Nullité de l'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé par l'appelant

Publié le 25/08/2014 Vu 52 166 fois 50
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Quel est le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Quel est le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas c

Nullité de l'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé par l'appelant

Le 26 juin 2014, la Cour de cassation a consacré le principe de la nullité du recours d'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel par l'appelant à l'intimé. (Cass. Civ. II, 26 juin 2014, N° de pourvoi: 13-17574)

Pour mémoire, en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile :

- après la déclaration d'appel, le greffier de la cour d'appel doit adresser à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat ;

- en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification précité, le greffier doit en aviser l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel par voie d'huissier de justice ; 

- à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis adressé par le greffe. 

En l'espèce, à la suite de l'appel d'un jugement interjeté devant la Cour d'appel, le greffe de la cour avait adressé, le jour même, à l'intimé, la lettre simple prévue par la loi. 

Par message électronique adressé, à l'avocat de l'appelant, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), le greffe l'a informé du défaut de constitution d'avocat par l'intimé et de la nécessité de faire signifier à l'intimé la déclaration d'appel par voie d'huissier de justice.  

Cependant, dans le mois de la réception de l'avis adressé par le greffe, la signification de la déclaration d'appel n'avait pas été effectuée par l'appelant. 

Selon la Cour de cassation, la déclaration d'appel qui n'est pas signifiée à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe est caduque. 

La nullité de la procédure d'appel pourra donc être automatiquement obtenue par l'intimé en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant, dans le légal d'un mois à compter de la date de l'avis d'absence de constitution adressé par le greffe. 

La caducité est impérative pour le juge, car il s'agit d'accélérer le cours de la procédure et non de protéger un intérêt privé ; que le juge ne dispose ainsi d'aucun pouvoir d'appréciation pour mettre en oeuvre la caducité qui est la conséquence nécessaire de la carence du plaideur. 

L'intimé n'est donc pas tenu de justifier d'un grief et, le juge ne peut tenir compte des circonstances particulières de l'espèce. 

Les avocats sont des professionnels du droit et les délais de procédure impératifs doivent être connus d'eux. 

Il appartient donc aux avocats destinataires de ce type de message et d'avis, d'une part, de porter ces informations à l'attention de leurs clients et, d'autre part, de procéder aux mesures de notification nécessaires sous peine de voir annuler le recours d'appel au préjudice de leurs clients. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
08/09/2017 21:51

Merci pour la confirmation.
Néanmoins en l'absence de notification des conclusions de l'appelant qui ne respecte pas le calendrier, une demande de radiation pour absence de diligence est elle possible?
puis je demander à la Cour d'Appel au vu de la situation (absence de communication de conclusions) la désignation d'un magistrat de la mise en état pour contraindre l'adversaire à conclure???
Cordialement.

2 Publié par Maitre Anthony Bem
09/09/2017 08:49

Bonjour Defense56,

La procédure étant orale aucune sanction ne peut être tirée du défaut de conclusion de la part de l'adversaire ou du non respect du calendrier.

De même, il ne serait y avoir d'injonction de conclure.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
10/09/2017 08:54

Bonjour,

Dans une procédure orale sans représentation obligatoire, la partie qui a perdu en 1ere instance a tout intérêt à ne pas communiquer les conclusions pour obtenir un renvoi ou obtenir une radiation pour gagner du temps?? Que peut on faire face à cette situation?
Quel est alors l'intérêt de demander la désignation d'un magistrat chargé d'instruire l'affaire dont les dispositions ont accru les prérogatives (art 939 cpc)?
L'Intimé qui n'a pas reçu de conclusions peut il demander que les pièces et conclusions de l'adversaire soit écartées des débats sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense?
Si la partie appelante de communique pas ses conclusions et pièces à la partie adverse comme convenu dans le calendrier de procédure, l'intimé doit il lui, communiquer ses conclusions?
Je vous remercie par avance de m'éclairer sur la procédure orle qui semble t'il recèle des chausse-trapes.

4 Publié par Visiteur
16/09/2017 21:36

Cher Maître,

Je n'ai pas reçu de copie de déclaration d'appel ni par le greffe de la Cour d'appel, ni pas l'adversaire.
Par contre j'ai reçu une convocation pour l'audience devant la cour.
l'appel est t'il valable en l'absence de communication de la déclaration d'appel que je ne peux vérifier?
Merci pour votre réponse

5 Publié par Visiteur
16/09/2017 21:37

PS: appel d'un jugement du CPH déposé en janvier ou février 2016.
Cordialement

6 Publié par Maitre Anthony Bem
17/09/2017 17:18

Bonjour Defense56,

Il me semble que même pour un appel d'un jugement du CPH l'appelant doit faire faire signifier par voie d'huissier de justice la déclaration d'appel à l'intimé avec les conclusions et les pièces lorsque l'intimé n'a pas constitué d'avocat en appel.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
17/09/2017 21:47

Bonjour Maître,

Merci d'avoir pris le temps de répondre. En l'absence de signification de déclaration d'appel, La déclaration d'appel est elle caduque?
Il vous semble que l'appelant doit faire faire signifier par voie d'huissier de justice la déclaration d'appel à l'intimé avec selon vous les conclusions.
Sur quels textes ou jurisprudences vous basez vous?
Sauf erreur de ma part, l'article 902 du CPC ne semble pas s'appliquer aux procédures orales sans représentation obligatoire.
Pouvez vous développer votre réponse SVP.
Merci.

Cordialement

8 Publié par Maitre Anthony Bem
17/09/2017 23:37

Bonjour Defense56,

En effet, la procédure d'appel sans représentation obligatoire est organisée selon les dispositions de l'article 931 et suivants du code de procédure civile qui ne prévoient pas de signification par voie d'huissier de justice en matière d'appel d'un jugement du CPH.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
18/09/2017 10:52

Bonjour Maître,
Selon l'article 936 du code de procédure civile, le greffe informe la partie adverse de l'appel et lui adresse une copie de la déclaration d'appel.
Le fait de ne pas avoir reçu de copie de la déclaration d'appel, mais juste une convocation, a t'il une incidence sur la procédure?
En tant qu'intimé, les droits de la défense ne me paraissent pas être respectés.
Qu'en est il? Que peux faire l'intimé dans ce cas?
Cordialement

10 Publié par Maitre Anthony Bem
18/09/2017 16:44

Bonjour Defense56,

Il n'existe pas encore de sanction à l'encontre du greffe qui n'a pas informé l'intimé de l'appel en ne lui adressant pas la copie de la déclaration d'appel.

Cordialement.

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