Le prêt usurier et les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure

Publié le Modifié le 09/03/2018 Par Anthony Bem Vu 4 067 fois 3

Quels sont les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure dans les contrats de prêt ?

Le prêt usurier et les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure

Le législateur a fixé un taux d’usure pour protéger les consommateurs et leur épargner que leurs contrats de crédits contiennent des taux d’intérêt excessifs.

Au sens général du terme, la notion d’usure consiste à pratiquer un taux d’intérêt supérieur à celui autorisé par la réglementation en vigueur.

Ainsi, le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements bancaires doivent respecter lorsqu’ils accordent un crédit.

A cet égard, l’article L314-6 du Code de la consommation dispose que :

« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

Pour mémoire, le taux annuel effectif global (TAEG), anciennement TEG, est le taux d'intérêt maximum fixé par les banques et les établissements de crédit dans le cadre de leur contrat de prêt.

Concrètement, il s’agit du cout du crédit.

En pratique, ce taux sert de référence pour déterminer si le taux d’intérêt du contrat de crédit dépasse le seuil usuraire.

Les taux d’usure jouent donc un rôle de régulateur.

Chaque trimestre, la Banque de France calcule les taux ou seuils d’usure.

Pour ce faire, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit et de sociétés de financement les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure.

Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants.

Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis au JO à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1erjanvier 2018, sont publiés par avis au Journal officiel au plus tard le dernier jour du trimestre. (Il est à rappeler que seule la publication au JO fait foi).

Pour les contrats de crédit à la consommation, le taux d’usure, au 1er janvier 2018, est de :

  • 20,88% pour les prêts d’un montant inférieur ou égal à 3.000 €
  • 12,87% pour les prêts d’un montant supérieur et inférieur ou égal à 3.000 €
  • 5,85% pour les prêts d’un montant supérieur à 6.000 €

Pour les contrats de crédit destinés à financer les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, le taux d'usure, au 1er janvier 2018, est de : 

  • 3,09% pour les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans
  • 3,11% pour les prêts d ’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans
  • 3,36% pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus
  • 2,83% pour les prêts à taux variable
  • 3,35% pour les prêts-relais

Pour les contrats de crédit accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le taux d’usure, au 1er janvier 2018, est de :

  • 14,04% pour les découverts en compte

Pour les contrats de crédit accordés aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le taux d’usure, au 1er janvier 2018, est de :

  • 5,31% pour les prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament
  • 2,12% pour les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
  • 2,36% pour les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fix
  • 14,04% pour les découverts en compte
  • 2,13% pour autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans

Tout préteur dépassant cette limite s’expose à des poursuites judiciaires.

Les personnes punissables, sont punis tous ceux qui consentent une convention ou bien une opération de crédit usuraire, mais également tous ceux qui participent sciemment à l’octroi ou à l’obtention d’un tel crédit.

Sur le plan pénal, l’article L341-50 du Code de la Consommation prévoit que toute personne qui consent un prêt usuraire ou y participe directement ou indirectement, ou dont le concours rendrait le prêt usuraire, encourt une peine d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 300 000 euros.

Sur le plan civil, le prêt n’est pas frappé de nullité, la sanction d’usure consiste en la réduction des intérêts perçus au taux maximal autorisé. 

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Publié par Visiteur
09/05/18 14:20

Bonjour,

Est ce que le seuil d'usure pour les découverts en compte s applique aussi aux découverts non autorisés ou seulement pour les découverts autorisés?

Actuellement Client à la Caisse d Épargne j ai un taux débiteur annuel supérieur au seuil d usure pour les découverts en compte en plus de la commission dintervention.
La banque explique que le taux est légal puisque le découvert n est pas autorisé.

Je souhaite trouver l article de loi expliquant la porté du seuil d usure applicable pour les découverts en compte.

Publié par Visiteur
07/09/18 18:17

Maître,

Est-il nécessaire de rapporter la preuve d'une intention pour que la sanction pénale soit possible ? Je ne trouve pas de jurisprudence récente.

Merci d'avance

Publié par Maitre Anthony Bem
07/09/18 22:47

Bonjour MP,

En matière pénale, la condition de l’existence d’une preuve de l’intention fautive est essentielle pour la sanction de l’auteur de l’infraction.

Cordialement.

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