Droit bancaire

Les juges sont-ils tenus d'examiner les moyens de droit invoqués par les parties au procès ?

L'erreur dans la mention manuscrite de la caution constitue-t-elle un vice de forme rendant nul le cautionnement ?

La validité de la procédure de saisie immobilière initiée par une banque est-elle conditionnée au respect du délai de prescription de deux ans ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

La notification viciée d'un jugement par un huissier de justice permet-elle de faire appel après le délai de recours ou de contester les saisies ?

L'appréciation de la disproportion des cautionnements peut-elle se faire en tenant compte de l'opération globale ?

L'appréciation de la disproportion des cautionnements doit-elle tenir compte des cautionnements antérieurement souscrits et déclarés disproportionnés ?

Le moyen de défense de la disproportion du cautionnement solidaire peut-il être invoqué pour la première fois devant la cour d'appel par la caution ?

Un cautionnement solidaire peut-il être annulé lorsqu'il est disproportionné aux revenus et patrimoines des cautions ?

Le défaut d'indication de la durée du cautionnement dans la mention manuscrite est-il une cause de nullité pour vice de forme ?