Les demandes de remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire

Publié le Modifié le 06/04/2016 Vu 136 439 fois 188
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La mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne placée en détention, mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.

La mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne placée en détention, mise

Les demandes de remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire

L'avocat d'une personne placée en détention provisoire peut ainsi solliciter la mise en liberté auprès du juge d'instruction.

La mise en liberté sera accordée notamment si le juge d'instruction a confiance dans le respect par la personne placée en détention provisoire des mesures de contrôle judiciaire, d'avoir à se présenter à tous les actes de procédure et à le tenir informé de ses éventuels déplacements.

Le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention, doit obligatoirement ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire lorsque :

- les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies,

- la détention provisoire excède une durée raisonnable.

À défaut d'accord de mise en liberté, le juge d'instruction transmet la demande au juge des libertés et détention qui statuera sur le maintien ou non en détention provisoire.

La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.

Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire.

Toutefois, en matière criminelle, la cour d'assises n'est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé.

Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction.

Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le collège de l'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat.

Pendant un délai de quatre heures à compter la notification de l'ordonnance au procureur de la République, la personne mise en examen ne peut être remise en liberté et cette décision ne peut être adressée pour exécution au chef de l'établissement pénitentiaire.

Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du collège de l'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention.

Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en examen doit faire, auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la déclaration d'adresse.

La personne mise en examen est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée.

Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction.

Enfin, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, la juridiction d'instruction ou de jugement peut, à titre exceptionnel, accorder une autorisation de sortie sous escorte à la personne mise en examen, au prévenu ou à l'accusé.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
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1 Publié par Visiteur
24/01/2017 19:40

Bonjour maître , mon compagnon vient de ce voir renouvelé son mandat de dépôt de 4 mois supplémentaires dans une affaire stupéfiants (go fast en bande organisé au volant de voiture ouvreuse). Deja 2 demande de DML on était refuser je suis sur le point d'accoucher avec déjà 3 enfants à charge , n'y a t'il pas Une demande de libération spécifique à faire pour qu'il puisse sortir s'occuper de c enfants.merci d'avance.

2 Publié par Visiteur
28/01/2017 21:04

Bonjour maitre
Que peut faire un jeune majeur mis en detention provisoire depuis debut octobre 2016 pour incendie volontaire?
La 1ere DML vient de lui etre refusé voici 3 jours alors que son ´ami' de betise a eté liberé avec restriction. La raison du refus est qu'il n'a pas de logement a sa sortie (sa famille ne veut pas le prendre chez eux) Ya t-il des choses a faire? Une demande d'appel envers le juge rapide si un foyer-logement ou un l'accepte par exemple?
Bien a vous

3 Publié par Maitre Anthony Bem
29/01/2017 07:21

Bonjour Seb36,

La levée de la détention provisoire, par une DML, ne pourra être autorisée que s'il dispose au moins d'un logement (domicile) à sa sortie.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
03/02/2017 00:53

Bsr maitre cela fait 3 mois que mon ami et incarcéré il sera juger au mois de mai cest pour savoir quel démarche je peu faire pour une demande de liberte en attendant son jugement pour une bagarre ou il était present et na rien fait pour separer donc ya non assistance a personne en danger lui a tous dis mais la personne qui était avec nie les 2 jeunes on reconnu que mon ami a bien dis darreter de les taper la mon ami et en prison et a rien a faire a cette endroi je vie un cauchemar en plus la mère de mon ami me dis rien sur l'avocat quel démarche je peu faire svp maitre

5 Publié par Maitre Anthony Bem
03/02/2017 06:58

Bonjour,

Il lui faudrait faire une demander de mise en liberté par le biais de son avocat.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
08/02/2017 18:51

Bonsoir, un ami à moi est en détention provisoire pour braquage avec arme il n'a pas encore été jugé et cela fait 6mois qu'il est incarcéré peut-il faire une demande de mise en liberté et j'ai entendu parlé que si le juge ne rend pas de décision dans un délai impartie il serait libéré automatiquement est-ce vrai? Merci d'avance

7 Publié par Visiteur
08/02/2017 20:45

Bonjour kais76 si le juge dinstruction ou le jld ne repond pas dans les delais ce nest pas automatiques qui sorte mais c'est possible devant la chambre de l'instruction

8 Publié par Visiteur
08/02/2017 20:47

Bonjour kais76 ce n'est pas automatique mais si les delai legaux ne sont pas respecter il laura des chance d'être liberer devant la chambre de linstruction

9 Publié par Visiteur
08/02/2017 21:12

D'accord je vous remercie Coco

10 Publié par Visiteur
09/02/2017 15:31

Bonjour,
Mon Marie incarcérée depuis le 18 février 2016 1 ans de mandat dépôt criminnele il a signer le 26 janvier 2017 l'article 175 fermeture du dossier je voudrait savoir il se fera juger sous combien de temps en sachant qu'il et en crimminell et que c'est redecendu en correctionnelle

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