Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Publié le Modifié le 27/03/2018 Vu 512 939 fois 500
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L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un f

Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Nous envisagerons les conditions cumulatives du délit d'escroquerie (1), ses sanctions (2) ainsi que l’objet de la poursuite pénale pour la victime (3).

1) Les conditions cumulatives du délit d'escroquerie

1.1  - Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie

Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :

- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;

- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).

1.1.1 - Les moyens frauduleux

Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).

Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :

- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ;

- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance.

Mais en pratique, les méthodes et moyens employés en matière d’escroquerie étant sans bornes, il est difficile de parler de ce délit au singulier. Nous en dresserons donc un rapide aperçu :

- L’escroquerie par la vente « à la boule de neige » consistant à offrir des marchandises au public, à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle en subordonnant cette vente soit au placement de bons ou de tickets à des tiers, soit à la collecte d’adhésions ou d’inscriptions.

- L’escroquerie par la vente « à la sauvette », vente en bordure de route, vente avec primes ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bons de commande pour percevoir une commission indue ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bilans à l’occasion de la cession de fonds de commerce ;

- Les traites de cavalerie, avec faux avals ou pseudo-acceptations ;

- L’escroquerie à l’espagnole ;

- L’escroquerie aux bonnes œuvres ;

- L’escroquerie aux annonces ;

- L’escroquerie au cautionnement ;

- L’escroquerie à l’assurance consistant à s’assurer sur la vie ou contre le vol pour simuler ensuite un accident, un vol ou un cambriolage afin de percevoir le capital garanti ;

- Le bonneteau ;

- L’escroquerie à l’américaine ;

- L’escroquerie aux napolitains ;

- L’escroquerie à la trouvaille ou à la broquille ;

- La carambouille ;

- L’escroquerie aux courses ;

- L’escroquerie au fakir ;

- L’escroquerie au mariage ;

- L’escroquerie hôtelières ou de restaurant dénommée la filouterie ;

- etc …

1.1.2 - La remise d'une chose ou la fourniture d’un service

La chose remise peut être :

- un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel tel que des valeurs, une maison, un tableau, etc ...

- la fourniture d'un service,

- la signature d'un acte portant décharge d'une obligation,

- la signature d'un acte conférant des droits qu'il n'aurait pas eu autrement.

1.2  - L’élément moral comme condition de l'escroquerie

Comme toute infraction pénale, l'escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit de mauvaise foi, en sachant que les moyens auxquels il a eu recourt sont répréhensibles.

La tentative est punissable sur le fondement de l’article 313-3 l’alinéa 1er du code pénal.

2) Les sanctions du délit d’escroquerie

Tout d’abord, il convient de rappeler que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée, sauf actes suspensifs (tel que : l'état de guerre, la mise en oeuvre d'une alternative à la poursuite par le procureur etc), ou interruptifs (tel que : interrogatoire, audition, perquisition, citation directe ou encore une plainte avec constitution de partie civile etc) de ladite prescription.

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :

- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.

- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.

La tentative est punissable des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

- Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2-1° du code pénal) ;

- Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (article 313-2-2° du code pénal) ;

- Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale (article 313-2-3° du code pénal) ;

- Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2-3° du code pénal).

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
 

3) L’objet de la poursuite pénale de l’escroquerie pour la victime

La victime doit déposer une plainte pénale soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du procureur de la république ou le cas échéant du doyen des juges d’instruction afin d'initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le tribunal correctionnel.

La plainte pénale adressée au Procureur de la république puis au doyen des juges d’instruction devra comprendre tous les éléments de fait permettant d'initier une instruction pénale contre son auteur, ainsi que toutes les preuves justificatives de la réalité des faits dénoncés.

A défaut de classement sans suite et en cas de poursuite de l'auteur, la victime pourra obtenir outre la condamnation pénale de ce dernier, la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à savoir :

- Le remboursement du montant du ou des biens escroqués ou de leur valeur de remplacement,

- Le paiement d’intérêts de retard,

- Le paiement des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,

- L’indemnisation du préjudice moral,

- Le remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure d'instruction pénale et le procès devant le tribunal correctionnel.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
07/03/2018 22:26

Bonjour Maître,

J'ai reçu un une convocation pour une tentative d'escroquerie pour la période entre le 21 février 2014 au 28 février 2014.
Sachant que je n'ai pas de quoi s'agit il.

Pourriez vous me dire ce que je risque d'encourir ? Ça me stresse car je ne vois pas du tout ce que c'est ?

Un chèque rejeté peut il être là cause ?

2 Publié par Maitre Anthony Bem
07/03/2018 23:47

Bonjour Lovely,

Un chèque rejeté ne peut pas constituer une tentative d'escroquerie.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
08/03/2018 12:53

Bonjours maitre,

Récemment il y a un « glitch » comme on dit dans le language virtuel, qui consiste à débloquer gratuitement un contenu sur des sites. Un youtubeurs a présenté cette faille dans cette vidéo, elle consiste à insérer une fausse carte bancaire pour crée le compte sur le site en question. Le youtubeurs a précisé que c’était totalement légal d’utiliser de fausses cartes bancaire ( il n’y a pas d’argent dessus ). Sachant qu’il y a 30j d’essai gratuit dès l’inscription, quels risques ou quels’ problemes peut-on avoir en pratiquant cette méthode ?
Merci de votre réponse !

4 Publié par Maitre Anthony Bem
08/03/2018 14:54

Bonjour NeyKen,

Il s’agit d’une pratique susceptible de constituer le délit d’escroquerie.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
08/03/2018 17:03

Bonjours maître,

Certe, il s’agit possiblement d’un délit d’escroquerie, mais, dans son cas qu’est-ce que là personne risque sachant qu’il n’y a pas d’argent qui a été prit ou arnaqué ? Parce que la personne en question a simplement inséré la fausse carte pour faire la manipulation, mais a ensuite supprimé la carte du compte et a bien sûr désactivé le compte. En d’autre therme, il n’y a aucun argent qui a été dépensé ou encore volé. Donc pour ma part je ne pense pas qu’il s’agisse réellement d’escroquerie, qu’est-ce que vous en pensez ?

6 Publié par Visiteur
08/03/2018 17:06

Je rajoute à mon commentaire,
S’il ne s’agit pas d’escroquerie, de quoi s’agit-il ?

7 Publié par Visiteur
08/03/2018 22:04

Bonjours maître Bem,

Je suis moi-même dans le même cas que cette personne, mon ami a réalisé la même chose que cette personne, sachant qu’il a supprimé la fausse carte bancaire placée sur le site ( en gros il a simplement mît la carte le temps de la manipulation ), et qu’il a annulé le compte juste après ( la méthode consistait à débloquer des skins sur un jeu mais il fallait accéder aux 30j gratuits d’un site en plaçant une carte bancaire ). En d’autre therme il n’a rien payé avec la carte bancaire en question, et à directement annulé l’abonnement du site. J’aimerai savoir ce qu’il risque pour ça, étant donné qu’il n’a rien payé avec la carte, car il n’arrive plus à dormir tellement il a peur d’avoir des problèmes.
Cordialement Thomas.

8 Publié par Visiteur
09/03/2018 20:25

Bonsoir maître
Je viens d'apprendre qu'une personne que je ne connais pas à ouvert un compte à mon nom sur un site internet ou elle fait des achats
La société vient de m'appeler en me disant qu'un prélèvement n'était pas passé mais ce n'est pas moi qui est passé cette commande même l'adresse email n'est pas la mienne
Que faire ???

9 Publié par Maitre Anthony Bem
10/03/2018 11:29

Bonjour Gigi,

Vous pouvez déposer plainte pour usurpation d’identité.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
10/03/2018 15:05

Bonjours maître, est-ce que si l’on utilise une fausse carte bancaire ( sans rien payer bien sûr ), on peut être sanctionné par la loi ? Si oui, pourriez-vous me dire les peines possible ?

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