Le prêt usurier et les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure

Publié le Modifié le 09/03/2018 Vu 26 962 fois 92
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Quels sont les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure dans les contrats de prêt ?

Quels sont les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure dans les contrats de prêt ?

Le prêt usurier et les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure

Le législateur a fixé un taux d’usure pour protéger les consommateurs et leur épargner que leurs contrats de crédits contiennent des taux d’intérêt excessifs.

Au sens général du terme, la notion d’usure consiste à pratiquer un taux d’intérêt supérieur à celui autorisé par la réglementation en vigueur.

Ainsi, le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements bancaires doivent respecter lorsqu’ils accordent un crédit.

A cet égard, l’article L314-6 du Code de la consommation dispose que :

« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

Pour mémoire, le taux annuel effectif global (TAEG), anciennement TEG, est le taux d'intérêt maximum fixé par les banques et les établissements de crédit dans le cadre de leur contrat de prêt.

Concrètement, il s’agit du cout du crédit.

En pratique, ce taux sert de référence pour déterminer si le taux d’intérêt du contrat de crédit dépasse le seuil usuraire.

Les taux d’usure jouent donc un rôle de régulateur.

Chaque trimestre, la Banque de France calcule les taux ou seuils d’usure.

Pour ce faire, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit et de sociétés de financement les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure.

Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants.

Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis au JO à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1erjanvier 2018, sont publiés par avis au Journal officiel au plus tard le dernier jour du trimestre. (Il est à rappeler que seule la publication au JO fait foi).

Pour les contrats de crédit à la consommation, le taux d’usure, au 1er janvier 2018, est de :

  • 20,88% pour les prêts d’un montant inférieur ou égal à 3.000 €
  • 12,87% pour les prêts d’un montant supérieur et inférieur ou égal à 3.000 €
  • 5,85% pour les prêts d’un montant supérieur à 6.000 €

Pour les contrats de crédit destinés à financer les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, le taux d'usure, au 1er janvier 2018, est de : 

  • 3,09% pour les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans
  • 3,11% pour les prêts d ’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans
  • 3,36% pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus
  • 2,83% pour les prêts à taux variable
  • 3,35% pour les prêts-relais

Pour les contrats de crédit accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le taux d’usure, au 1er janvier 2018, est de :

  • 14,04% pour les découverts en compte

Pour les contrats de crédit accordés aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le taux d’usure, au 1er janvier 2018, est de :

  • 5,31% pour les prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament
  • 2,12% pour les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
  • 2,36% pour les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fix
  • 14,04% pour les découverts en compte
  • 2,13% pour autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans

Tout préteur dépassant cette limite s’expose à des poursuites judiciaires.

Les personnes punissables, sont punis tous ceux qui consentent une convention ou bien une opération de crédit usuraire, mais également tous ceux qui participent sciemment à l’octroi ou à l’obtention d’un tel crédit.

Sur le plan pénal, l’article L341-50 du Code de la Consommation prévoit que toute personne qui consent un prêt usuraire ou y participe directement ou indirectement, ou dont le concours rendrait le prêt usuraire, encourt une peine d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 300 000 euros.

Sur le plan civil, le prêt n’est pas frappé de nullité, la sanction d’usure consiste en la réduction des intérêts perçus au taux maximal autorisé. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
09/05/2018 14:20

Bonjour,

Est ce que le seuil d'usure pour les découverts en compte s applique aussi aux découverts non autorisés ou seulement pour les découverts autorisés?

Actuellement Client à la Caisse d Épargne j ai un taux débiteur annuel supérieur au seuil d usure pour les découverts en compte en plus de la commission dintervention.
La banque explique que le taux est légal puisque le découvert n est pas autorisé.

Je souhaite trouver l article de loi expliquant la porté du seuil d usure applicable pour les découverts en compte.

2 Publié par Visiteur
07/09/2018 18:17

Maître,

Est-il nécessaire de rapporter la preuve d'une intention pour que la sanction pénale soit possible ? Je ne trouve pas de jurisprudence récente.

Merci d'avance

3 Publié par Maitre Anthony Bem
07/09/2018 22:47

Bonjour MP,

En matière pénale, la condition de l’existence d’une preuve de l’intention fautive est essentielle pour la sanction de l’auteur de l’infraction.

Cordialement.

4 Publié par villini2019
30/06/2019 11:15

Bonjour
Finissez avec des faux prêteurs du net , des cas d'usurpation de profil et de faux documents sur le net .
Nous sommes financier et spécialiste du crédit en ligne , nos différents partenaires financiers vous permettent d’obtenir des conditions avantageuses et adaptées à votre situation personnelle. Nos services concernent tous les particuliers, qui ont besoin d'argent, ou qui sont même interdits bancaires ou ceux dont les dossiers sont souvent rejetés par les banques mais aussi ceux qui se sont laisser arnaquer . Il s'agit d'un crédit d'argent faire de particulier à particulier sans intervention de la banque à un taux moins onéreux. Trois jours seulement suffisent pour monter votre dossier de prêt et toucher le bout du tunnel. Si vous avez réellement besoin d'emprunter d'argent, contactez nous pour plus de détails. Quel que soit votre projet, n'hésitez pas as effectuez votre demande de crédit directement par mail jeanpierrevilloni09@gmail.com

5 Publié par nadine258
09/06/2020 12:57

Bonjour
je viens par ce message faire un témoignage qui m'a beaucoup marquer.
Je suis une femme avec 3 enfants .
Depuis la mort de mon mari , je me suis retrouvé en difficulté dans des situations très pénible.
j'avais beaucoup de dettes à payer avant la fin du mois de mars passer et j'avais aussi comme ambition de monter ma propre entreprise enfin de recommencer une nouvelle vie
A plusieurs reprises j'ai demandé de l'aide à mes voisins,parents et amis proches et aussi un prêt auprès de ma banque mais tous mes efforts ont été sans récompense.
Personne n'avait vraiment la volonté de m'aider et j'étais vraiment confuse.
C'est ainsi que j'ai répondu a quelques offres de prêt sur Internet et je me suis faire tricher deux fois.
Mais pour continuer mes recherches , j'ai lu un témoignage de prêt qui parlait d'une femme honnête et sérieuse que j'ai contacter .
En effet cette femme que j'ai contacter se nomme Jessica Finociety.
Elle m'a beaucoup aider et soutenu en ces moments très difficiles a vivre.
Grace a elle j'ai finalement retrouver le sourire car c'est elle qui a répondu et accepter ma demande de prêt.
J'ai reçu mon prêt que la semaine passer et je peux vous garantir que la satisfaction de toutes personnes dans le besoin d'argent se trouve avec madame Finociety.
A présent mes factures et dettes ont été régler je pourrai désormais vivre avec la paix du c'oeur.
Plus intéressant,madame Finociety ne m'a rien demander comme frais a payer a l'avance ou quoi que ce soit avant d'obtenir mon prêt sauf des document et papiers que j'ai fournir.
Si vous vous êtes dans le besoin d'un prêt , je vous conseille vivement de vous diriger vers madame Finociety et vous serez satisfaite je peux vous en donner ma parole.
Cette femme ne vous décevra pas comme d'autres qui profites du malheurs des autres.
En cas de besoin vous pouvez l'a contacter a son adresse émail qui est la suivante : jessicafinociety33@gmail.com .
Je vous remercie pour le temps et l'attention mais c'est mon histoire et mon témoignage en gratitude pour cette femme de si bon c'oeur.
Merci

6 Publié par catheriene1236
11/06/2020 11:50

Bonjour Il serait vraiment ingrat de ma part de ne pas faire la publicité de cette personne qui m'a sortir de tous mes problème financière.
Cette dame jéssica Finociety est l’auteur de mon sourire et de mon bonheur aujourd'hui parce que c'est grâce a elle j'ai pu retrouver le sourie.
Elle m'a beaucoup aider financièrement en me faisant un prêt entre particulier et c'est bien grâce a son prêt entre particulier que je suis moi.
Et ce qui est plus intéressant elle offre son prêt d'argent sans rien demander en retour comme frais a l'avance ou garantir mis a part des pièces a fournir.
Veuillez prendre contacte avec elle en cas de besoin elle saura vous aidez voici son adresse courrier:jessicafinociety33@gmail.com
Merci de partager

7 Publié par Maeldavid580
27/06/2020 18:29

BONJOUR. Je me présente moi c’est David Mael , je suis père de famille avec deux enfants et ma femme. Depuis trois ans que je suis au chômage, je me suis lancé dans la recherche d’un prêt d’argent entre particulier pour créer une petite société et prendre soins de ma famille. et j’ai perdus près de 500 € dans la recherche d’un prêt entre particulier sur internet. Il y a trop d’escroquerie dans les offres de prêt entre particulier. Tout récemment je me suis inscris sur des forums d’aides entre particulier où j’ai connu un formidable monsieur au nom de Longoni Jean-Marc qui m’a proposé son offre de prêt.Je ne croyais pas à son offre de prêt mais vue la situation cruciale de manque de moyen financier et le paiement des impôts et taxes qui m’attendent j’ai tenté de suivre ses instructions et remplir les conditions de son offre de prêt, dans les 48heures qui ont suivis, il m’a fais le transfert d’un crédit de 70000€ sur mon compte. Il m’a accordé un délais de 20 ans et un taux de 2% par an pour faire le remboursement de ce prêt d’argent. Ce crédit m’a permis de régler beaucoup de problèmes financier et aussi j’ai puis ouvrir un petit commerce pour prendre soins de ma famille. J’ai retrouvé la joie grâce à Mr Longoni Jean-Marc . son mail jlongoni441@gmail.com Cher ami (es) si vous êtes aussi dans le besoin de prêt d’argent, ne perdez pas le temps contactez le plus vite possible . Il est compréhensible et vous proposera de bonne condition d’offre de prêt d’argent selon votre besoin. Voici encore son e-mail: jlongoni441@gmail.com

8 Publié par Sannouh72
24/07/2020 11:27

Bonjour maître

Si un expert a la cour d apell prouve qu une banque a consentir 3 prêts usuraire en minimisant volontaire les adi des emprunteurs.. ces personnes peuvent elles d une part attaquer la banque au civile.. et saisir le procureur pour le pénal..

9 Publié par Klaudia455
03/10/2020 10:50

Bonjour et Bienvenue chez Spotlight Global Financial Services, Je m'appelle Claudia Klein, je suis prêteur et également consultant financier.

Avez-vous un besoin urgent de renforcement financier? Avez-vous besoin d'un prêt à des fins diverses? si votre réponse est oui, je vous conseillerai de contacter mon cabinet via | spotlightglobalservices@gmail.com | ou envoyez-nous un message sur WhatsApp: +4915758108767 | et avoir un prêt sur votre compte dans les 24 à 48 heures car nous fournissons d'excellents services de prêt partout dans le monde.

Nous offrons toutes sortes de services de prêt (prêt personnel, prêt commercial et bien d'autres), nous proposons des prêts à long terme et à court terme et vous pouvez également emprunter jusqu'à 15 millions d'euros. Mon entreprise vous aidera à atteindre une variété d'objectifs avec une large gamme de produits de prêt.

Nous savons qu'obtenir un prêt légitime a toujours été un énorme problème Pour les personnes qui ont des problèmes financiers et qui ont besoin d'une solution, beaucoup de gens trouvent qu'il est si difficile d'obtenir un prêt de capital de leurs banques locales ou d'autres institutions financières en raison des intérêts élevés taux, garantie insuffisante, ratio dette / revenu, faible cote de crédit ou toute autre raison.

Fini les temps d'attente ou les visites bancaires stressantes. Notre service est disponible 24/7 - vous pouvez obtenir un prêt et effectuer vos transactions quand et où vous en avez besoin.

Nous fournissons des services de prêt de classe mondiale 24 heures sur 24. Pour des demandes / questions? - Envoyer un e-mail à | spotlightglobalservices@gmail.com | ou envoyez-nous un message sur WhatsApp: +4915758108767 | & recevez une réponse en un instant

Vous pouvez facilement nous consulter sur notre site Web via: || https://spotlightglobalfin.wixsite.com/financial ||

Votre famille, vos amis et vos collègues n'ont pas besoin de savoir que vous êtes à court d'argent, écrivez-nous simplement et vous recevrez un prêt.

Votre liberté financière est entre vos mains!

10 Publié par Susan
06/10/2020 22:40

Bonjour Madame et Messieurs, Vous avez besoin d'une aide financière? Je suis Susan Benson. Je suis prêteur et également consultant financier.

Vous avez besoin d'un prêt commercial, d'un prêt personnel, d'un prêt hypothécaire ou d'un prêt pour mener à bien votre projet? si votre réponse est oui, je vous recommanderai de contacter mon cabinet. Nous offrons toutes sortes de services de prêt, y compris des prêts à long terme et à court terme. Pour plus d'informations, écrivez-nous par e-mail: (sunshinefinancialgroupinc@gmail.com) ou envoyez-nous un message directement sur WhatsApp via: +447903159998 et recevez une réponse en un instant.

Nous sommes une société de services financiers complète et nous nous engageons à vous aider à améliorer vos objectifs financiers à long et à court terme. Nous nous spécialisons dans la fourniture de solutions de financement structurées aux particuliers et aux entreprises de la manière la plus efficace et la plus rapide.

Voici quelques raisons pour lesquelles vous devriez nous contacter pour un prêt;
* Commodité - Vous pouvez demander un prêt à tout moment, n'importe où.
* Montant flexible - Vous décidez du montant que vous souhaitez emprunter.
* Financement direct rapide - Recevez votre prêt dans les 24 heures suivant l'approbation.
* Taux d'intérêt flexible de 3%.
* Taux d'approbation élevés
* Remboursement flexible - Vous avez la possibilité de choisir la date de remboursement, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle pour une durée de 1 à 30 ans.
* Application en ligne simple.
* Accompagnement et expertise personnalisés.
* Pas de frais cachés

Ne perdez pas une opportunité par manque de fonds. Contactez mon entreprise maintenant, nous pouvons vous aider en vous aidant avec un prêt.

Pour plus d'informations sur notre offre de prêt, veuillez nous adresser votre demande de prêt via:
Courriel: sunshinefinancialgroupinc@gmail.com
WhatsApp: +447903159998

Les intermédiaires / consultants / courtiers sont les bienvenus pour amener leurs clients et sont protégés à 100%. En toute confiance, nous travaillerons ensemble pour le bénéfice de toutes les parties concernées.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles