Le prêt usurier et les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure

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Quels sont les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure dans les contrats de prêt ?

Quels sont les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure dans les contrats de prêt ?

Le prêt usurier et les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure

Le législateur a fixé un taux d’usure pour protéger les consommateurs et leur épargner que leurs contrats de crédits contiennent des taux d’intérêt excessifs.

Au sens général du terme, la notion d’usure consiste à pratiquer un taux d’intérêt supérieur à celui autorisé par la réglementation en vigueur.

Ainsi, le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements bancaires doivent respecter lorsqu’ils accordent un crédit.

A cet égard, l’article L314-6 du Code de la consommation dispose que :

« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

Pour mémoire, le taux annuel effectif global (TAEG), anciennement TEG, est le taux d'intérêt maximum fixé par les banques et les établissements de crédit dans le cadre de leur contrat de prêt.

Concrètement, il s’agit du cout du crédit.

En pratique, ce taux sert de référence pour déterminer si le taux d’intérêt du contrat de crédit dépasse le seuil usuraire.

Les taux d’usure jouent donc un rôle de régulateur.

Chaque trimestre, la Banque de France calcule les taux ou seuils d’usure.

Pour ce faire, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit et de sociétés de financement les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure.

Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants.

Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis au JO à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1erjanvier 2018, sont publiés par avis au Journal officiel au plus tard le dernier jour du trimestre. (Il est à rappeler que seule la publication au JO fait foi).

Pour les contrats de crédit à la consommation, le taux d’usure, au 1er janvier 2018, est de :

  • 20,88% pour les prêts d’un montant inférieur ou égal à 3.000 €
  • 12,87% pour les prêts d’un montant supérieur et inférieur ou égal à 3.000 €
  • 5,85% pour les prêts d’un montant supérieur à 6.000 €

Pour les contrats de crédit destinés à financer les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, le taux d'usure, au 1er janvier 2018, est de : 

  • 3,09% pour les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans
  • 3,11% pour les prêts d ’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans
  • 3,36% pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus
  • 2,83% pour les prêts à taux variable
  • 3,35% pour les prêts-relais

Pour les contrats de crédit accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le taux d’usure, au 1er janvier 2018, est de :

  • 14,04% pour les découverts en compte

Pour les contrats de crédit accordés aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le taux d’usure, au 1er janvier 2018, est de :

  • 5,31% pour les prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament
  • 2,12% pour les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
  • 2,36% pour les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fix
  • 14,04% pour les découverts en compte
  • 2,13% pour autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans

Tout préteur dépassant cette limite s’expose à des poursuites judiciaires.

Les personnes punissables, sont punis tous ceux qui consentent une convention ou bien une opération de crédit usuraire, mais également tous ceux qui participent sciemment à l’octroi ou à l’obtention d’un tel crédit.

Sur le plan pénal, l’article L341-50 du Code de la Consommation prévoit que toute personne qui consent un prêt usuraire ou y participe directement ou indirectement, ou dont le concours rendrait le prêt usuraire, encourt une peine d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 300 000 euros.

Sur le plan civil, le prêt n’est pas frappé de nullité, la sanction d’usure consiste en la réduction des intérêts perçus au taux maximal autorisé. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici

Anthony Bem
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1 Publié par Francois6
06/01/2023 02:00

Je tiens à féliciter Mr Marc Max qui a été très gentil et d’un professionnalisme exemplaire, toujours très rapide à répondre à mes interrogations et m’apporter son aide. Je suis tombé sur le témoignage de Mr Gloria Palinda qui avait reçu un prêt de 22.000€ auprès de Mr Marc Max. ‘Jai puis obtenir ce prêt d'argent sans trop de complication. J’ai été surpris par quand mon compte bancaire a été crédité 36.000 Euros. C’est un miracle pour moi.

Son adresse mail:  max-marc@outlook.fr

2 Publié par Thomas43
06/01/2023 02:04

Je viens en témoignage de prêt que j’ai reçu, un prêt de 21.000€ chez Mr Jean Paul Lemaire, Incroyable, mais vrai DIEU est toujours Grand. Après plusieurs rejets de ma demande sérieuse par la banque, j'ai bénéficié d'un prêt grâce à ce monsieur Jean Paul Lemaire bien honnête. Pour en savoir plus, veuillez simplement prendre contact avec lui par email:    lemaire-jp@outlook.fr

3 Publié par Susan6543456
10/03/2023 11:04

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4 Publié par gujb
22/03/2023 00:08

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5 Publié par Sinata
04/04/2023 05:54

Bonjour a tous
Je viens juste pour vous aider à bénéficier de l'honnêteté et la rapidité de ce particulier prêteur qui ma redonnée la joie au cœur.
J'ai obtenue un prêt de 12 000 eu chez monsieur BISSEL, je l'est contacter il ya quelques jours grâce à un avis lu sur cette même page.
Merci beaucoup monsieur BISSEL Dieu vous bénisse.
Voici l'adresse électronique de monsieur BISSEL le dit prêteur en question : bisseldominique22@gmail.com
Si vous êtes dans le besoin de tout genre d'aide financière n'hésiter pas à aller vers lui.

6 Publié par Sinata
04/04/2023 19:35


Bonjour/bonsoir
Je suis ici pour aider d'autres personnes comme j'ai eu cette chance grâce à un avis lu sur cette page.
En effet après le décès de mon défunt mari, je me suis lancé à la recherche d'une aide financière pour assurer l'éducation de nos enfants.
Ainsi grâce à un avis lu ici même sur un monsieur du nom de BISSEL dans le domaine des octroies personnels, j'ai décidée de lancer ma demande vers lui et quelques jours après l'acceptation de ma demande j'ai obtenue le prêt du montant exact demandé avec une bonne marge de durée pour rembourser.
Enfin jai décidé de laisser ce paragraphe pour remercier ce monsieur et aussi laisser son adresse pour veux qui sont également à la recherche.
Voici l'adresse de monsieur BISSEL le monsieur qui ma aidé : bisseldominique22@gmail.com

7 Publié par Sinata
05/04/2023 05:15

Bonjour chers amis de l'espace.
Je viens à travers ce petit message confirmer l'obtention de crédit auprès d'un monsieur avec qui j'ai pris contacte grâce à cette page.
En effet je voulais monter ma propre boite et j'étais à la recherche d'aide financière quand je suis tombé sur un avis sur monsieur BISSEL, rapidement je suis entrée en contact avec lui et tout en respectant les lois de finance il m'a octroyé ce crédit . Merci Mr BISSEL Dieu vous bénisse vous et votre famille .
Voici l'adresse où faut contacté ce monsieur si vous recherchez un financement ou toute sortes de demandes de crédit : bisseldominique 22 @ gmail . com

8 Publié par Linanau
10/04/2023 22:36


IMPORTANTE INFORMATION POUR TOUS. PRENEZ LA PEINE DE LIRE CECI.

Bonjour
JE VIENS RAPIDEMENT TÉMOIGNER SUR MONSIEUR BISSEL LE SEUL PRÊTEUR PRIVÉ SELON MOI.
EN EFFET PENDANT 7 MOIS J'AI CHERCHÉE UN PARTICULIER POUVANT ME FAIRE UN PRÊT D'ARGENT AFIN DE POUVOIR FAIRE UNE GROSSE RÉPARTITION SUR MA VOITURE ET REMBOURSÉE UNE DETTE À MON SERVICE.
À PLUSIEURS REPRISES J'AI ÉTÉE BERNÉ, C'EST SEULEMENT LA SEMAINE PASSÉE J'AI LU UN AVIS SUR MONSIEUR BISSEL SUR LES OCTROIES DE PRÊT DE TOUT GENRE, 4 JOURS APRÈS QUE J'AI PRIS CONTACTE AVEC LE DIT PRÊTEUR, JE VIENS DE RECEVOIR UN PRÊT AVEC DE MEILLEUR CONDITION DE REMBOURSEMENT.
J'AI VOULU LAISSER CE PARAGRAPHE POUR ORIENTER LES GENS QUI SONT À LA RECHERCHE DE PRÊT CHEZ UN PARTICULIER AFIN D'AIDER LES AUTRES TOUT COMME J'AI EU LA CHANCE DE LIRE CE FAMEUX AVIS GRÂCE AUQUEL J'AI EU LE CONTACT DE CE MONSIEUR.
VOICI DONC LE MAIL DU PRÊTEUR BISSEL ::::,, bisseldominique22@gmail.com

9 Publié par Touta
15/04/2023 07:37


Bonjour/bonsoir
Je suis ici pour aider d'autres personnes comme j'ai eu cette chance grâce à un avis lu sur cette page.
En effet après le décès de mon défunt mari, je me suis lancé à la recherche d'une aide financière pour assurer l'éducation de nos enfants.
Ainsi grâce à un avis lu ici même sur un monsieur du nom de BISSEL dans le domaine des octroies personnels, j'ai décidée de lancer ma demande vers lui et quelques jours après l'acceptation de ma demande j'ai obtenue le prêt du montant exact demandé avec une bonne marge de durée pour rembourser.
Enfin jai décidé de laisser ce paragraphe pour remercier ce monsieur et aussi laisser son adresse pour veux qui sont également à la recherche.
Voici l'adresse de monsieur BISSEL le monsieur qui ma aidé : bisseldominique22@gmail.com

10 Publié par Totuta
18/04/2023 05:27



IMPORTANTE INFORMATION POUR TOUS. PRENEZ LA PEINE DE LIRE CECI.

Bonjour
JE VIENS RAPIDEMENT TÉMOIGNER SUR MONSIEUR BISSEL LE SEUL PRÊTEUR PRIVÉ SELON MOI.
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À PLUSIEURS REPRISES J'AI ÉTÉE BERNÉ, C'EST SEULEMENT LA SEMAINE PASSÉE J'AI LU UN AVIS SUR MONSIEUR BISSEL SUR LES OCTROIES DE PRÊT DE TOUT GENRE, 4 JOURS APRÈS QUE J'AI PRIS CONTACTE AVEC LE DIT PRÊTEUR, JE VIENS DE RECEVOIR UN PRÊT AVEC DE MEILLEUR CONDITION DE REMBOURSEMENT.
J'AI VOULU LAISSER CE PARAGRAPHE POUR ORIENTER LES GENS QUI SONT À LA RECHERCHE DE PRÊT CHEZ UN PARTICULIER AFIN D'AIDER LES AUTRES TOUT COMME J'AI EU LA CHANCE DE LIRE CE FAMEUX AVIS GRÂCE AUQUEL J'AI EU LE CONTACT DE CE MONSIEUR.
VOICI DONC LE MAIL DU PRÊTEUR BISSEL ::::,, bisseldominique22@gmail.com

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