Nullité de l'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé par l'appelant

Publié le 25/08/2014 Vu 52 165 fois 50
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Quel est le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Quel est le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas c

Nullité de l'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé par l'appelant

Le 26 juin 2014, la Cour de cassation a consacré le principe de la nullité du recours d'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel par l'appelant à l'intimé. (Cass. Civ. II, 26 juin 2014, N° de pourvoi: 13-17574)

Pour mémoire, en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile :

- après la déclaration d'appel, le greffier de la cour d'appel doit adresser à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat ;

- en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification précité, le greffier doit en aviser l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel par voie d'huissier de justice ; 

- à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis adressé par le greffe. 

En l'espèce, à la suite de l'appel d'un jugement interjeté devant la Cour d'appel, le greffe de la cour avait adressé, le jour même, à l'intimé, la lettre simple prévue par la loi. 

Par message électronique adressé, à l'avocat de l'appelant, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), le greffe l'a informé du défaut de constitution d'avocat par l'intimé et de la nécessité de faire signifier à l'intimé la déclaration d'appel par voie d'huissier de justice.  

Cependant, dans le mois de la réception de l'avis adressé par le greffe, la signification de la déclaration d'appel n'avait pas été effectuée par l'appelant. 

Selon la Cour de cassation, la déclaration d'appel qui n'est pas signifiée à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe est caduque. 

La nullité de la procédure d'appel pourra donc être automatiquement obtenue par l'intimé en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant, dans le légal d'un mois à compter de la date de l'avis d'absence de constitution adressé par le greffe. 

La caducité est impérative pour le juge, car il s'agit d'accélérer le cours de la procédure et non de protéger un intérêt privé ; que le juge ne dispose ainsi d'aucun pouvoir d'appréciation pour mettre en oeuvre la caducité qui est la conséquence nécessaire de la carence du plaideur. 

L'intimé n'est donc pas tenu de justifier d'un grief et, le juge ne peut tenir compte des circonstances particulières de l'espèce. 

Les avocats sont des professionnels du droit et les délais de procédure impératifs doivent être connus d'eux. 

Il appartient donc aux avocats destinataires de ce type de message et d'avis, d'une part, de porter ces informations à l'attention de leurs clients et, d'autre part, de procéder aux mesures de notification nécessaires sous peine de voir annuler le recours d'appel au préjudice de leurs clients. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par ARBEL Denis
03/05/2017 16:25

Bonjour Maître,
merci de mettre à notre disposition ces informations. Votre exposé est très clair, il m'amène cependant à vous poser une question : le principe de la nullité de l'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé par l'appelant est-il applicable aux affaires de Sécurité sociale (appel d'un jugement du TASS) ?
J'ai reçu l'avis de déclaration (courrier simple) transmis par le greffe le 22 février, aucune manifestation de l'appelant depuis.
Merci de votre réponse.
Bien cordialement,
Denis

2 Publié par Maitre Anthony Bem
03/05/2017 22:48

Bonjour ARBEL Denis,

Je vous remercie pour vos encouragements et vous confirme que la caducité de l'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de 3 mois par l'appelant est bien applicable aussi aux jugements du tribunal des affaires de la sécurité sociale.

Bien cordialement.

3 Publié par ARBEL Denis
03/05/2017 23:45

Merci de votre réponse. J'ai oublié de préciser que je n'avais pas pris d'avocat, puisque la loi, dans ce cas, ne l'oblige pas.
Est-ce que cela change quelque chose ?
Pardon de cette deuxième question.
Bien cordialement,
Denis

4 Publié par Maitre Anthony Bem
04/05/2017 08:23

Bonjour ARBEL Denis,

Le fait de ne pas avoir pris d'avocat en première instance ne change pas l'obligation faite à l'appelant de signifier à l'intimé, par voie d'huissier de justice, en même temps, la déclaration d'appel avec ses conclusions d'appelant et ses pièces, à défaut de constitution volontaire et spontanée de celui-ci devant la cour d'appel.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
04/05/2017 10:09

Sauf erreur, l'appel des jugements rendu par le TASS est soumis à la procédure sans représentation obligatoire (art R 142-28 code de la sécurité sociale), de sorte que les dispositions de l'article 902 du CPC n'ont pas vocation à s'appliquer.

Bien cordialement

6 Publié par ARBEL Denis
04/05/2017 12:59

Bonjour Christian Paul,
c'est bien la question de l'application on non de l'art.902 qui se pose.
Il s'inscrit dans la procédure dite ordinaire (cas général) et précise : "lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci
procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe."
La procédure sans représentation obligatoire est décrite dans les art. 931 à 949 du CPC et ne fait pas obligation à l'appelant de signifier la déclaration d'appel à l'appelant.
Dans ce cas particulier, où la représentation n'est pas obligatoire, l'appelant a un avocat, l'intimé n'en a pas.
Je m'interroge donc quand aux obligations de communication et de délais qu'il convient de respecter.
Bien cordialement,
Denis

7 Publié par PACHALIS Christophe
04/05/2017 19:03

Dans le cadre d'un appel du TASS la procédure applicable est celle de la procédure sans représentation obligatoire, les dispositions du décret Magendie, incluant donc l'article 902 du CPC ne sont donc pas applicables et aucune sanction n'est encourue par l'appelant à l'exception de la radiation de son affaire pour défaut de diligences.

Bien cordialement.

8 Publié par Visiteur
19/08/2017 13:09

bonjour, j'aurai voulu avoir des informations.
J'ai reçu un courrier simple (envoyé à mon ancienne adresse, la nouvelle ayant été signalé à l adversaire par recommandée le 7 août 2017) et mon ex conjointe a fait appel de ma décision rendue le 20 juillet 2017 car on m a donné la garde de notre fils suite enquête sociale et tout ça.
ma question est la.suivante : dois je attendre d être signifié par huissier ? Etant donner que l adresse est incorrecte et que je l'ai reçu car le nouveau locataire ma.donne mon courrier. il y a écrit les articles 902 et article 665-1 3° du code de procédure civile et article 909.

merci à vous

9 Publié par Visiteur
08/09/2017 12:03

Bonjour Maître,
Merci pour les informations que vous transmettez.
Mon adversaire a fait appel de la décision rendue par le Conseil des Prud'hommes en janvier 2016.
Depuis je n'ai reçu de la Cour qu'une convocation a l'audience collégiale par la cour dans laquelle un calendrier de procédure est imposé.
Je n'ai reçu aucune notification de la déclaration d'appel et je n'ai pas reçu les conclusions de l'appelant conformément au calendrier.
Est ce que dans une procédure orale sans représentation, l'appelant devait me signifier la déclaration d'appel??l'article 902 du CPC ne semble pas s'appliquer dans ce cas. Puis je demander la nullité ou la radiation lors de l'audience?
Merçi pour les informations que vous voudrez bien me donner.
Cordialement

10 Publié par Maitre Anthony Bem
08/09/2017 14:59

Bonjour Defense56,

Je vous confirme qu'en cas d'appel d'une décision rendue par le Conseil des Prud'hommes, les dispositions de l'article 902 du CPC ne s'appliquent pas et vous ne pouvez pas valablement demander la nullité ou la radiation de la procédure de ce chef.

Cordialement.

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