Nullité de l'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé par l'appelant

Publié le 25/08/2014 Vu 52 162 fois 50
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Quel est le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Quel est le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas c

Nullité de l'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé par l'appelant

Le 26 juin 2014, la Cour de cassation a consacré le principe de la nullité du recours d'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel par l'appelant à l'intimé. (Cass. Civ. II, 26 juin 2014, N° de pourvoi: 13-17574)

Pour mémoire, en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile :

- après la déclaration d'appel, le greffier de la cour d'appel doit adresser à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat ;

- en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification précité, le greffier doit en aviser l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel par voie d'huissier de justice ; 

- à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis adressé par le greffe. 

En l'espèce, à la suite de l'appel d'un jugement interjeté devant la Cour d'appel, le greffe de la cour avait adressé, le jour même, à l'intimé, la lettre simple prévue par la loi. 

Par message électronique adressé, à l'avocat de l'appelant, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), le greffe l'a informé du défaut de constitution d'avocat par l'intimé et de la nécessité de faire signifier à l'intimé la déclaration d'appel par voie d'huissier de justice.  

Cependant, dans le mois de la réception de l'avis adressé par le greffe, la signification de la déclaration d'appel n'avait pas été effectuée par l'appelant. 

Selon la Cour de cassation, la déclaration d'appel qui n'est pas signifiée à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe est caduque. 

La nullité de la procédure d'appel pourra donc être automatiquement obtenue par l'intimé en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant, dans le légal d'un mois à compter de la date de l'avis d'absence de constitution adressé par le greffe. 

La caducité est impérative pour le juge, car il s'agit d'accélérer le cours de la procédure et non de protéger un intérêt privé ; que le juge ne dispose ainsi d'aucun pouvoir d'appréciation pour mettre en oeuvre la caducité qui est la conséquence nécessaire de la carence du plaideur. 

L'intimé n'est donc pas tenu de justifier d'un grief et, le juge ne peut tenir compte des circonstances particulières de l'espèce. 

Les avocats sont des professionnels du droit et les délais de procédure impératifs doivent être connus d'eux. 

Il appartient donc aux avocats destinataires de ce type de message et d'avis, d'une part, de porter ces informations à l'attention de leurs clients et, d'autre part, de procéder aux mesures de notification nécessaires sous peine de voir annuler le recours d'appel au préjudice de leurs clients. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
18/09/2017 17:53

Bonjour Maître,

Merci des précisions. Je vais donc demander au greffe la communication de la déclaration d'appel.
Pensez-vous qu'il soit judicieux de demander à la Cour d'appel la désignation d'un magistrat instructeur sur le fondement de l'article 939 cpc lorsque l'appelant ne respecte pas le calendrier de procédure et joue le jusqu'au boutiste pour obtenir des renvois.
Qu'en prensez-vous?
Cordialement

2 Publié par Visiteur
20/09/2017 08:02

Le greffe me dit que la declaration d'appel a été faite par mail via le rpva avec copie de la décision du juge du coup, comment vérifier que les conditions de forme et de fond sont respectées?

3 Publié par Visiteur
20/09/2017 19:18

Bonjour Maître,
Votre article et les commentaires sont précieux.
J'ai bien noté que l'appelant avait un mois pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé, à compter de l'envoi de la lettre de notification par le greffe dans l'hypothèse où l'intimé n'a pas constitué avocat.
Mais à partir de quel document l'intimé pourra être certain que l'appelant a omis cette formalité entraînant la caducité de la déclaration d'appel.Faut-il écrire à la Cour d'Appel ? Cordialement.

4 Publié par Maitre Anthony Bem
20/09/2017 21:29

Bonjour magienma,

Merci pour vos encouragements.

Le seul document permettant à l'intimé d'être certain que l'appelant a omis cette formalité entraînant la caducité de l'appel est l'arrêt de caducité.

Pour ce faire, il faut adresser des conclusions de caducité à la Cour d'Appel.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
17/01/2018 00:14

Bonjour maître ,

J'ai appris la semaine dernière que le 16 novembre dernier la partie adverse avait fait appel d'un jugement prud'homme alors qu'elle avait gagné (juge proemployeur malheureusement . ..)
De combien de temps dispose le greffe pour me notifier cet appel?? Mon avocate ne m'a pas spécifié les délais et maintenant cela fait deux mois...
Elle m'a indiqué qu'il devait m'envoyer la notification par huissier, mais là pareil de combien de temps dispose t il?
Merci pour votre article, et merci d'éclairer nos lanternes
Bonne journée
Cordialement

6 Publié par Maitre Anthony Bem
17/01/2018 07:37

Bonjour Aaricia59,

Ce n’est pas le greffe de la cour mais l’appelant qui doit vous notifier l’appel par voie d’huissier de justice.

Le délai est d’un mois pour faire appel à compter de la date de la notification du jugement par voie d’huissier.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
05/02/2018 17:54

bonjour maitre,
Après 8 ans de procédure pour une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une surdité bilatéral, le TASS a valider en Mars 2017 ma demande avec un versement d'une pension rétroactif depuis Novembre 2010, mais bien sûre la CPMA a fait appel de la décision. Mon dossier passera donc en appel le 20 Mars 2018, le souci c'est que l'appelant donc la CPAM aurait dû faire parvenir ses conclusions 4 mois avant la date d'appel soit avant le 20 Novembre 2017, chose qu'il n'ont pas fait ! nous sommes le 05 Janvier 2018 et aucune nouvelle de leurs parts (ils ont tout de même 2 mois et demi de retard !! de ce fait, je n'ai pu envoyer mes conclusions suite à leurs conclusions pour le 20 Janvier 2018 ! j'ai signaler a la cour le problème par courrier le 22 Janvier 2018, j'attends leurs réponse, d'après vous que va t'il se passer ? le jugement du TASS en ma faveur va t'il être appliquer d'office pour non respect de la partie plaignante ?
merci pour votre réponse. Cordialement.

8 Publié par Maitre Anthony Bem
05/02/2018 20:48

Bonjour marlène,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
12/06/2018 09:23

Bonjour maître
Mon avocat m'a envoyé par mail le résultat de l'appel du jugement du jaf,pas signé par le juge et le greffe, sans tampon.
Doit on attendre un courrier qui signifie le résultat de l'appel ou prend il effet à partir de la reception de ce mail!?
Je n'arrive pas à avoir mon avocat.
Cordialement

10 Publié par Maitre Anthony Bem
13/06/2018 07:44

Bonjour Severine,

Un jugement ne peut être exécuté que si la « grosse » (l’original signé) a valablement été signifiée par voie d’huissier de justice.

Cordialement.

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