Le prêt usurier et les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure

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Quels sont les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure dans les contrats de prêt ?

Quels sont les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure dans les contrats de prêt ?

Le prêt usurier et les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure

Le législateur a fixé un taux d’usure pour protéger les consommateurs et leur épargner que leurs contrats de crédits contiennent des taux d’intérêt excessifs.

Au sens général du terme, la notion d’usure consiste à pratiquer un taux d’intérêt supérieur à celui autorisé par la réglementation en vigueur.

Ainsi, le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements bancaires doivent respecter lorsqu’ils accordent un crédit.

A cet égard, l’article L314-6 du Code de la consommation dispose que :

« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

Pour mémoire, le taux annuel effectif global (TAEG), anciennement TEG, est le taux d'intérêt maximum fixé par les banques et les établissements de crédit dans le cadre de leur contrat de prêt.

Concrètement, il s’agit du cout du crédit.

En pratique, ce taux sert de référence pour déterminer si le taux d’intérêt du contrat de crédit dépasse le seuil usuraire.

Les taux d’usure jouent donc un rôle de régulateur.

Chaque trimestre, la Banque de France calcule les taux ou seuils d’usure.

Pour ce faire, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit et de sociétés de financement les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure.

Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants.

Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis au JO à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1erjanvier 2018, sont publiés par avis au Journal officiel au plus tard le dernier jour du trimestre. (Il est à rappeler que seule la publication au JO fait foi).

Pour les contrats de crédit à la consommation, le taux d’usure, au 1er janvier 2018, est de :

  • 20,88% pour les prêts d’un montant inférieur ou égal à 3.000 €
  • 12,87% pour les prêts d’un montant supérieur et inférieur ou égal à 3.000 €
  • 5,85% pour les prêts d’un montant supérieur à 6.000 €

Pour les contrats de crédit destinés à financer les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, le taux d'usure, au 1er janvier 2018, est de : 

  • 3,09% pour les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans
  • 3,11% pour les prêts d ’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans
  • 3,36% pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus
  • 2,83% pour les prêts à taux variable
  • 3,35% pour les prêts-relais

Pour les contrats de crédit accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le taux d’usure, au 1er janvier 2018, est de :

  • 14,04% pour les découverts en compte

Pour les contrats de crédit accordés aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le taux d’usure, au 1er janvier 2018, est de :

  • 5,31% pour les prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament
  • 2,12% pour les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
  • 2,36% pour les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fix
  • 14,04% pour les découverts en compte
  • 2,13% pour autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans

Tout préteur dépassant cette limite s’expose à des poursuites judiciaires.

Les personnes punissables, sont punis tous ceux qui consentent une convention ou bien une opération de crédit usuraire, mais également tous ceux qui participent sciemment à l’octroi ou à l’obtention d’un tel crédit.

Sur le plan pénal, l’article L341-50 du Code de la Consommation prévoit que toute personne qui consent un prêt usuraire ou y participe directement ou indirectement, ou dont le concours rendrait le prêt usuraire, encourt une peine d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 300 000 euros.

Sur le plan civil, le prêt n’est pas frappé de nullité, la sanction d’usure consiste en la réduction des intérêts perçus au taux maximal autorisé. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici

Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
09/05/2018 14:20

Bonjour,

Est ce que le seuil d'usure pour les découverts en compte s applique aussi aux découverts non autorisés ou seulement pour les découverts autorisés?

Actuellement Client à la Caisse d Épargne j ai un taux débiteur annuel supérieur au seuil d usure pour les découverts en compte en plus de la commission dintervention.
La banque explique que le taux est légal puisque le découvert n est pas autorisé.

Je souhaite trouver l article de loi expliquant la porté du seuil d usure applicable pour les découverts en compte.

2 Publié par Visiteur
07/09/2018 18:17

Maître,

Est-il nécessaire de rapporter la preuve d'une intention pour que la sanction pénale soit possible ? Je ne trouve pas de jurisprudence récente.

Merci d'avance

3 Publié par Maitre Anthony Bem
07/09/2018 22:47

Bonjour MP,

En matière pénale, la condition de l’existence d’une preuve de l’intention fautive est essentielle pour la sanction de l’auteur de l’infraction.

Cordialement.

4 Publié par villini2019
30/06/2019 11:15

Bonjour
Finissez avec des faux prêteurs du net , des cas d'usurpation de profil et de faux documents sur le net .
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5 Publié par nadine258
09/06/2020 12:57

Bonjour
je viens par ce message faire un témoignage qui m'a beaucoup marquer.
Je suis une femme avec 3 enfants .
Depuis la mort de mon mari , je me suis retrouvé en difficulté dans des situations très pénible.
j'avais beaucoup de dettes à payer avant la fin du mois de mars passer et j'avais aussi comme ambition de monter ma propre entreprise enfin de recommencer une nouvelle vie
A plusieurs reprises j'ai demandé de l'aide à mes voisins,parents et amis proches et aussi un prêt auprès de ma banque mais tous mes efforts ont été sans récompense.
Personne n'avait vraiment la volonté de m'aider et j'étais vraiment confuse.
C'est ainsi que j'ai répondu a quelques offres de prêt sur Internet et je me suis faire tricher deux fois.
Mais pour continuer mes recherches , j'ai lu un témoignage de prêt qui parlait d'une femme honnête et sérieuse que j'ai contacter .
En effet cette femme que j'ai contacter se nomme Jessica Finociety.
Elle m'a beaucoup aider et soutenu en ces moments très difficiles a vivre.
Grace a elle j'ai finalement retrouver le sourire car c'est elle qui a répondu et accepter ma demande de prêt.
J'ai reçu mon prêt que la semaine passer et je peux vous garantir que la satisfaction de toutes personnes dans le besoin d'argent se trouve avec madame Finociety.
A présent mes factures et dettes ont été régler je pourrai désormais vivre avec la paix du c'oeur.
Plus intéressant,madame Finociety ne m'a rien demander comme frais a payer a l'avance ou quoi que ce soit avant d'obtenir mon prêt sauf des document et papiers que j'ai fournir.
Si vous vous êtes dans le besoin d'un prêt , je vous conseille vivement de vous diriger vers madame Finociety et vous serez satisfaite je peux vous en donner ma parole.
Cette femme ne vous décevra pas comme d'autres qui profites du malheurs des autres.
En cas de besoin vous pouvez l'a contacter a son adresse émail qui est la suivante : jessicafinociety33@gmail.com .
Je vous remercie pour le temps et l'attention mais c'est mon histoire et mon témoignage en gratitude pour cette femme de si bon c'oeur.
Merci

6 Publié par catheriene1236
11/06/2020 11:50

Bonjour Il serait vraiment ingrat de ma part de ne pas faire la publicité de cette personne qui m'a sortir de tous mes problème financière.
Cette dame jéssica Finociety est l’auteur de mon sourire et de mon bonheur aujourd'hui parce que c'est grâce a elle j'ai pu retrouver le sourie.
Elle m'a beaucoup aider financièrement en me faisant un prêt entre particulier et c'est bien grâce a son prêt entre particulier que je suis moi.
Et ce qui est plus intéressant elle offre son prêt d'argent sans rien demander en retour comme frais a l'avance ou garantir mis a part des pièces a fournir.
Veuillez prendre contacte avec elle en cas de besoin elle saura vous aidez voici son adresse courrier:jessicafinociety33@gmail.com
Merci de partager

7 Publié par Maeldavid580
27/06/2020 18:29

BONJOUR. Je me présente moi c’est David Mael , je suis père de famille avec deux enfants et ma femme. Depuis trois ans que je suis au chômage, je me suis lancé dans la recherche d’un prêt d’argent entre particulier pour créer une petite société et prendre soins de ma famille. et j’ai perdus près de 500 € dans la recherche d’un prêt entre particulier sur internet. Il y a trop d’escroquerie dans les offres de prêt entre particulier. Tout récemment je me suis inscris sur des forums d’aides entre particulier où j’ai connu un formidable monsieur au nom de Longoni Jean-Marc qui m’a proposé son offre de prêt.Je ne croyais pas à son offre de prêt mais vue la situation cruciale de manque de moyen financier et le paiement des impôts et taxes qui m’attendent j’ai tenté de suivre ses instructions et remplir les conditions de son offre de prêt, dans les 48heures qui ont suivis, il m’a fais le transfert d’un crédit de 70000€ sur mon compte. Il m’a accordé un délais de 20 ans et un taux de 2% par an pour faire le remboursement de ce prêt d’argent. Ce crédit m’a permis de régler beaucoup de problèmes financier et aussi j’ai puis ouvrir un petit commerce pour prendre soins de ma famille. J’ai retrouvé la joie grâce à Mr Longoni Jean-Marc . son mail jlongoni441@gmail.com Cher ami (es) si vous êtes aussi dans le besoin de prêt d’argent, ne perdez pas le temps contactez le plus vite possible . Il est compréhensible et vous proposera de bonne condition d’offre de prêt d’argent selon votre besoin. Voici encore son e-mail: jlongoni441@gmail.com

8 Publié par Sannouh72
24/07/2020 11:27

Bonjour maître

Si un expert a la cour d apell prouve qu une banque a consentir 3 prêts usuraire en minimisant volontaire les adi des emprunteurs.. ces personnes peuvent elles d une part attaquer la banque au civile.. et saisir le procureur pour le pénal..

9 Publié par Klaudia455
03/10/2020 10:50

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10 Publié par Susan
06/10/2020 22:40

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