Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal

Publié le 25/08/2014 Vu 154 234 fois 173
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Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre é

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal

En cas de mariage sans contrat matrimonial préalable, les époux sont mariés sous le régime légal dit de la communauté réduite aux acquêts. 

Lors du prononcé du divorce les époux doivent alors faire les comptes entre eux. 

À cet effet, le juge aux affaires familiales désigne un notaire aux fins de procédure aux opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté sans toutefois disposer de beaucoup de marge de manœuvre. 

En effet, le code civil fixe les modalités de dissolution de la communauté au travers de principes juridiques techniques pour les profanes et que nous envisagerons ci-après :

Une fois la communauté des époux dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.

Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.

Pour ce faire, il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté. 

La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

La récompense ne peut, toutefois, être moindre que :

- la dépense faite quand celle-ci était nécessaire ;

- le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été cédé avant la liquidation, le profit est évalué au jour de la vente. 

Si un nouveau bien a été subrogé au bien vendu, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune.

S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence.

Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. 

L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les immeubles qu'il prélèvera. 

Il ne saurait cependant préjudicier par son choix aux droits que peut avoir son conjoint de demander le maintien de l'indivision ou l'attribution préférentielle de certains biens.

Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort.

En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues.

Toutefois, si l'insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l'un des époux, l'autre conjoint peut exercer ses prélèvements avant lui sur l'ensemble des biens communs ; il peut les exercer subsidiairement sur les biens propres de l'époux responsable.

Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux.

L'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.

Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.

Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.

Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation.

Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté et sur ses biens personnels.

Enfin, lors du prononcé du divorce les époux doivent alors faire les comptes entre eux et faire face au passif après la dissolution.

En effet, selon les articles 1483 et suivants du Code civil chacun des époux peut être poursuivi :

- pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef ;

- pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint.

Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage.

Il supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.

L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu a, contre l'autre, un recours pour l'excédent.

Les règles précitées ne font pas obstacle à ce que, sans préjudicier aux droits des tiers, une clause du partage oblige l'un ou l'autre des époux à payer une quotité de dettes autre que celle qui est fixée ci-dessus, ou même à acquitter le passif entièrement.

Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
04/02/2015 18:19

Je suis divorcée depuis le 27 février 2014 et le juge n'a pas désigné un notaire pour la liquidation des biens.
Je dois procédé comment?

2 Publié par Maitre Anthony Bem
04/02/2015 21:00

Bonjour Marie,

La liquidation du régime matrimonial des époux se fait dans un second temps dans le cadre d'un divorce.

Elle suppose la désignation d'un notaire à cet effet de la part du président de la chambre départementale des notaires.

Il vous faut donc relancer le président de la chambre départementale des notaires désigné par le juge dans sa décision de divorce afin qu'il nomme le notaire qui sera chargé de la liquidation du régime matrimonial des époux.

Si vous avez un avocat c'est à ce dernier qu'il appartient de faire les démarches nécessaires afin de faire avancer la procédure le plus rapidement possible.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
20/02/2015 10:23

Que ce passe-t-il si après 5 ans que le divorce est été prononcé, si rien n'a été fait ? Il est alors impossible 5 ans après de déterminé les avoirs et les dettes de chaque époux ? Est-ce vraiment nécessaire alors d'entamer toutes ces démarches ?

4 Publié par Maitre Anthony Bem
20/02/2015 14:37

Bonjour LB,

Même après 5 ans la liquidation du régime matrimonial peut et doit être fait par notaire.

Le jugement de divorce le prévoit.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
20/02/2015 22:21

Bonjour,
Séparée (en instance de divorce) mon mari conteste la proposition de partage établie par le Notaire suite à la vente de notre maison. Il refuse de me restituer les sommes provenant de l'héritage de mon père, et qui ont été employées pour la communauté (solde de l'emprunt de notre maison, ravalement de celle-ci, etc... justificatifs de ces dépenses transmis à l'Avocat et au Notaire, ce dernier ayant suivi le dossier de succession de mon père en 2012). Le Notaire m'assure que cet argent m'appartient, mais qu'il faut que Monsieur soit d'accord, pour me le restituer ?! La part qui me revient est donc bloquée sur un compte de dépôts et consignations. Cet argent m'appartient (héritage de mon père) mais je ne peux en disposer car Monsieur n'est pas d'accord avec le calcul du Notaire ?! Mon Avocat me dit également qu'il faut que Monsieur soit d'accord ?! Pourquoi doit-il donner son accord puisque cet argent ne lui appartient pas ?! Y a-t-il un moyen de récupérer au plus vite ce qui me revient de droit, sans avoir à lui demander son accord ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

6 Publié par Visiteur
16/03/2015 14:38

Il appartiendra au Juge en charge de la liquidation (le moment venu) de prévoir la mise à disposition des fonds dit de réemploi qui vous reviennent en effet de droit.

7 Publié par Visiteur
23/03/2015 13:41

bonjour,
mariage avec communauté légale, divorce prononcé, liquidation de la communauté en cours .
Une caravane et une moto acquises pendant le mariage peuvent elles être considérées comme biens propres alors que très clairement réservées à l'usage du couple, la moto ayant même subi des modifications pour en lien avec mon seul usage.
merci

8 Publié par Visiteur
20/04/2015 08:44

Bonjour mon jugement de divorce à été prononcé et j'ai un bien immobilier avec mon ex épouse je désire gardé se bien et lui verser la soulte qui lui revient,la soulte à été fixé par le notaire et j'attends l'attestation du notaire pour valoir droit à un prêt à la banque pour la soulte mais je suis harcelé par mon ex épouse par rapport à cette attestation elle me menace de faire une liquidation communautaire du bien avec son notaire si elle a pas le document dans la semaine, quel vont être les conséquences et que sont mes droits par rapport à ça merci de me donner une solution

9 Publié par Maitre Anthony Bem
20/04/2015 09:02

Bonjour lalumiere,

Merci de me contacter en privé pour une consultation afin de me permettre de répondre à vos questions.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
06/06/2015 18:36

bonjour.
Il y a quelques années, j'avais souscrit un contrat d'assurance vie à mon nom et j'étais la seule bénéficiaire (à défaut mon ex mari). Celui ci est arrivé à terme en 2014 et j'ai touché le capital.
Mon divorce a été prononcé en 2012. La maison a été vendue et le notaire procède à la liquidation de communauté (mariage sans contrat de mariage). Celui-ci m'ordonne d'inclure dans la communauté le contrat d'assurance vie, si bien que je devrais donner à mon ex mari la moitié du capital.
En a t-il le droit ?

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