Le prêt usurier et les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure

Publié le Modifié le 09/03/2018 Vu 27 208 fois 92
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Quels sont les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure dans les contrats de prêt ?

Quels sont les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure dans les contrats de prêt ?

Le prêt usurier et les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure

Le législateur a fixé un taux d’usure pour protéger les consommateurs et leur épargner que leurs contrats de crédits contiennent des taux d’intérêt excessifs.

Au sens général du terme, la notion d’usure consiste à pratiquer un taux d’intérêt supérieur à celui autorisé par la réglementation en vigueur.

Ainsi, le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements bancaires doivent respecter lorsqu’ils accordent un crédit.

A cet égard, l’article L314-6 du Code de la consommation dispose que :

« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

Pour mémoire, le taux annuel effectif global (TAEG), anciennement TEG, est le taux d'intérêt maximum fixé par les banques et les établissements de crédit dans le cadre de leur contrat de prêt.

Concrètement, il s’agit du cout du crédit.

En pratique, ce taux sert de référence pour déterminer si le taux d’intérêt du contrat de crédit dépasse le seuil usuraire.

Les taux d’usure jouent donc un rôle de régulateur.

Chaque trimestre, la Banque de France calcule les taux ou seuils d’usure.

Pour ce faire, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit et de sociétés de financement les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure.

Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants.

Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis au JO à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1erjanvier 2018, sont publiés par avis au Journal officiel au plus tard le dernier jour du trimestre. (Il est à rappeler que seule la publication au JO fait foi).

Pour les contrats de crédit à la consommation, le taux d’usure, au 1er janvier 2018, est de :

  • 20,88% pour les prêts d’un montant inférieur ou égal à 3.000 €
  • 12,87% pour les prêts d’un montant supérieur et inférieur ou égal à 3.000 €
  • 5,85% pour les prêts d’un montant supérieur à 6.000 €

Pour les contrats de crédit destinés à financer les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, le taux d'usure, au 1er janvier 2018, est de : 

  • 3,09% pour les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans
  • 3,11% pour les prêts d ’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans
  • 3,36% pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus
  • 2,83% pour les prêts à taux variable
  • 3,35% pour les prêts-relais

Pour les contrats de crédit accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le taux d’usure, au 1er janvier 2018, est de :

  • 14,04% pour les découverts en compte

Pour les contrats de crédit accordés aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le taux d’usure, au 1er janvier 2018, est de :

  • 5,31% pour les prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament
  • 2,12% pour les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
  • 2,36% pour les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fix
  • 14,04% pour les découverts en compte
  • 2,13% pour autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans

Tout préteur dépassant cette limite s’expose à des poursuites judiciaires.

Les personnes punissables, sont punis tous ceux qui consentent une convention ou bien une opération de crédit usuraire, mais également tous ceux qui participent sciemment à l’octroi ou à l’obtention d’un tel crédit.

Sur le plan pénal, l’article L341-50 du Code de la Consommation prévoit que toute personne qui consent un prêt usuraire ou y participe directement ou indirectement, ou dont le concours rendrait le prêt usuraire, encourt une peine d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 300 000 euros.

Sur le plan civil, le prêt n’est pas frappé de nullité, la sanction d’usure consiste en la réduction des intérêts perçus au taux maximal autorisé. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici

Anthony Bem
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1 Publié par mariefrancelazoore53
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2 Publié par mariefrancelazoore53
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4 Publié par Candy192
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6 Publié par John678
20/12/2022 00:03

Je témoignage pour confirmer la réception de mon Credit de 92.000 Euros sur mon compte ce matin, auprès de Mr Thierry Bon que j'ai contacté. j'ai pu régler mes factures et me prendre un nouvel appartement jusqu'à maintenant j'arrive toujours pas à y croire. Réalisez vos projets en toute sécurité sans protocole. Mr Thierry Bon est la seule personne qui m'a octroyée le Credit de 92.000 Euros. Pour de plus amples informations.
Voici son mail: thierry-bonn@outlook.fr

7 Publié par John678
20/12/2022 01:14

Je témoignage pour confirmer la réception de mon Credit de 92.000 Euros sur mon compte ce matin, auprès de Mr Thierry Bon que j'ai contacté. j'ai pu régler mes factures et me prendre un nouvel appartement jusqu'à maintenant j'arrive toujours pas à y croire. Réalisez vos projets en toute sécurité sans protocole. Mr Thierry Bon est la seule personne qui m'a octroyée le Credit de 92.000 Euros. Pour de plus amples informations.
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8 Publié par Delaly12
20/12/2022 20:18

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Après plusieurs rejets de ma demande sérieuse par la banque, j'ai bénéficié d'un prêt grâce à cette femme Mr Thierry Bon, bien honnête.
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9 Publié par Soumath9
20/12/2022 20:24

J’ai été surpris par Mr Thierry Bon, quand mon compte a été crédité ce matin de 12.000 Euros. Au départ je n'y croyais pas un seul instant mais ma curiosité ma poussé a essayé mais finalement j'ai puis obtenir ces 12.000 Euros qui ma sortie de cette impasse dans laquelle je vivais. Je vous demande pardon d’avoir douter de votre sérieux et honnêteté Mr Thierry Bon. En touts sincérité, il est bon comme son nom l’indique. Son adresse mail est ceci:  thierry-bonn@outlook.fr

10 Publié par Belviere123
05/01/2023 14:42

Je publie ce témoignage, car il existe bel et bien des prêteurs particulier. j’ai demandé un prêt de 18.000 euros et j'ai obtenu mon prêt sans difficulté
Pour vos soucis de prêt d'argent ,veuillez le contacter ,il vous aidera certainement .
Son mail: max-marc@outlook.fr

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