Les demandes de remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire

Publié le Modifié le 06/04/2016 Vu 136 420 fois 188
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La mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne placée en détention, mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.

La mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne placée en détention, mise

Les demandes de remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire

L'avocat d'une personne placée en détention provisoire peut ainsi solliciter la mise en liberté auprès du juge d'instruction.

La mise en liberté sera accordée notamment si le juge d'instruction a confiance dans le respect par la personne placée en détention provisoire des mesures de contrôle judiciaire, d'avoir à se présenter à tous les actes de procédure et à le tenir informé de ses éventuels déplacements.

Le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention, doit obligatoirement ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire lorsque :

- les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies,

- la détention provisoire excède une durée raisonnable.

À défaut d'accord de mise en liberté, le juge d'instruction transmet la demande au juge des libertés et détention qui statuera sur le maintien ou non en détention provisoire.

La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.

Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire.

Toutefois, en matière criminelle, la cour d'assises n'est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé.

Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction.

Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le collège de l'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat.

Pendant un délai de quatre heures à compter la notification de l'ordonnance au procureur de la République, la personne mise en examen ne peut être remise en liberté et cette décision ne peut être adressée pour exécution au chef de l'établissement pénitentiaire.

Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du collège de l'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention.

Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en examen doit faire, auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la déclaration d'adresse.

La personne mise en examen est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée.

Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction.

Enfin, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, la juridiction d'instruction ou de jugement peut, à titre exceptionnel, accorder une autorisation de sortie sous escorte à la personne mise en examen, au prévenu ou à l'accusé.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

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1 Publié par Visiteur
19/09/2016 13:54

bonjour Maitre
Mon fils a fait une demande de liberté provisoire le 13/07/2016: Le jld lui a dit quel doit faire des vérifications au sujet de l'hebergement ainsi que pour la promesse d'émbauche de l'employeur .

j'ai etais auditionner le 04/08/2016 a la gendarmerie pour confirmer l'hebergement a mon domicile ce que j'ai confirmer par ma signature. (dossier cloturé le 16/08/2016 pour l'hebergement)
Le 08/09/2016 ,l'employeur a étais convoqué par la gendarmerie de son village ; pour etre auditionner pour l'embauche de mon fils , ce que ce dernier a confirmer par sa signature .
Pensez vous Maitre que depuis le 08/09/2016 le JLD et en possession du retour d'enquete faite par la gendarmerie, ET combien de temps faut il attendre pour que la JLD donne son accord pour la liberté provisoire de mon fils

En vous remerciant Maitre BEM de votre aide précieuse

Cordialement
Didier

2 Publié par Maitre Anthony Bem
19/09/2016 23:20

Bonjour Didier,

Je crains que le délai ait été trop bref pour que le juge ait eu le retour d'enquête des gendarmes mais tout est possible.

Le délai peut être de quelques jours pour avoir le retour du juge sur la demande de mise en liberté.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
20/09/2016 13:42

Merci Maitre de m'avoir répondu ; il nous reste que la patience. et merci encore de votre réponse précise que vous m'avez apporter .

Cordialement

4 Publié par Visiteur
20/09/2016 19:56

Bsr quel es la durée de réponse d'une DML déposer par un détenu ?

5 Publié par Visiteur
22/09/2016 19:09

bonsoir,
mon fils vient d'être condamné à 18 ans.
si je compte bien, avec les remises de peine, on tombe à 15 ans. à partir de quand il pourra faire une demande de remise en liberté ?
merci pour votre réponse.

6 Publié par Maitre Anthony Bem
24/09/2016 08:05

Bonjour mamantriste,

Une demande de mise en liberté peut être faite à partir de la moitié de la peine pronocnoncée pour avoir des chances d'être suivie d'effets.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
27/09/2016 06:31

merci Maître
j'avais espoir qu'elle puisse se faire remises de peine comprises !
bonne journée

8 Publié par Visiteur
28/09/2016 15:45

bjr Maitre*

lorsque un retour d'enquete reviens favorable auprés du JLD pour une mise en liberté provisoire , sachant que le jld n'ai pas hostile a la mise en liberté:
le JLD peut il lui seul ordonner la mise en liberté provisoire ??
Et en combien de jours peut il etre dehors?

En vous remerciant par avance Maitre
Cordialement

9 Publié par Visiteur
06/10/2016 06:28

Bonjour maître...
Jai été mis sur mandat de dépôt privisoire pour faute de preuve.Et à l'heure où je vous écrit, je suis incarcéré depuis 3 semaines.
En effet, je suis poursuivi par une cliente pour abus de confiance. J'ai effectué des achats de cette derniere et il ya eu retard de livraison à cause de la logistique. J'ai désormais toutes les preuves( passport avec visa, billet d'avion et factures en non livré) toutes les pieces que l'on me demandais mais que je n'avais pas en ma possession car c'était resté dans ma ville natale.
Je suis père de deux enfants, commercant et dès lors, mes enfants ne sont pas scolarisé et mes activités sont en standbye.
J'aimerais connaître la procédure à suivre pour avoir ma liberté.
Cordialement.

10 Publié par Visiteur
13/10/2016 14:07

Bonjour.
J ai mon fils qui a étais inculper dans une affaire d assassinat son alibi n'a pas étais vérifier en temps ils ont attendu 13mois en tout pour le vérifier mais hélas il n avait plus de traces a ca à part sa ya aucune preuve contre lui ni ADN ni vidéo ni témoins directe et cela fait 2ans qu' il continue a être enfermer et toutes les demandes restés refuser que dois je faire? .

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