Les demandes de remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire

Publié le Modifié le 06/04/2016 Vu 136 421 fois 188
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La mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne placée en détention, mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.

La mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne placée en détention, mise

Les demandes de remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire

L'avocat d'une personne placée en détention provisoire peut ainsi solliciter la mise en liberté auprès du juge d'instruction.

La mise en liberté sera accordée notamment si le juge d'instruction a confiance dans le respect par la personne placée en détention provisoire des mesures de contrôle judiciaire, d'avoir à se présenter à tous les actes de procédure et à le tenir informé de ses éventuels déplacements.

Le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention, doit obligatoirement ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire lorsque :

- les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies,

- la détention provisoire excède une durée raisonnable.

À défaut d'accord de mise en liberté, le juge d'instruction transmet la demande au juge des libertés et détention qui statuera sur le maintien ou non en détention provisoire.

La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.

Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire.

Toutefois, en matière criminelle, la cour d'assises n'est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé.

Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction.

Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le collège de l'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat.

Pendant un délai de quatre heures à compter la notification de l'ordonnance au procureur de la République, la personne mise en examen ne peut être remise en liberté et cette décision ne peut être adressée pour exécution au chef de l'établissement pénitentiaire.

Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du collège de l'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention.

Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en examen doit faire, auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la déclaration d'adresse.

La personne mise en examen est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée.

Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction.

Enfin, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, la juridiction d'instruction ou de jugement peut, à titre exceptionnel, accorder une autorisation de sortie sous escorte à la personne mise en examen, au prévenu ou à l'accusé.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
14/02/2017 16:40

Bonjour Maître,

Lorsqu'un avocat fait appel suite à une demande de mise en liberté rejetée par le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention, combien de temps s'écoule t-il en moyenne entre "l'audition d'appel" et la réponse du deuxième juge suite à celle-ci ?

Merci par avance de votre réponse.
Cordialement,

2 Publié par Visiteur
14/02/2017 17:09

Bonjour Maître,
Peut on espérer une dml après un pourvoi de cassation qui a été accepté en attendant le prochain jugement devant la cour? Cordialement

3 Publié par Maitre Anthony Bem
14/02/2017 21:37

Bonjour Fbm,

Il n'y a peu d'espoir qu'une DML aboutisse à une libération du simple fait d'une procédure de pourvoi en cassation en cours.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
21/02/2017 01:16

Amel ton mari doit passer dans les 2 mois apres la fermeture du dossier.

5 Publié par Visiteur
21/02/2017 01:19

Ano44 il ya un delai de 20 jour si il la demander a comparaitre en personne si il na pa demander c 15 jour.

6 Publié par Visiteur
21/02/2017 16:25

Bonjour maître mon fils et détention depuis 4mois et c'est lui en ajouter 4mois et le lundi et passe pour la premier fois pour une audition la vocat a demende une demende de l'eberte svp vous pouvez me répondre combien de temps pour avoire une réponse merci maitre

7 Publié par Maitre Anthony Bem
21/02/2017 20:47

Bonjour Louisette,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
21/02/2017 23:46

Bonsoir maître mon fils et incarcéré depuis 4mois et demi en monda de dépôt pour vol en renion son premier passage chez la juge et bien passe et travaille à la maire son avocat a déposé une dml je voules savoire dans combien de temps la juge lui rend in réponse merci

9 Publié par Maitre Anthony Bem
22/02/2017 00:46

Bonjour Lolo92,

Le temps de réponse d'une DML varie selon les juridictions : entre quelques jours et quelques semaines.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
22/02/2017 08:20

Bonjour maître mon frère et incarcéré depui tu le mois d'octobre en détention provisoire depuis 4mois son mandat de dépôt sa ete renouvelle pour 4mois depuis le 9fevrier pour 4mois encore et le 20fevriet et passe en audition pour la 1em fois son avocat a demende une l'eberte provisoire en ne c'est pas c'est en bracelet au pointer au commissariat de puits le début de la semaine vous-pouvez svp me réponde dans combien de temps le juge lui rends une réponse merci

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