La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par la commission de surendettement

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La commission de surendettement : une originalité franco-française

La commission de surendettement : une originalité franco-française

La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par la commission de surendettement

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés financières d'obtenir le rééchelonnement, voire l’effacement partiel ou total de leur dette.

Ainsi, toute personne de bonne foi qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes peut déposer un dossier de surendettement.

La bonne foi est présumée.

L’état de surendettement, est l’impossibilité pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France, mais également de celle du juge du tribunal d’instance.

En effet, en cas de surendettement, la commission de surendettement des particuliers près la banque de France peut imposer aux créanciers le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, c'est à dire l'effacement total et définitif des dettes. 

La commission de surendettement est composée de sept membres : le préfet (président de la commission), le directeur départemental des finances publiques (vice-président), le représentant local de la Banque de France (secrétaire), deux personnes, désignées par le préfet, la première sur proposition de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs, et deux personnes, désignées par le préfet, justifiant pour l’une d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale, pour l’autre d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique.

La procédure auprès de la commission de surendettement peut donner lieu à 3 types de décisions différentes de la part de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France:

Ainsi, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et ne possède que certains biens, la commission de surendettement des particuliers près la banque de France peut décider du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur

La commission apprécie l’état de surendettement  au moment où elle statue.

Si la commission estime que le débiteur est de mauvaise foi, elle indique dans sa décision les éléments qu’elle a retenus pour caractériser cette mauvaise foi.

Si un créancier estime, à l’occasion d’un recours devant le juge du surendettement, que le débiteur est de mauvaise foi, il doit en apporter la preuve.

Le juge statue souverainement en fonction des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue, et qui doivent être en rapport avec la situation de surendettement.

La commission doit déterminer la capacité de remboursement du débiteur.

La capacité de remboursement théorique est égale à la quotité saisissable des ressources (voir l’onglet saisie des rémunérations et l’outil de calcul).

Elle ne peut être supérieure à ce montant qu’avec l’accord du débiteur et dans le but d’éviter la cession de la résidence principale.

La commission doit cependant calculer la capacité de remboursement en laissant à la disposition du débiteur la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, qui est :

  • soit égale au montant du revenu de solidarité active
  • soit égale à un montant forfaitaire déterminé par le règlement intérieur de la commission
  • soit égale aux dépenses réelles de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus, quelle que soit leur nature (salaires, primes et indemnités imposables ou non, pensions de retraite, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, indemnités chômage, allocation aux adultes handicapés, revenus des capitaux mobiliers, revenus fonciers, pensions alimentaires perçue pour soi-même ou prestation compensatoire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, allocations familiales, allocations logement, allocations jeune enfant, complément famille, revenu de solidarité active, etc).

Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale, et le fait que la valeur estimée de cette résidence au moment du dépôt du dossier de surendettement, soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles, n’empêche pas l’existence d’une situation de surendettement.

Les dettes prises en compte sont tous les engagements souscrits par le débiteur vis-à-vis d’un créancier :

  • dettes bancaires (emprunts, comptes courants débiteurs)
  • dettes fiscales et parafiscales (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, foncière)
  • dettes contractées auprès d’organismes sociaux (CAF)
  • dettes alimentaires
  • dettes issues d’un cautionnement ou d’un engagement solidaire d’un entrepreneur individuel ou d’une société
  • dettes sur charges courantes (loyer, électricité téléphone, chauffage, scolarité, etc)

Les dettes :

  • doivent être non professionnelles
  • peuvent être des dettes relatives à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société
  • peuvent être exigibles ou à échoir (ex : mensualités impayées d’un prêt à la consommation ou solde du prêt réclamé par la banque)

Les dettes exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, et même si elles sont prises en compte dans l’évaluation de la situation de surendettement sont :

  • les dettes alimentaires
  • les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale
  • les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale (ex : dommages-intérêts que le tribunal ordonne de payer à une victime);
  • les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale (les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et Pôle emploi), l’origine frauduleuse de la dette devant être établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale.

Le débiteur :

  • doit être une personne physique (et non une société, une association etc)
  • doit être de bonne foi
  • peut être propriétaire de sa résidence principale
  • ne doit pas être de nationalité étrangère et domicilié à l’étranger
  • ne doit pas relever des procédures collectives du code de commerce.

Le dirigeant d’une société commerciale relève de la procédure de surendettement sauf s’il dirige une société en nom collectif, société en commandite simple ou société en commandite par actions, ou si la société commerciale qu’il dirige est en redressement ou liquidation judiciaire et que cette procédure collective lui a été étendue.

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté relève de la procédure de surendettement, si ses seules dettes non professionnelles le placent en état de surendettement au regard de son patrimoine non affecté. 

Le juge d'instance est saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation du plan.

En l'absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le juge peut décider de l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la la commission de surendettement des particuliers près la banque de France.

Un créancier peut toutefois contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

En effet, le(s) débiteur(s) et les créanciers disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission pour former un recours.

Le délai court à compter de la signature de la notification, ou de la présentation courrier s’il revient non signé ; la date du recours est celle de la déclaration à la commission ou de l’envoi du courrier.

Le juge examinera l’éligibilité du débiteur à la procédure de surendettement, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation irrémédiablement compromise, ainsi que sa bonne foi.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Ainsi, tous les cautionnements bancaires personnels et solidaires  des dirigeants ou des associés de sociétés sont susceptible de pouvoir être annulés le cas échéant par la la commission de surendettement des particuliers près la banque de France. 

Le seul inconvénient de la saisine de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France est l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Le dépôt du dossier n’a pas pour effet de suspendre l’exigibilité des dettes ou les poursuites et mesures d’exécution des créanciers.

Néanmoins, le débiteur peut solliciter de la commission (ou son président, ou le représentant local Banque de France en cas d’urgence) de demander au juge de suspendre des procédures d’exécution mobilière, immobilière ou saisie des rémunérations.

Le juge statue par une ordonnance qui peut être contestée que par un recours en rétractation formé dans les quinze jours de la notification, auprès du juge qui a rendu la décision.

Hormis cette procédure exceptionnelle, les créanciers peuvent poursuivre leurs mesures d’exécution jusqu’à la décision de recevabilité.

Le dépôt du dossier de surendettement interrompt la prescription et les délais pour agir.

Lorsqu’un dossier est déposé, la commission dispose d’un délai de 3 mois pour déclarer la demande de traitement de la situation de surendettement recevable ou non, instruire le dossier et décider de son orientation.

Si la commission n’a pas statué dans ce délai, le taux d’intérêts des emprunts en cours est réduit au taux légal au cours des trois mois suivants, sauf décision contraire de la commission ou du juge.

A compter de la date de recevabilité (décision de recevabilité de la commission, ou décision de recevabilité du juge après décision d’irrecevabilité de la commission), le débiteur ne peut plus :

Le débiteur peut cependant saisir le juge d’instance pour être autorisé à faire l’un de ces actes interdits.

Les créanciers auxquels la décision de recevabilité a été notifiée ne peuvent plus procéder à quelconque procédure d’exécution ou cession de rémunération pour des dettes antérieures, sauf dette alimentaires jusqu’à la mise en place d’un plan, de mesures ou au jugement de rétablissement personnel ,et pendant une durée maximale de deux ans.

Ils doivent informer eux-mêmes les personnes qu’ils ont mandatées pour le recouvrement de leur créance (huissier de justice, société de recouvrement …) de l’existence de la procédure de surendettement et ses conséquences.

Je suis à votre disposition pour toutes informations et actions en cliquant sur "Services" en haut de page.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
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1 Publié par Visiteur
28/07/2017 15:50

Avant de faire prêt, vous devez faire une demande de levée du Fiche d'interdiction bancaire auprès de la banque de France

2 Publié par Visiteur
28/07/2017 17:12

Bonjour,(dossier sur 8 ans)

j'ai fini de payer mes deux premiers paliers et je devrais entamer le 3ème dans un mois de septembre 2017 à avril 2021. Cependant, ma situation financière diminue, je perds 600 euros et je ne pourrais honorer ma dette. Quelles démarches dois-je faire auprès de la BDF pour étaler mes remboursements ou la possibilité de diminuer cette dette voire de l'épurer.
Merci de m'apporter vos lumières.
cordialement

3 Publié par Visiteur
29/07/2017 17:57

Bonjour à tous,
Ma question est la suivante.
J ai prêté de l'argent la personne ne voulais pas me rembourser donc je l ai assigner au tribunal elle doit me rembourser un huissier est intervenu mais rien n'a fait,donc cette personne à saisie la commission de surendettement qui a favorisé son dossier et mon envoyé un courrier ou il y a un remboursement que dans 1 ans et demi,est il possible de faire une demande auprès de commission car j'ai besoin de mon argent en urgence merci de vos réponses

4 Publié par Visiteur
28/08/2017 14:09

Bonjour j'ai eu l'effacement total de ma dette ( juillet2017) de loyers que j'avais contracté avec mon ex conjoint aujourd'hui nous souhaitons nous remettre ensemble, lui n'a pas fait de dossier de surendettement donc le bailleur lui reclame toujours la dette vont il revenir sur ma decision d'effacement ?

5 Publié par Visiteur
07/09/2017 16:11

Bonjour,
j'ai reçu un acte de dénonce saisie attribution de 13000€ pour loyer impayé alors que j'avais quitté l'appartement et c'est mon ex qui est concerné au niveau de cette créance. mais comme je n'ai pas signé de
document officiel, ça c'est fait oralement avec le propriétaire du coup j'ai été condamné car le propriétaire m'a inclus pour se couvrir. Le jugement et la dette est antérieure à la recevabilité du surendettement, mais n'est pas comprise dans l'état des créances. Est ce que je peux contester la saisie de mon compte?

6 Publié par Visiteur
12/09/2017 15:27

Bonjour j'ai racheté la voiture a mon ex que j'ai pas fini de payer et qui marque sur le dossier de surendettement dois je continuer à payer ou non

7 Publié par Visiteur
13/09/2017 14:47

bonjour j'ai fait un dossier de surendettement, qui a été recevable pour effacement de dette et la j ai su qu il avait payé ma dette a un créancier , es ce qu ils vont payés a mes 3 autres créanciers ou pas merci

8 Publié par Visiteur
14/09/2017 10:27

Bonjour
On a déposé un dossier de surendettement, il est recevevable depuis le 25juillet. A cause de mon loyer dépassant de 130€ le plafond de la loi Barloo, on a pas eu l effacement de la dette, mais un plan.
Puis je demander une révision de mon dossier a la commission, et effacement de la dette pour changement d habitation a loyer modéré, entrant dans le cadre de cette loi.
Merci

9 Publié par Visiteur
16/09/2017 15:26

Bonjour , avec mon ex mari , nous avions monter chacun de notre côté un dossier de surendettement qui nous été accordée suite à la vente de la maison pour pouvoir remboursée une partie des créanciers en commun, mais pas assez d'argent pour tout rembourser surtout du côté de mon ex mari , donc le juge a décider l'effacement des dettes après une partie des remboursement, mais il y a quelques jours de sa mon ex mari est décéder, laissant derrière lui mes deux enfants, 12 et 6 ans , le remboursement n'avait pas encore été fait , le dossier était entre les mains du notaire , je les appeler , il me dit que maintenant sa change tout avec là succession et sachant que mon ex mari était endettée encore plus , pas assez d'argent pour tout remboursé, cela change le dossier , je n'est pas trop compris , que va t'il se passer , si quelqu'un peu me renseigné, s'il vous plaît éclairer moi , je suis inquiète , merci

10 Publié par Visiteur
19/09/2017 14:49

Bonjours
Mon dossier de surendettement est en cours je l'est envoyer il ya 1mois
Mais maintenant jai recu ma taxe fronciere et ma taxe d'habitation et je ne peux pas les payer comment je peux faire
Merci

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