Le droit au respect de la vie privée : définition, conditions et sanctions

Publié le Modifié le 29/03/2017 Vu 486 247 fois 161
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Quelles sont les règles juridiques relatives à la protection de la vie privée ?

Quelles sont les règles juridiques relatives à la protection de la vie privée ?

Le droit au respect de la vie privée : définition, conditions et sanctions

Chacun de nous a le droit de garder secrète l'intimité de son existence, afin de ne pas être livré en pâture à la curiosité publique.

Personne ne peut donc s'immiscer dans ce domaine contre le gré de l'intéressé.

Cette liberté a toujours été menacée et l'est encore plus aujourd'hui, avec l'accroissement de la pression sociale, la relâche de la contrainte morale et le développement des techniques de divulgation et d'investigation, telles qu'en témoignent mes nombreuses actions judiciaires dans lesquelles j'interviens ou j'ai eu l'occasion d'intervenir.

Un petit rappel des règles relatives à la protection de la vie privée s'impose.

I – La protection de la vie privée

L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose que :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

Ainsi, chacun a, sur le fondement de l'article 9 du code civil, le droit de s'opposer à la reproduction de son image ou la diffusion de tout commentaire relatif à sa vie privée.

Il n'existe pas de définition légale de la « vie privée », cependant les juges ont délimité les contours de cette notion en considérant comme des atteintes à la vie privée toutes les informations faisant intrusion dans l'intimité de la personne, notamment :

  • Les relations sexuelles : tout individu a le droit d'organiser librement sa vie sexuelle. A ce titre, l'information sur l'homosexualité rentre dans le cadre du respect de la vie privée et de la non-discrimination ;
  • La vie sentimentale : l'immixtion dans la vie sentimentale d'une personne (liaison, divorce, rupture etc …) peut faire l'objet de poursuites judiciaires ;
  • La vie familiale : l'ingérence dans la vie familiale, et en particulier la divulgation d'informations telles que la correspondance, la domiciliation, les lieux de vacances, la maternité, le PACS, est prohibée. Sont ainsi répréhensibles les photographies représentant une personne se trouvant dans un lieu privé (à plus forte raison à domicile) ;
  • Situation financière : la révélation d'informations sur la situation financière d'un individu et de sa famille tombe sous la protection de la vie privée ;
  • Souvenirs personnels : les anecdotes et confidences appartiennent au domaine de la vie privée. Seule la personne concernée est en droit de décider de leur publication ;
  • Etat de santé : le secret médical, s'appliquant à tous les professionnels de santé, est une obligation de discrétion visant au respect de la vie privée des patients.
  • Convictions politiques ou religieuses : les opinions politiques et croyances religieuses des personnes font l'objet d'une obligation au secret.

L'atteinte à la vie privée est distincte de la diffamation, entendue comme l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération.

La jurisprudence sanctionne tous les modes de divulgation : affichage, exposition publique du portrait (CA Paris, 1re ch., 19 avr. 1985), diffusion du journal, de la revue ou du livre, projection à l'écran, à la télévision, sur un site Internet (CA Paris, 10 févr. 1999), dans un jeu informatique (Cass. 1re civ., 16 juill. 1998), et le fait d'avoir recueilli l'information de façon licite n'assure pas l'immunité de l’auteur de l’atteinte (Cass. civ., 31 mai 1988).

La jurisprudence est constante : comme toute autre personne celui qui est connu d'un large public a le droit « d'être laissé tranquille » dans sa vie privée.

Le droit au respect de la vie privée n'est pas absolu ; il est empreint d'une flexibilité nécessaire à « la balance des intérêts en présence ».

Ainsi personne ne peut se plaindre d'une atteinte à laquelle elle a préalablement et expressément consenti et si l'intérêt légitime de l'information justifie la publication litigieuse.

La charge de la preuve incombe au défendeur (CA Versailles, 4 nov. 1999).

En effet, la protection cesse chaque fois que le public a un intérêt légitime à connaître les activités, le comportement, la situation, la condition, la manière d'être d'une personne.

La puissance publique s'immisce dans la vie privée, le plus souvent, en raison de son propre droit à la preuve : enquêtes, droit de communication, perquisitions, saisies, fouilles, contrôle d'identité...

Ces pouvoirs exorbitants sont conformes à la Constitution et à la Convention européenne s'ils sont reconnus dans un texte de loi (qui ne doit être ni général ni imprécis) et s'ils sont impérativement nécessaires à une des fins édictées par la Convention européenne, par exemple :

  • perquisitions (Cass. crim., 5 déc. 2000)
  • visites domiciliaires (Cass. crim., 7 mars 2000)
  • expertise sanguine (Cass. 1re civ., 22 févr. 2000)
  • empreintes digitales (TGI Marseille, 23 mars 1995).

En matière de sécurité routière il a été jugé que ne constitue pas une atteinte illicite à la vie privée le constat par les fonctionnaires de police d'un excès de vitesse à l'aide d'un cinémomètre associé à un appareil de prise de vue (Cass. crim., 15 nov. 2000 ; 12 févr. 1997).

Selon l'article 9 du code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation (Cass. 1re civ., 5 nov. 1996).

L'importance du préjudice détermine le montant des dommages et intérêts. Ce montant ne doit pas varier en fonction de la gravité de la faute commise (CA Paris, 26 avr. 1983). Mais la gravité de la faute amplifie le plus souvent le préjudice.

Par ailleurs, diverses infractions pénales concourent à la protection de la vie privée :

  • délit de violation de domicile (articles  226-4, et 432-8 du code pénal) ;
  • délit de violation du secret des correspondances (articles 226-15 et 432-9 du code pénal) ;
  • délit de violation du secret professionnel (articles 226-13 du code pénal et 11, al. 2 du CGI, art. L. 103 du Livre des proc. Fisc).

De plus, l’article. 226-1 du code pénal punit l'atteinte volontairement portée à l'intimité de la vie privée d'une personne en écoutant, en enregistrant ou en transmettant au moyen d'un procédé quelconque, sans son consentement, ses paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ainsi qu'en fixant ou en transmettant son image lorsqu'elle se trouve dans un lieu privé.

Il peut s'agir de microphones, magnétophones, tables d'écoute... et pour l'image, d'appareil photographique, de caméra, d'appareil émetteur de télévision...

La personne dont l'image est captée, enregistrée ou transmise doit être dans un lieu privé.

« Le lieu privé doit être conçu comme un endroit qui n'est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l'occupe d'une manière permanente ou temporaire ».

Ainsi, il existe un véritable arsenal législatif et jurisprudentiel qui vise à protéger le droit au respect de la vie privée.

II - Les sanctions de l’atteinte à la vie privée

Toute victime d'une atteinte à la vie privée peut obtenir du juge :

  • des mesures propres à limiter la diffusion de l'atteinte (saisie, séquestre, suppression des passages litigieux, publication d'un encart, astreinte...) ;
  • des dommages-intérêts pour indemniser le préjudice subi ;
  • l'insertion de la décision de justice dans la presse.

Sur le plan pénal, les peines applicables diffèrent selon que le coupable est une personne physique ou une personne morale. 



Une personne physique encourt un an d'emprisonnement et une amende de 45.000 euros.

De plus, l'article 226-31 du code pénal prévoit les peines complémentaires suivantes :

  • interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
  • interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
  • interdiction pour une durée de cinq ans au plus de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
  • affichage ou diffusion de la décision prononcée ;
  • confiscation de l'instrument qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction, de l'enregistrement ou du document obtenu illicitement.

Une personne morale encourt notamment une amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, c'est-à-dire 225.000 euros.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
28/12/2017 08:41

Bonjour maître. J'ai eu une relation avec un collegue durant un an. Il a souhaité mettre un terme car il l'a annoncé à sa femme. Ils sont venus tous les deux voir mon directeur pour expliquer cela. Apparemment il ne veut plus revenir et veut démissionner . Mon employeur va nous convoquer.
Quels sont les droits? Et mes devoirs svp

2 Publié par Maitre Anthony Bem
28/12/2017 10:06

Bonjour lili et Lea,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
14/01/2018 13:54

Bonjour Maitre,

Je suis actuellement en procédure judiciaire concernant la résidence principal de mon enfant de 6ans, son pere qui es mon ex compagnon a fait appel a un détective privé qui c'est permi de prendre des photos de moi et de ma fille en voiture sans que soit mise au courent donc a mon insu a t-il de drois ? aussi il c'est permis de produire des documents concernant une affaire de viole dans j'etait la victime quand j'etait mineur a t-il egalement le drois ?
je suis perdu et fatigué de cette affaire car cela dur depuis 2 ans ma fille de 6ans ne veut pas aller chez son pere elle pleur et hurle a chaque fois que celui ci vien la chercher .

4 Publié par Visiteur
25/01/2018 12:46

Bonjour, Maître,

un journal a publier quelque choses sur moi, avec mon nom et prénom, ainsi mon âges et ma commune, sans mon accord. Quels sont mes droit? et quel article puis-je utilisé.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
25/01/2018 17:37

Bonjour Maître, Suite à une querelle etre ma fille et une autre fille du collège, j'ai parlé directement à la fille concernée à la sortie du collège, lui demandant d'arrêter d'insulter ma fille à ongueur de journée. Suite à cela j'ai été convoquée par la CPE du collège qui m'a expliqué que j'aurais dû passer par elle en premier. J'ai admis que j'ai agi sous la colère et je me suis excusée auprès de la fille. Le lendemain j'apprends que la CPE est rentrée en classe demandant "qui connaît la maman de Eléa", deux filles ont répondu, elle les a convoqué dans son bureau et leur a demandé de se connecter sur leur facebook afin que la cpe puisse regarder ce que j'avais écrit sur mon mur. Je précise que mon compte n'est lisible que pour mes amis facebook. Ai-je le droit de porter plainte pour atteinte à la vie privée? Les parents des enfant que la cpe a convoqué pour se servir d'elles souhaitent porter plainte pour abus de pouvoir et usurpation d'identité.

6 Publié par Visiteur
25/01/2018 17:39

je précise que je suis effectivement "amie facebook" avec les filles concernées, car je suis amie de leurs parents

7 Publié par Visiteur
28/01/2018 04:17

Bonjour maître. Étant lycéen, j'ai été filmé à mon insu lors d'un cours par une personne s'amusant à me donner des coups de pieds. Cette même personne a publiée la vidéo sans mon accord et refuse de la supprimer. Puis-je porter plainte pour atteinte à la vie privée ? Si oui quels sont les risques encourus pour la personne fautive ? Je vous remercie d'avance de vltre réponse

8 Publié par Visiteur
16/02/2018 18:23

Bonjour Maitre,

j'ai donné naissance à un enfant tout en le cachant a son géniteur suite à l'alcool la drogue etc.. Mon entourage connaissait exactement la situation et le fait qu'il est dangereux mentalement, pourtant ils se sont mis a plusieurs pour dévoiler toute ma vie privée et celle de l'enfant (numéro de télephone, adresse, le fait que je compte déménager a nouveau, photos, tout les détails concernant l'enfant) est ce de l'atteinte à la vie privée sachant qu'il représente un danger pour l'enfant? une main courante a déja été déposée par mes soins en février 2017 pour harcelement, mais depuis qu'il a appris tout ceci en janvier 2018, le harcelement perdure..

9 Publié par Visiteur
19/02/2018 14:04

Bonjour Maître,
dans votre développement vous avez cité les domaines relevant de la vie privée. cette liste est-elle exhaustive? je demande cela parce que j'ai un cas pratique à résoudre qui rentre dans le cadre (je suis en première année de Droit à l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne. j'aimerais savoir si le fait pour un employeur de demander à son salarié de recouvrir ses tatouages,sous prétexte que ses tatouages font peur aux clients,est une atteinte à la vie privée du salarié.

10 Publié par Visiteur
04/03/2018 12:14

j'apprécie le texte est claire et instructive

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