Les demandes de remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire

Publié le Modifié le 06/04/2016 Vu 133 853 fois 188
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La mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne placée en détention, mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.

La mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne placée en détention, mise

Les demandes de remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire

L'avocat d'une personne placée en détention provisoire peut ainsi solliciter la mise en liberté auprès du juge d'instruction.

La mise en liberté sera accordée notamment si le juge d'instruction a confiance dans le respect par la personne placée en détention provisoire des mesures de contrôle judiciaire, d'avoir à se présenter à tous les actes de procédure et à le tenir informé de ses éventuels déplacements.

Le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention, doit obligatoirement ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire lorsque :

- les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies,

- la détention provisoire excède une durée raisonnable.

À défaut d'accord de mise en liberté, le juge d'instruction transmet la demande au juge des libertés et détention qui statuera sur le maintien ou non en détention provisoire.

La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.

Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire.

Toutefois, en matière criminelle, la cour d'assises n'est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé.

Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction.

Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le collège de l'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat.

Pendant un délai de quatre heures à compter la notification de l'ordonnance au procureur de la République, la personne mise en examen ne peut être remise en liberté et cette décision ne peut être adressée pour exécution au chef de l'établissement pénitentiaire.

Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du collège de l'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention.

Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en examen doit faire, auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la déclaration d'adresse.

La personne mise en examen est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée.

Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction.

Enfin, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, la juridiction d'instruction ou de jugement peut, à titre exceptionnel, accorder une autorisation de sortie sous escorte à la personne mise en examen, au prévenu ou à l'accusé.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

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1 Publié par Visiteur
09/07/2016 18:07

Bonjour mon mari est incarcéré en détention provisoire depuis 6 mois ils ont toujours rien de concret contre lui l'enquête toujours en cour qu'elle est le délai max quand l'avocat déposé une dml (en sachant que c'est la 3eme) pour que le juge d'instruction donne une réponse .
Merci davance

2 Publié par Visiteur
29/07/2016 02:47

Bonsoir,

Mon frère est placé en détention provisoire depuis plus de deux mois. Il a été convoqué devant le juge d'instruction récemment. L'avocat pouvait il demander oralement la remise en liberté du prévenu lors de cet entretien?
Est il possible de demander l'avis d'un deuxième avocat sur une affaire, sachant que dans le cas présent mon frère est majeur et que je n'ai pas accès au dossier d'instruction. Le deuxième avocat peut il y accéder sur ma simple demande où il faut l'autorisation de mon frère?
Merci de votre réponse

3 Publié par Maitre Anthony Bem
29/07/2016 08:09

Bonsoir SELYA,

L'avocat ne peut pas demander oralement au juge d'instruction la remise en liberté d'un prévenu lors d'un simple entretien il doit formuler par écrit une "DML".

Il est toujours possible de demander l'avis d'un deuxième avocat sur une affaire, qui pourra avoir accès au dossier d'instruction sur simple demande et sans avoir en principe à justifier d'un pouvoir formalisé par votre frère.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
01/08/2016 10:22

Bonjour Maitre Anthony BEM,

Je vous remercie de votre réponse.

Bien cordialement

5 Publié par Visiteur
02/08/2016 00:41

Bsoir maître Anthony bem, voila j'expose vite les fait kom jsuis perdu mon fiancer es incarcéré unes tjour ocune nvel bien sur le moral phisik et moral en prend un coup a mon encontre bref mon fiancer nes n'y coupable ni condamné il a un travail fixe ma kestion peut il être libéré dans les jour a venir??? Merci de votre réponse

6 Publié par Visiteur
02/08/2016 00:43

Il a été incarcéré le 27/07/2016

7 Publié par Visiteur
02/08/2016 00:46

Et j'ai ocune nvel peut il sortir dans les jours a venir??? Jvs remercie maitre pour une réponse encouragente de votre part

8 Publié par Visiteur
04/08/2016 17:16

Sevraphael pour répondre a ta question ton fiancé ne peux pas être libre de faux qu'il attende10. Jour puis son avocat doit faire une demande

9 Publié par Maitre Anthony Bem
04/08/2016 20:35

Bonjour Sevraphael,

Selon les faits commis et la personnalité de votre fiancé, il peut être libéré en déposant une demande mise en liberté auprès du juge d'instruction.

Je vous invite à saisir un avocat à cet effet afin de garantir le succès du recours dans les meilleurs délais.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
05/08/2016 20:05

Je viens vous posez une question il y'a mon frère il incarcéré ça va faire sept moi, le 01/07/2016 il avait demandé une dml et ça était rejeté le 11/07/2016 et le même jour il a fait appel, il a était convoqué le 02/08/2016 devant la chambre d'instruction à Versailles et là il y avait déjà un vis de procédure parce il avait été convoqué après 20 jours ce qui montre évidement un vis de procédure et depuis qu'il a passer devant la chambre d'instruction le 02/08/2016 jusqu'à ce jour on ne lui a pas répondu es que ce normal? Parce son avocat il est en vacance il a personne a demandé. Que ce qu'il peut faire à l'instance ou nous sommes merci de votre aide

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