Nullité de l'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé par l'appelant

Publié le 25/08/2014 Vu 52 164 fois 50
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Quel est le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Quel est le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas c

Nullité de l'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé par l'appelant

Le 26 juin 2014, la Cour de cassation a consacré le principe de la nullité du recours d'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel par l'appelant à l'intimé. (Cass. Civ. II, 26 juin 2014, N° de pourvoi: 13-17574)

Pour mémoire, en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile :

- après la déclaration d'appel, le greffier de la cour d'appel doit adresser à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat ;

- en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification précité, le greffier doit en aviser l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel par voie d'huissier de justice ; 

- à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis adressé par le greffe. 

En l'espèce, à la suite de l'appel d'un jugement interjeté devant la Cour d'appel, le greffe de la cour avait adressé, le jour même, à l'intimé, la lettre simple prévue par la loi. 

Par message électronique adressé, à l'avocat de l'appelant, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), le greffe l'a informé du défaut de constitution d'avocat par l'intimé et de la nécessité de faire signifier à l'intimé la déclaration d'appel par voie d'huissier de justice.  

Cependant, dans le mois de la réception de l'avis adressé par le greffe, la signification de la déclaration d'appel n'avait pas été effectuée par l'appelant. 

Selon la Cour de cassation, la déclaration d'appel qui n'est pas signifiée à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe est caduque. 

La nullité de la procédure d'appel pourra donc être automatiquement obtenue par l'intimé en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant, dans le légal d'un mois à compter de la date de l'avis d'absence de constitution adressé par le greffe. 

La caducité est impérative pour le juge, car il s'agit d'accélérer le cours de la procédure et non de protéger un intérêt privé ; que le juge ne dispose ainsi d'aucun pouvoir d'appréciation pour mettre en oeuvre la caducité qui est la conséquence nécessaire de la carence du plaideur. 

L'intimé n'est donc pas tenu de justifier d'un grief et, le juge ne peut tenir compte des circonstances particulières de l'espèce. 

Les avocats sont des professionnels du droit et les délais de procédure impératifs doivent être connus d'eux. 

Il appartient donc aux avocats destinataires de ce type de message et d'avis, d'une part, de porter ces informations à l'attention de leurs clients et, d'autre part, de procéder aux mesures de notification nécessaires sous peine de voir annuler le recours d'appel au préjudice de leurs clients. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
22/06/2018 16:02

Bonjour Maître et merci pour vos articles très clairs et ô combien nécessaires. La partie adverse a fait appel à la décision du tgi en ma faveur. Mon ex avocate( qui a cessé d'exercer après notre victoire)m'a transmis l'avis par sms, sans tampon ni signature. Je n'ai encore rien reçu du greffe et par huissier. Quels sont les délais pour que je sois prévenue? Sachant que l'avis d'appel date du 13 juin. Mille merci!

2 Publié par Maitre Anthony Bem
23/06/2018 22:56

Bonjour Chavita,

La déclaration d’appel et les conclusions d’appelant doivent être signifiés par voie d’huissier de justice, dans le mois suivant l’avis adressé par le greffe de la cour d’appel.

A défaut, l’appel est caduc.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
26/06/2018 10:00

Bonjour Maitre,
J'attendais avec impatiente votre réponse à Chavita.
Et je suis complètement déstabilisé par celle-ci.
Car il semble très clair dans le CPC que l'appelant à 3 mois pour rendre ses conclusions à la cour d'appel à compter de la date de l'avis de déclaration d'appel(dans le cas de Chavita le 13 juin donc conclusions au plus tard le 13 septembre)

Ce qui est moins clair pour moi c'est en effet le temps imparti pour que soit signifié la déclaration d'appel.
En reprenant le cas de Chavita:
Avis de déclaration le 13 juin donc si le vendredi 13 juillet 23:59 elle n'a pas constitué avocat et elle n'a pas reçu par huissier la déclaration d'appel, peut elle dés le lundi 16 juillet adresser des conclusions de caducité à la Cour d'Appel (comme suggéré à Magienma) pour défaut de signification par l'appelant dans le délai d'un mois à compter de l'avis émis par le greffe.

Egalement intimé dans une procédure d'appel devant la chambre de la famille, j'attends avec impatiente votre avis.

Merci de votre attention, en espérant que mon énoncé est assez clair.

4 Publié par Maitre Anthony Bem
26/06/2018 21:18

Bonjour TC,

Je vous confirme la possibilité de prendre des conclusions de caducité au delà du délai légal pour produire les conclusions d’appelant avec la déclaration d’appel.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
25/09/2018 14:42

Bonjour Maitre,
Pouvez vous me dire ce que signifie un jugement qui dit
DECLARE nulle la signification de l arrêt de la cour d appel ainsi que tous les actes de procédure subséquents?
Merci à vous

6 Publié par Visiteur
27/10/2018 21:40

Bonjour maître.

Je vous espose ma situation mes voisins mon mi 2 assignation en référé et j'ai us gain cause su
ite à sa ils ont fait appel
Le 6juin2018 le 28 septembre avis de fixation datée du 19 septembre 2018 et la signification de déclaration d appel par huissier et suite à sa j'ai remis les documents à mon avocat qui m'a demandé si les conclusions était dans le courrier et je lui est dit que non alors mon avocat a fait le m'aime jour que j'ai remis les documents et a fait une conclusions d incident devant le conseiller de la mise en état de la cour d'appel pour demandé que le dossier soit caduc porte non communique les conclusions dans les délais imparti dans les délais suite à sa mon avocat a reçu les conclusion le 23 octobre par l'avocat de mes voisin que va t il se passer car ils ont envoyer en retard merci. Cordialement Madame rafaela

7 Publié par Maitre Anthony Bem
27/10/2018 23:10

Bonjour Rafie,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
29/11/2018 17:50

Maitre
je souhaiterai savoir quel est le point de départ du nouveau délai d'appel d'une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état ayant constaté la nullité d'un 1er appel faute de présence dans la déclaration d'appel initiale des mentions prévues aux articles 901 et 58 du C.P.C.(soit à l'issue du délai de déféré de la 1ere ordonnance soit le jour ou cette ordonnance a été rendue?).En clair dispose-t-on d'un mois pour faire appel ou d'un mois et demi

9 Publié par Camélia 17
23/05/2019 23:29

Bonsoir maître
En appel l appelant à demandé un report la veille de la fermeture de clôture ensuite à l audience Mme la présidente lui à accordé malgré sa colère un délai pour répondre à la demande de sommation que lui avait demandé mon avocat il disant qu il eu assez de temps pour repondre
Enfin bref l appelant a obtenu 3 mois pour apporter son document
Mais à ce jour aucune réponse de sa part
L avocat demande un report et ne répond pas pourquoi
Maître que faire face à ce mutisme nous lui avons envoyé un mail de relance aucune réponse
Que faire déjà 3 ans que l affaire traîne
Affaire appelant une banque.... Decheance abusive
Quel recours je ne souhaite pas de report nous avons l audience dans 15j
Merci maître de me donner votre sentiments
Recevez maître mes sincères salutations

10 Publié par VL69
16/06/2021 12:15

Bonjour Maître

Un jugement a été rendu le 14 janvier 2021 par le conseil des prud'hommes en a faveur, j'étais salariée.
Le 14 avril 2021 mon avocate me confirme que mon ex employeur ne fait pas appel.
J'apprends aujourd'hui, parce que j'ai demandé un copie certifiée conforme du jugement qu'un appel a été interjeté le 10 février 2021!!!
Est-ce-que l'appel pourra être jugé caduque?

Merci

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