Le prêt usurier et les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure

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Quels sont les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure dans les contrats de prêt ?

Quels sont les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure dans les contrats de prêt ?

Le prêt usurier et les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure

Le législateur a fixé un taux d’usure pour protéger les consommateurs et leur épargner que leurs contrats de crédits contiennent des taux d’intérêt excessifs.

Au sens général du terme, la notion d’usure consiste à pratiquer un taux d’intérêt supérieur à celui autorisé par la réglementation en vigueur.

Ainsi, le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements bancaires doivent respecter lorsqu’ils accordent un crédit.

A cet égard, l’article L314-6 du Code de la consommation dispose que :

« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

Pour mémoire, le taux annuel effectif global (TAEG), anciennement TEG, est le taux d'intérêt maximum fixé par les banques et les établissements de crédit dans le cadre de leur contrat de prêt.

Concrètement, il s’agit du cout du crédit.

En pratique, ce taux sert de référence pour déterminer si le taux d’intérêt du contrat de crédit dépasse le seuil usuraire.

Les taux d’usure jouent donc un rôle de régulateur.

Chaque trimestre, la Banque de France calcule les taux ou seuils d’usure.

Pour ce faire, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit et de sociétés de financement les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure.

Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants.

Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis au JO à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1erjanvier 2018, sont publiés par avis au Journal officiel au plus tard le dernier jour du trimestre. (Il est à rappeler que seule la publication au JO fait foi).

Pour les contrats de crédit à la consommation, le taux d’usure, au 1er janvier 2018, est de :

  • 20,88% pour les prêts d’un montant inférieur ou égal à 3.000 €
  • 12,87% pour les prêts d’un montant supérieur et inférieur ou égal à 3.000 €
  • 5,85% pour les prêts d’un montant supérieur à 6.000 €

Pour les contrats de crédit destinés à financer les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, le taux d'usure, au 1er janvier 2018, est de : 

  • 3,09% pour les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans
  • 3,11% pour les prêts d ’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans
  • 3,36% pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus
  • 2,83% pour les prêts à taux variable
  • 3,35% pour les prêts-relais

Pour les contrats de crédit accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le taux d’usure, au 1er janvier 2018, est de :

  • 14,04% pour les découverts en compte

Pour les contrats de crédit accordés aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le taux d’usure, au 1er janvier 2018, est de :

  • 5,31% pour les prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament
  • 2,12% pour les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
  • 2,36% pour les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fix
  • 14,04% pour les découverts en compte
  • 2,13% pour autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans

Tout préteur dépassant cette limite s’expose à des poursuites judiciaires.

Les personnes punissables, sont punis tous ceux qui consentent une convention ou bien une opération de crédit usuraire, mais également tous ceux qui participent sciemment à l’octroi ou à l’obtention d’un tel crédit.

Sur le plan pénal, l’article L341-50 du Code de la Consommation prévoit que toute personne qui consent un prêt usuraire ou y participe directement ou indirectement, ou dont le concours rendrait le prêt usuraire, encourt une peine d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 300 000 euros.

Sur le plan civil, le prêt n’est pas frappé de nullité, la sanction d’usure consiste en la réduction des intérêts perçus au taux maximal autorisé. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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2 Publié par Offre de prêt d'argent entre particuliers français
17/12/2021 08:22

Bonjour
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3 Publié par Naomie 547
18/12/2021 04:34

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Veuillez prendre contacte avec elle en cas de besoin elle saura vous aidez .voici son adresse mail
Email: jessicafinociety33@gmail.com
Merci de partager pour aider beaucoup d'autres personnes dans le besoin d'un prêt d'argent.

4 Publié par Achille 345
23/01/2022 07:10

Je m'ppelle achille guerin je suis commerçant a Paris
Panthéon-Sorbonne1.je suis très heureux de partager ma joie avec vous car après plusieurs tentatives de demandes de prêt sans suite favorable auprès de plusieurs prêteurs que j'ai eu a contacter sur des forums et sites de prêt,j'ai finalement reçu mon prêt grâce a un collègue qui m'a recommandé les service de Mme
Jessica Finociety, maître feneon et Mr Carlos que j'ai contacter.
J'ai contacter Madame Jessica Finociety qui m'a rassuré qu'aucun frais ne me sera demandé jusqu'à ce que je reçois mon virement et nous avons donc entamer les démarches de ma demande de prêt.A vrai dire je n'y croyais pas vraiment mais vu que j'étais dans le besoin urgent je n'avais pas d'autre choix que de suivre la proccedure.
Un matin,je reçois la confirmation de ma banque comme quoi le virement a été effectué sur mon compte en banque et que j'aurai la confirmation des fonds sur mon compte bancaire sur un délai de 48h.
A ma grande surprise le virement est bien
arriver sur mon compte et franchement j'étais aussi dépasser de joie.
Je conseille vivement mes proches, ami et toutes personnes se troùvant dans le besoin d'un prêt urgent et surtout n'ayant pas les moyens de payer de l'argent avant de recevoir le prêt de
contacter Mme Jessica Finociety. Elle saura vous aidez.
Je vous laisse son émail en cas de besoin urgent d'argent.
Email: jessicafinociety@gmail.com

Achille Guérin

5 Publié par Susan112
26/01/2022 12:25

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8 Publié par Davina Claire
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Je m'appelle Davina Claire, je suis courtier financier et je suis également consultant financier. Il a été porté à mon attention que beaucoup de gens ont tellement de mal à obtenir un prêt auprès des banques ou d'autres institutions financières en raison d'un taux d'intérêt élevé, d'une garantie insuffisante, d'un ratio dette / revenu, d'un faible pointage de crédit ou de toute autre raison. Je suis ici pour recommander à tous ceux qui recherchent un prêt de contacter Novelty Finance pour un prêt à un taux d'intérêt très bas de 3 %. Ils sont une société de prêt fiable et digne de confiance et vous pouvez travailler avec eux. Vous pouvez les contacter par e-mail : | noveltyfinances@gmail.com | OU envoyez un message sur WhatsApp via +447915601531 pour plus d'informations.

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9 Publié par Jean34
04/04/2022 10:46

Bonjour Monsieur/Madame,

je suis Mr Ives JEAN de Dieu de la France je suis a la recherche de prêt d’argent depuis plusieurs mois j’ai été 6 fois victimes d’escroquerie avec les faut prêteurs qui m’ont ruiné , j ai fait une tentative de suicide à cause d’eux . Car j’avais des dettes et des factures à payer . Je croyais que c’était fini pour moi je n ai plus le sens de vivre.

Mais heureusement j'ai vu des témoignages faites par beaucoup de personnes sur Madame Magalie MARIAUD ,c’est ainsi que je l’ai contacté pour obtenir mon prêt pour régler mes dettes et réaliser mon projet . C est avec Madame Magalie MARIAUD que la vie ma sourie a nouveau c'est une femme de cœur simple et très compréhensive . Méfiez vous des préteurs venants de l'Afrique car, il existe bel et bien des particuliers préteuse ici en France

Si vous avez besoin de financement ; de prêt d’argent ou de n’importe qu’elle projet a réaliser cette femme va vous aider a le réaliser et vous soutenir financièrement

Contacte : magaliemariaud.financefrance@gmail.com


Merci à vous

10 Publié par Durris
18/04/2022 14:29

Bonjour
Moi je suis Mme DURRIS ALMY PATRICIA Je suis de nationalité Française vivante en France , ma capacité de prêter va jusqu’à 10 000 000 à un particulier. Vu les nombreuses arnaques qui existent aujourd’hui dans le prêt entre particuliers, je vous informe que beaucoup de précautions ont été prises afin d’assurer et garantir les personnes qui font les demandes de prêt. Mon taux d’intérêt est unique et il est non négociable, fixé à 3% sur la valeur total demandé. J’aimerais aussi vous demander de faire très attention aux offres venant d’Afrique (Côte d’Ivoire, Bénin et autres), car presque toutes les personnes avec qui j’entre en contact ont déjà été victime d’arnaque. Ces arnaques ont tellement pris de l’ampleur à tel point que même les chaînes de télévision en parlent (M6, et autre chaîne d’Afrique) Mon offre est sérieuse, vous pourriez vous en rendre compte à travers la procédure qui est la procédure légale d’octroi de prêt entre particuliers. De grâce j’aimerais être contacté par des personnes sérieuses, étant en mesure de rembourser les prêts. Les remboursements débutent 5 mois après que les fonds soient virés. Si vous êtes intéressé contactez moi: patriciadu347@gmail.com
vous pouvez me laisser un SMS au 07 56 94 55 03 . Faites votre demande de prêt en 48h maximum. Offre sérieuse et honnête .
Cordialement Mme DURRIS ALMY PATRICIA

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