Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

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L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un f

Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Nous envisagerons les conditions cumulatives du délit d'escroquerie (1), ses sanctions (2) ainsi que l’objet de la poursuite pénale pour la victime (3).

1) Les conditions cumulatives du délit d'escroquerie

1.1  - Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie

Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :

- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;

- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).

1.1.1 - Les moyens frauduleux

Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).

Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :

- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ;

- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance.

Mais en pratique, les méthodes et moyens employés en matière d’escroquerie étant sans bornes, il est difficile de parler de ce délit au singulier. Nous en dresserons donc un rapide aperçu :

- L’escroquerie par la vente « à la boule de neige » consistant à offrir des marchandises au public, à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle en subordonnant cette vente soit au placement de bons ou de tickets à des tiers, soit à la collecte d’adhésions ou d’inscriptions.

- L’escroquerie par la vente « à la sauvette », vente en bordure de route, vente avec primes ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bons de commande pour percevoir une commission indue ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bilans à l’occasion de la cession de fonds de commerce ;

- Les traites de cavalerie, avec faux avals ou pseudo-acceptations ;

- L’escroquerie à l’espagnole ;

- L’escroquerie aux bonnes œuvres ;

- L’escroquerie aux annonces ;

- L’escroquerie au cautionnement ;

- L’escroquerie à l’assurance consistant à s’assurer sur la vie ou contre le vol pour simuler ensuite un accident, un vol ou un cambriolage afin de percevoir le capital garanti ;

- Le bonneteau ;

- L’escroquerie à l’américaine ;

- L’escroquerie aux napolitains ;

- L’escroquerie à la trouvaille ou à la broquille ;

- La carambouille ;

- L’escroquerie aux courses ;

- L’escroquerie au fakir ;

- L’escroquerie au mariage ;

- L’escroquerie hôtelières ou de restaurant dénommée la filouterie ;

- etc …

1.1.2 - La remise d'une chose ou la fourniture d’un service

La chose remise peut être :

- un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel tel que des valeurs, une maison, un tableau, etc ...

- la fourniture d'un service,

- la signature d'un acte portant décharge d'une obligation,

- la signature d'un acte conférant des droits qu'il n'aurait pas eu autrement.

1.2  - L’élément moral comme condition de l'escroquerie

Comme toute infraction pénale, l'escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit de mauvaise foi, en sachant que les moyens auxquels il a eu recourt sont répréhensibles.

La tentative est punissable sur le fondement de l’article 313-3 l’alinéa 1er du code pénal.

2) Les sanctions du délit d’escroquerie

Tout d’abord, il convient de rappeler que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée, sauf actes suspensifs (tel que : l'état de guerre, la mise en oeuvre d'une alternative à la poursuite par le procureur etc), ou interruptifs (tel que : interrogatoire, audition, perquisition, citation directe ou encore une plainte avec constitution de partie civile etc) de ladite prescription.

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :

- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.

- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.

La tentative est punissable des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

- Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2-1° du code pénal) ;

- Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (article 313-2-2° du code pénal) ;

- Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale (article 313-2-3° du code pénal) ;

- Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2-3° du code pénal).

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
 

3) L’objet de la poursuite pénale de l’escroquerie pour la victime

La victime doit déposer une plainte pénale soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du procureur de la république ou le cas échéant du doyen des juges d’instruction afin d'initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le tribunal correctionnel.

La plainte pénale adressée au Procureur de la république puis au doyen des juges d’instruction devra comprendre tous les éléments de fait permettant d'initier une instruction pénale contre son auteur, ainsi que toutes les preuves justificatives de la réalité des faits dénoncés.

A défaut de classement sans suite et en cas de poursuite de l'auteur, la victime pourra obtenir outre la condamnation pénale de ce dernier, la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à savoir :

- Le remboursement du montant du ou des biens escroqués ou de leur valeur de remplacement,

- Le paiement d’intérêts de retard,

- Le paiement des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,

- L’indemnisation du préjudice moral,

- Le remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure d'instruction pénale et le procès devant le tribunal correctionnel.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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1 Publié par Sookie56
25/03/2019 05:55

Bonjour maître,

Je viens de changer de voiture.

Quan je me suis rendu chez le vendeur professionnel j'ai stipulée oralement que je souhaitais acquérir un véhicule compatible avec la prime à la conversion. Le vendeur ma proposé un véhicule et ma confirmé oralement que celui-ci était compatible pour recevoir cette fameuse prime. J'ai donc achetée le véhicule et fais les démarches pour avoir droit à la prime à la conversion. Je vien d'apprendre que je n'ai pas le droit à la prime car mon véhicule est à 124g de CO2 et le maximum à atteindre est 122g pour pouvoir prétendre à la prime. Je considère que le vendeur à fais une grosse erreur. Puis je poursuivre l'entreprise pour abus de confiance? Pensez vous que cela en valent le coup ?

Dans l'attente de votre retour.
bonne journée à vous.

Cordialement,

Audrey

2 Publié par David.D
30/03/2019 15:44

Bonjour,

J'ai été victime d'une escroquerie pour l'achat d'un bien en Allemagne, le mode de paiement était par virement bancaire, lorsque je me suis rendu compte de la supercherie j'ai été porter plainte de suite au commissariat de police, en attendant j'ai déjà fais le virement de la somme en question pour un objet que je ne verrais surement pas.

Il y a t'il une possibilité pour pouvoir récupérer son argent par le biais de la banque s'il vous plait?


Cordialement,

David

3 Publié par Kanya
02/04/2019 19:01

Bonjour
Je vous explique ma situation actuellement . Il y’a un collègue à ma mère qui m’a donner ses coordonnés bancaire pour que je lui réserver un covoiturage. Il me l’a envoyer par message et la réservation a été annulé j’ai donc pris l’itiniative de l’enregistrer sur paypal pour un autre trajet qui m’a demander de lui rechercher . Un mois plus tard
Lors de mes achats je m’en suis pas rendu compte sur le coup que la carte était enregistré en favoris en paiement automatique . La personne a appeler ma mère pour savoir si je lui avais volée de l’argent sur son compte et c’est à ce moment là en vérifiant que les paiements ont été prélevés sur sa carte et non sur la mienne j’ai tout de suite supprimer sa carte sur paypal. Mais la personne a porter plainte et mes achats accumulés ont pensant que c’était la mienne qui été enregistrée est d’un montant de 2000€ c’est énorme!! Et je suis désemparé car je n’ai pas voulu cet incident . Il ne veut plus avoir de contact avec ma mère je lui ai dis que c’était une erreur de manipulation . La police a fais une enquête et on désigner que ça se passer sur Limoges . J’ai donc raconter à ma mere la situation pour un arrangement à l’amiable et lui rembourser la somme dues en deux fois ou quatre fois . Car ce n’étais pas mon intérêt de lui faire ce geste horrible surtout que je ne savais pas que c’était sa carte qui étais prélever . J’ai besoin de conseils quels risques ?

4 Publié par Bouk
21/04/2019 21:25

Bonjour maître

J ai été convoqué pour une audition libre avec ma femme le 1 février 2018 , en effet j ai reçu un virement de 14000 € sur notre compte joint pour un ami qui m avais dit avoir vendu sa voiture et tous ses meubles parce qu il avais un projet pour déménager aux usa en fin 2016. C est en fin 2017 que la police me convoque et nous apprend que ce virement proviens d une escroquerie aux sentiments. On a expliqué tous les faits à la police et j ai même donné les coordonnées de mon ami qui est introuvable . J aimerais savoir ce que je risque .plus de nouvels depuis l’audition.

5 Publié par zizoune
25/04/2019 18:43

Bonjour Maître,
je suis victime d'escroquerie,faux et usage de faux, utilisation frauduleuse de ma carte bancaire de la part de ma fille . Toutes les opérations de carte sont faites vers des sites de jeux en ligne, depuis plusieurs années et représentent des montants faramineux depuis 2 ans. Ma fille a vidé mon compte et souscrit des crédits à mon nom. Elle me donnait des relevés de comptes falsifiés,et n'ai donc rien vu de ce qui se passait. Aujourd'hui la banque refuse de rembourser les montants faramineux des cartes de crédits,car il s'agit de ma fille et que cela dure depuis longtemps. Que puis je faire?? Il me semble que la responsabilité de la banque qui ne m'a jamais alertée devrait être engagée? Je ne sais pas par quel bout prendre les choses.J'ai déposé plainte contre ma fille. Avez vous des conseils à me donner?
Merci

6 Publié par Marie claire 17
18/05/2019 10:33

Maitre-bonjour-urgent), vous avez déjà examiné mon dossier du sous médicale que plusieurs décomptes nous à été délivré par huissiers et avocat et aucun obtenez la même sommes vous avez donné votre calcul et vous avez dit de faire exécuter par l'huissiers, et de ce qui est du chef de profes vous avez préciser de voir après, à présent votre décompte- ceci n'a pas été encore réaliser la dernière avocate à fait des demande à la amiable depuis 2017,et n'aboutit pas onts à de contacter l'huissier gestion du dossier sa réponse dit aucun autre dossier à été réouverte tous et archivé, et onts à fait la demande original qui nous a été demandé par Me le Roux préside à la chambre des hauts de Seine,-l'affaire à produit (exbande organisées)de trompé le juge sur notre l'ocal en location au dessu sous louer en violation irrégulière et fait provoqué des sinistre, revirement actualisé ce jour condamné +frais TGI +de 120€0000, fait par l-la définition de l'élément matériel affinée par les Tribunaux Merci de votre aide et contacter la chambre Mr le Roux URGENT)respectueusement Maître Mr etMe dubu

7 Publié par Dssy
30/05/2019 09:39

Bonjour,

Il y a 2 semaines, j’ai avancé 850€ à quelqu’un que je pensais être un ami pour qu’il puisse s’acheter un téléphone (que j’ai payé avec ma carte mais la facture est à son nom). Il m’a dit qu’il me ferait un virement rapidement. J’ai donc fini à découvert en raison de cet achat non prévu (-450€ exactement). Il m’a en plus demandé de lui payer un billet de train de 50€ quelques jours plus tard. 1 semaine après il m’a dit qu’il me ferait le virement le lendemain, sauf qu’une semaine de plus est passé, et je n’ai rien eu. Je n'arrête pas de le relancer mais je n’ai plus de réponse. J’ai plus d’économie du coup et mon compte est dans le rouge.. est ça m’inquiète car j’ai l’impression de m’être fait arnaquer.

8 Publié par GUYCHE
15/11/2019 12:39

Escroqué de 20000 EUROS par une entreprise qui travaillait en partenariat d'une grande marque de fabrique de véranda, j'ai déposé plainte , pris un avocat , et depuis la seule chose que j'ai récolté c'est une facture de celui-ci de 108 EUROS sans justificatif ou avancement de procédure. voila maintenant plus d'un an et absolument rien . J'ai vraiment l'impression d'etre une pompe a fric, que puis -je faire pour faire avancer les choses , d'autres escroqueries se sont rajoutés au cours de mes nombreux travaux , pour des sommes dépassant la première par des artisans qui ne le sont que par le mot . Existe t-il un avocat digne de ce nom , si oui, je serais heureux de le connaitre merci d'avance.

9 Publié par Ila
06/01/2020 18:19

Bonjour étant salarié g remis des certificats faux d'arrêt maladie a mon employeur faute d'avoir le permis et des modes de gardes pour mes enfants je leur ai expliqué ils ont déposé plainte contre moi pour escroquerie g peur je regrette vraiment c'était une bêtise vais-je aller en prison obligatoire ment ? g des tout petits ils ne survivront pas sans moi

10 Publié par Jocelyne45
30/06/2020 23:04

Salut moi c'est Jocelyne je me suis fait avoir sur le site ( Meeticaffinity.fr ) par une personne qui me disait qu'il est Français habitant en Afrique.

Faite très attention sur le net ne contacter pas n'importe qui , Contacter Mr Stephane Livenais .

Je devais bénéficier d’un héritage de 900.000€ , ils m'ont demander d'abord 650 euros pour le dossier j'ai envoyer ensuite 7.000 euros j'ai encore envoyer etc ... si je dois tout expliquer nous allons pas quittez ici bref j’ai perdus plus de 135.000 EUROS et j'ai contacter une Cellule Régionale de Répression Contre la Cybercriminalité (CRRCC) basée en Afrique en Europe se sont eux qui m'ont aider a récupéré mes fonds . N’hésitez pas à contacter Mr Stephane Livenais si vous aviez été victime d’arnaque comme moi ou d’une arnaque aux sentiments, héritages, virements bancaires, prêt entre particulier ou encore tout autre arnaque

Contacté Mr Stephane Livenais , il vous aidera à mettre la main sur votre escroc et engager les procédures pour votre remboursement ainsi qu’un dédommagement sur une courte durée, Mr Stephane Livenais est l'un des plus Grand et fort Mr que je connais , faite confiance a Mr Stephane Livenais et vous n'allez pas le regretter je vous le jure , vous allez pas le regretter toute votre vie.

E-mail : celluleanticybercriminalite@gmx.com / celluleanticybercriminalite gmx com

Contacter Mr Stephane Livenais si vous avez aussi perdu de l’argent avec ces escrocs

Merci

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