Les demandes de remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire

Publié le Modifié le 06/04/2016 Vu 136 438 fois 188
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La mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne placée en détention, mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.

La mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne placée en détention, mise

Les demandes de remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire

L'avocat d'une personne placée en détention provisoire peut ainsi solliciter la mise en liberté auprès du juge d'instruction.

La mise en liberté sera accordée notamment si le juge d'instruction a confiance dans le respect par la personne placée en détention provisoire des mesures de contrôle judiciaire, d'avoir à se présenter à tous les actes de procédure et à le tenir informé de ses éventuels déplacements.

Le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention, doit obligatoirement ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire lorsque :

- les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies,

- la détention provisoire excède une durée raisonnable.

À défaut d'accord de mise en liberté, le juge d'instruction transmet la demande au juge des libertés et détention qui statuera sur le maintien ou non en détention provisoire.

La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.

Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire.

Toutefois, en matière criminelle, la cour d'assises n'est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé.

Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction.

Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le collège de l'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat.

Pendant un délai de quatre heures à compter la notification de l'ordonnance au procureur de la République, la personne mise en examen ne peut être remise en liberté et cette décision ne peut être adressée pour exécution au chef de l'établissement pénitentiaire.

Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du collège de l'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention.

Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en examen doit faire, auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la déclaration d'adresse.

La personne mise en examen est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée.

Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction.

Enfin, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, la juridiction d'instruction ou de jugement peut, à titre exceptionnel, accorder une autorisation de sortie sous escorte à la personne mise en examen, au prévenu ou à l'accusé.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

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1 Publié par Visiteur
06/08/2016 23:32

Bonjour maitre
mon epoux a etait juger à 4 ans avec mandat d amené puisqu'il n avait pas eut de convocation il était pas present il travaillait ce jour il c rendu de lui même et a fait appel en attendant on a fait une demande de mise en liberté il est en cdi marie un bb et avait comparu libre au jgt 1 depuis c fait il n a jamais été arrêté ou fait d aitre chose hors lois sa demande de mise en liberté à des chance ou vs pensez kil ya pas d espoir

2 Publié par Visiteur
09/08/2016 18:44

bonjour mon frère est en détention provisoire depuis 07/07/16 et j ai du changer d avocat car elle ne faisait que me réclamer de l argent 4700 et n a pas meme pas fait la demande de remise en liberté provisoire et elle me reclamais 6000 euros pour continue hors mon frere n a jamais ete dans cette situation il a juste aide une personne agee et a ete suspecter d abus de faiblesse
sachant qu il a toujours aidée son prochain il a une situation professionnel et gérant de associes de plusieurs entreprise et en aucun cas a besoin d argent
que puis je faire pour moi même contacter le juge des des libertés en plus je pourrais l héberger et lui faire un contrat de travail dans mon entreprise
j avais déjà tout donner a la première avocate
le deuxième avocat est en congé je lui est aussi donner le dossier pour le recevoir chez moi
mais il me dit d attendre le retour de la juge qui est en congé
mon frère m a écrit il a peur et il est au bout du rouleau j ai peur qu il fasse une bêtise
merci d avance pour votre aide

3 Publié par Visiteur
13/08/2016 23:03

Bonjour jai mon amis qui a fait une demande de mise en liberté et sur la date d'exécution de son mandat de dépôt il es ecrit quil es rentrer en 02/2001 hors il es entrer le 03/2016 la demande à ete transmis au Juge je voudrais savoir si cela es un vice de procédure car le greffier ces tromper sur la date. Merci. Cordialement

4 Publié par Visiteur
17/08/2016 19:46

Bonjour Maitre, je suis au 5eme mois de ma détention toujours rien de concret contre ma personne, je suis accusé par un millier de personne pour abus de confiance et escroquerie dans une Ese que je gère. je suis actu hospitaliser sous escorte et mon méd veut que je rentre à la maison pour un traitement ambulatoire. Que dois-je faire? Quels sont les tenants et aboutissants?
NB: Les enquêtes préliminaires ne me reproche de rien pour le moment.

5 Publié par Visiteur
21/08/2016 11:46

Bonjour maître, mon compagnon est incarcéré depuis le 23/03/2016 pour je ne sais pas quoi car même son avocat ne lui dit rien mais apparement son cousin et sa femme l'accuse dans une histoire de drogue. C est un homme travailleur et ma question était pouvait il faire une demande de libération sous contrôle judiciaire et si acceptation a combien sa caution serrât il? De plus de tout sa il a perdu sa maison et il doit rembourser pas mal de chose.

6 Publié par Visiteur
05/09/2016 11:45

Bonjour,
Mon ex conjoint, a été remis en liberté immédiate par la cour d'appel,il était incarcéré pour des faits de viol, et a été remis en liberté par la cour d'appel de Montpellier.
Dans l'assignation que j'ai reçu et le compte rendu de son avocate, elle ne parle pas de remise en liberté parce qu'il a été reconnu innocent, je passe devant le JAF le 12/09, et j'ai besoin de savoir si il aurait pu être remis en liberté pour cause de maintien d'emploi par exemple.

7 Publié par Maitre Anthony Bem
05/09/2016 21:23

Bonjour aoua94,

Afin de me permettre de prendre connaissance de la situation en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
07/09/2016 21:00

Bsr maître je voulais vous posez une question le vendredi 02/09/2016 j'étais devant le JLD pour un renouvellement de mon mandat de dépôt correctionnel et après je demandé un appel immédiat es que est il normal ou pas aujourd'hui mon avocat viens me dire que l'appel immédiat se fait que l'ors qu'il s'agit de premier mandat de dépôt es que ce vrai ?

9 Publié par Visiteur
14/09/2016 12:18

Bonjour je voulais savoir mon compagnon a été incarcéré le 07/09/2016 pour 3mois ferme il a pour violence suivi d'incapacité supérieur à 8jour mais cette personne dans l'année même et partie au Maroc donc je voudrais savoir si c possible de faire appel ou un aménagement de peine l'avocat de mon copain n'a pas été au courant de cette décision de 3mois ferme comment je peux faire je sui à la fin de ma grossesse et sa me tue qu'il soit incarcéré pour rien merci d'avance

10 Publié par Maitre Anthony Bem
16/09/2016 09:14

Bonjour Sana86,

Il faut que votre compagnon formule une demande de mise en liberté car l'appel n'est plus possible compte tenu du dépassement du délai d'appel du jugement de condamnation pénale.

Cordialement.

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