie doit exercer une action judiciaire à savoir l’action en bornage.

En cas de bornage amiable, si le voisin n’a pas voulu signer le procès-verbal l’opération ne lui est pas opposable et, pour le lui rendre soit opposable, il est nécessaire d'exercer une action en bornage afin d’obtenir une décision judiciaire qui lui sera opposable.

Ce droit de demander le bornage est imprescriptible, mais l’article 646 du code civil est seulement applicable aux immeubles du domaine privé, la délimitation des immeubles du domaine public étant de la compétence de l’autorité administrative.

En cas de contestation de la part des particuliers, ceux-ci doivent s’adresser aux tribunaux administratifs pour reprendre la surface soustraite à leur propriété.

S’ils sollicitent uniquement une indemnité, les tribunaux judiciaires sont compétents.

Lorsqu’un précédent bornage a été effectué entre deux propriétés, soit à l’amiable, soit judiciairement, il n’y a pas lieu à nouveau bornage sauf à démontrer le déplacement ou l’enlèvement des bornes ou une erreur viciant la convention.

Le bornage qui n’a pas été fait contradictoirement est sans valeur à l’égard de la partie qui n’a pas signé la convention.

Ni le Code civil, ni le Code de procédure civile n’ont organisé l’action en bornage dont les principes ont été dégagés tant par la jurisprudence que par la doctrine.

L’action en bornage est à la fois de la compétence du Tribunal d’instance du lieu de la situation des immeubles lorsque la propriété et les titres ne sont pas contestés, du Tribunal de grande instance du même ressort en cas de contestation sérieuse du droit de propriété.

Les aspects procéduraux sont relativement peu intéressants pour le commun des mortels aussi je ne m'attarderais pas sur ces derniers dans le cadre du présent article.

Après délimitation des propriétés par le géomètre, des marques matérielles sont placées.

En principe ce sont des pierres appelées bornes plantées dans le sol à chaque angle entouré au pied de fragments de pierres appelés témoins ou garants. Cette opération matérielle est faite en présence ou après appel des parties.

Les opérations de bornage sont constatées dans un procès-verbal d’abornement contenant un plan ou un croquis des lignes séparatives et mentionnant la situation des bornes.

Ce document devient définitif dès lors qu’il est signé par toutes les parties en cause, ou homologué par le tribunal.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Maitre Anthony Bem
07/07/2017 09:19

Bonjour Sinistré84800,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
10/07/2017 00:31

Bonjour Maître,
mon voisin qui est un cousin mais cela fait plus de 17 ans que nous nous causons plus a voulu à ses frais procédé aux bornages dans la limite séparative des 2 terrains. ce bornage a été mis en place par un géomètre expert car mon cousin nous a informé que nous avions déplacé une borne. Ce qui est faux car il faut avoir une sacré force pour déplacer une borne et le géomètre a confirmé qu'il y avait un procédé à faire que eux savent. Auparavant avant le RDV entre voisins le géomètre expert est passé 5 jours avant pour chercher les bornes. Elles ont été retrouvées elles était fortement enterrées. Suite au RDV mon cousin à recouvert les bornes. Maintenant elles ne sont plus visibles. En avait-il le droit. Surtout que j'ai fait constaté au géomètre qu'un morceau de son mur empiétait sur ma propriété de peu soit environ 5cm. Mais le Géomètre m'a dit qu'il ne fallait pas en tenir compte car la borne aurait pu bouger au fil du temps ou a un léger glissement de terrain. J'ai bien d mal à croire cette hypothèse. Pourriez m'en dire plus SVP. Merci Maître pour vos renseignements.Cordialement

3 Publié par Maitre Anthony Bem
13/07/2017 07:27

Bonjour Dany99,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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4 Publié par Visiteur
13/07/2017 11:52

Bonjour Maitre,
suite a un bornage judiciaire, le juge a ordonné qu'un geomètre expert implante une borne a frais partagé. j'ai payé ma part mais le voisin refuse de payer et la situation est bloquée depuis presque 1 an. Mon avocat ne fait plus rien me disant qu'il n'y a pas de solution. Que puis je faire pour obliger mon voisin a payer et enfin cloturer mon terrain?

5 Publié par Maitre Anthony Bem
13/07/2017 13:17

Bonjour titou6964,

Le juge a-t-il partagé la charge des frais du géomètre expert ?

Le cas échéant, ce n'est pas normal car en général, en pratique, c'est toujours à la charge du demandeur au bornage judiciaire.

À défaut, il pourrait y avoir blocage.

Vous pouvez débloquer la situation en avançant les fonds, à charge pour vous de les récupérer sur votre voisin, par voie judiciaire si besoin.

De plus, vous pourriez en informer le juge en charge du contrôle des expertises afin qu'il trouve une éventuelle solution notamment en fixant une astreinte journalière.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
13/07/2017 14:16

bonjour maitre,

Nous vendons notre maison (sous seing signé et acte definitif dans 3 semaines), hors nous recevons aujourd'hui un courrier de la propriétaire des champs entourant notre propriété, elle souhaite faire borner ses champs et a donc besoin de notre accord. cela ne nous pose aucun souci (notre propriété n'a jamais été borné et nous avons a priori empiété 3m sur son champs) Dans son courrier elle parle de frais partagé, es ce une obligation, car nous avons rien demandé je ne vois pas pourquoi nous devrions payer?

7 Publié par Maitre Anthony Bem
13/07/2017 21:31

Bonjour izarra,

Si la propriétaire des champs entourant votre propriété souhaite faire borner ses champs elle n'a pas besoin de votre accord pour ce faire.

La question du partage des frais entre les propriétaires relève d'une entente entre ceux-ci.

À défaut d'entente amiable, il n'existe aucune obligation de règlement.

Celle-ci n'existe qu'en cas de condamnation de la part du tribunal saisi dans le cadre d'une demande de bornage judiciaire.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
27/07/2017 10:32

mon pere st sous tutelle et je sus sa tutrice I dois je etre presete pour une operation d bornage

9 Publié par Visiteur
31/07/2017 14:10

Bonjour Maître,
Je souhaiterai faire poser une clôture sur mon terrain (et non en limite séparative) en respectant les bornes existantes. Ma voisine me demande de faire passer un géomètre afin de faire vérifier le bon emplacement des bornes. Est-ce que j'ai l'obligation de lui fournir cette attestation ?
Merci pour votre réponse.

10 Publié par Maitre Anthony Bem
02/08/2017 20:49

Bonjour Fabe59,

Vous pouvez faire poser une clôture sur votre terrain ou en limite séparative en respectant les bornes existantes.

Vous n'avez pas l'obligation de lui fournir une quelconque attestation.

Cordialement.

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