Le bornage d'un terrain : un droit pour tout propriétaire

Publié le Modifié le 23/03/2017 Vu 205 082 fois 162
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Quelles sont les règles relatives au bornage de propriétés ?

Quelles sont les règles relatives au bornage de propriétés ?

Le bornage d'un terrain : un droit pour tout propriétaire

Contrairement à une idée reçue, le cadastre ne constitue pas un titre de propriété au sens juridique, mais seulement une présomption contre laquelle les propriétaires ont un droit de recours.

En application de l’article 646 du code civil : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigu. Le bornage se fait à frais communs » et consiste à déterminer par des marques apparentes appelées borne, la limite séparative de deux propriétés.

Le bornage est demandé par un propriétaire lorsque celui-ci ignore les limites de son bien ou qu’il craint d’être victime d’un empiétement de la part de son voisin.

Pour éviter les conflits de voisinage, il est utile de connaître parfaitement les limites de sa propriété. Indispensable pour ne pas s'engager dans une construction en limite de propriété qui risque en fait de mordre sur le terrain mitoyen... et qui par conséquent devra être détruite.

Le bornage peut être demandé dès l’instant que les propriétés sont contiguës ou considérées comme telles, par exemple lorsqu’il n’existe en sol qu’un sentier privé, un ravin ou un ruisseau.

Il n’y a pas à distinguer entre les immeubles ruraux et les immeubles urbains puisque le droit d’obtenir le bornage existe pour ces deux types d’immeubles sauf si les bâtiments se touchent et à condition qu’il n’y ait pas entre eux une séparation incontestable.

C’est le géomètre-expert qui a compétence pour y procéder soit avec l’accord des parties, soit dans le cadre d’une procédure spéciale en utilisant les éléments de preuve ou les présomptions de propriété dont il dispose après avoir tracé par l’arpentage la ligne séparative entre les fonds intéressés par l’opération.

Un procès-verbal dit d’abornement ou plus simplement de bornage est ensuite dressé, signé des parties et du géomètre, ou à défaut d’accord homologué par le tribunal et publié au Livre Foncier en Alsace-Moselle ou à la conservation des hypothèques dans le reste de la France après avoir été déposé avec reconnaissance d’écriture et de signature aux minutes d’un notaire pour être dans l’avenir opposable aux tiers.

Lorsque toutes les parties sont d’accord, le bornage se fait à l’amiable et le plus souvent l’une des parties oppose la force de l’inertie soit parce qu’elle refuse d’en assumer les frais, soit parce qu’elle craint que la vérification puisse lui être défavorable. Pour vaincre cette inertie ou cette opposition, l’autre partie doit exercer une action judiciaire à savoir l’action en bornage.

En cas de bornage amiable, si le voisin n’a pas voulu signer le procès-verbal l’opération ne lui est pas opposable et, pour le lui rendre soit opposable, il est nécessaire d'exercer une action en bornage afin d’obtenir une décision judiciaire qui lui sera opposable.

Ce droit de demander le bornage est imprescriptible, mais l’article 646 du code civil est seulement applicable aux immeubles du domaine privé, la délimitation des immeubles du domaine public étant de la compétence de l’autorité administrative.

En cas de contestation de la part des particuliers, ceux-ci doivent s’adresser aux tribunaux administratifs pour reprendre la surface soustraite à leur propriété.

S’ils sollicitent uniquement une indemnité, les tribunaux judiciaires sont compétents.

Lorsqu’un précédent bornage a été effectué entre deux propriétés, soit à l’amiable, soit judiciairement, il n’y a pas lieu à nouveau bornage sauf à démontrer le déplacement ou l’enlèvement des bornes ou une erreur viciant la convention.

Le bornage qui n’a pas été fait contradictoirement est sans valeur à l’égard de la partie qui n’a pas signé la convention.

Ni le Code civil, ni le Code de procédure civile n’ont organisé l’action en bornage dont les principes ont été dégagés tant par la jurisprudence que par la doctrine.

L’action en bornage est à la fois de la compétence du Tribunal d’instance du lieu de la situation des immeubles lorsque la propriété et les titres ne sont pas contestés, du Tribunal de grande instance du même ressort en cas de contestation sérieuse du droit de propriété.

Les aspects procéduraux sont relativement peu intéressants pour le commun des mortels aussi je ne m'attarderais pas sur ces derniers dans le cadre du présent article.

Après délimitation des propriétés par le géomètre, des marques matérielles sont placées.

En principe ce sont des pierres appelées bornes plantées dans le sol à chaque angle entouré au pied de fragments de pierres appelés témoins ou garants. Cette opération matérielle est faite en présence ou après appel des parties.

Les opérations de bornage sont constatées dans un procès-verbal d’abornement contenant un plan ou un croquis des lignes séparatives et mentionnant la situation des bornes.

Ce document devient définitif dès lors qu’il est signé par toutes les parties en cause, ou homologué par le tribunal.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
20/10/2016 18:37

Bonjour , notre voisin a déplacer notre borne et la coller à notre mure , et ensuite la enterré et on pense qu il va bientôt bitume donc la borne va disparaître mais celle ci est notre propriété à t il le droit de la faire disparaître merci de votre reponse

2 Publié par Visiteur
21/10/2016 14:06

Bonjour maître,
Ma fratrie possèdent plusieurs parcelles de bois et de terres agricoles en indivision. Nous souhaitons partager les biens qui sont bornés de longue date, mais on nous demande d'établir un plan de bornage par un géomètre expert. Est-il nécessaire de refaire le bornage? Parmi les 33 parcelles, 1 est en zone UB et une autre en zone N-AU toutes les autres sont en zones N ou A, Si nous devons reborner pouvons-nous le faire uniquement pour les 2 parcelles UB et N-AU?

3 Publié par Maitre Anthony Bem
21/10/2016 14:12

Bonjour ID17,

Une fratrie qui possède plusieurs parcelles de bois et de terres agricoles en indivision qui souhaiterait partager les biens qui sont bornés de longue date n'a pas pour obligation d'établir un plan de bornage par un géomètre expert.

Soit les terrains sont bornés entre vous et leur bornage suffit

Soit les terrains ne sont pas bornés avec des terrains hors indivision et cela ne concerne que des terrains voisins et les voisins et non l'indivision.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
26/10/2016 11:32

Bonjour Maître,

Un bornage concernant notre parcelle a été effectué en 1992 lors d'un partage de terrain.
Il ne nous a pas été fourni lors de notre achat en 2014.http://www.legavox.fr/membre/inscription.php
A t'on la possibilité de faire venir géomètre ? Ou le précédent bornage fait il foi et est incontestable ?
Cordialement

5 Publié par Maitre Anthony Bem
29/10/2016 06:16

Bonjour stena,

Un vieux bornage dont les bornes sont toujours presentes reste valable et ne nécessite pas d'en refaire un.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
11/11/2016 15:54

Bonjour Maître,
Notre voisin veut faire borner son terrain en vu d'un projet de construction d'un nouveau bâtiment.
Nous n'avons pu être présent lors du débat contradictoire et sommes en relation avec le géomètres expert depuis.
Nous avons fourni au géomètre un PV de 1927 signé. Sur ce dernier nous pouvons mesurer un écart de 2m en façade en notre défaveur. Un grillage entre nos deux terrains est présent.
Le géomètre expert nous indique que le PV de 1927 n'a pas de valeur et que le voisin peut faire valoir la prescription trentenaire. De plus, à ses dires, comme nous ne nous sommes pas manifestés depuis notre achat (2007), la limite grillagée ferait foi!
Maintenant le géomètre nous demande de signer (rapidement) le PV établi et signé par tous les autres voisins encadrant les parcelles sur lesquelles sera construit le nouveau bâtiment.
Que faire ? Sommes nous dans nos droits de réclamer une révision des plans de bornage proposés par le géomètre en reprenant les mesures à prendre sur le PV de 1927 ?

7 Publié par Visiteur
11/11/2016 15:54

Par avance merci de votre retour.

8 Publié par Maitre Anthony Bem
12/11/2016 07:43

Bonjour Timome,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.

9 Publié par carpentier martine
15/11/2016 13:16

Bonjour,

Je me joins à vos échanges car je recherche une réponse à mon problème:

Je suis propriétaire d'une parcelle voisine de celle de la ville - un chemin communal privé -. J'ai en ma possession un plan de bornage d'un expert géomètre datant de 1967 qui délimite mon terrain.

Aujourd'hui un géomètre expert représentant la ville prétend avoir retrouvé un bornage datant des années 1800 qui remet totalement en cause mon bornage.

qu'en ait-il SVP ?

Merci d'avance

10 Publié par Visiteur
01/12/2016 19:40

Bonjour maitre, nous sommes propriétaires d'une petite maison depuis 25 ans. Notre nouveau voisin a acheté la maison d'à côté depuis 3 ans. Il n'y a pas eu de bornage au moment de son achat. Il conteste aujourdhui l'emplacement de notre cloture et il nous met en demeure de faire le bornage en disant "il me semble que votre cloture est installée sur notre terrain". Que doit on faire ?

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